Traduction de «Garantie expresse de convenance précise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantie expresse de convenance précise
express warranty of fitness for a particular purpose

garantie implicite de convenance précise
implied warranty of fitness for a particular purpose

garantie de convenance précise
warranty of fitness for a particular purpose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des garanties plus solides en matière de droits fondamentaux: Pour veiller à ce que les décisions relatives à la suppression de contenu soient précises et fondées, notamment dans le cas de l'utilisation d'outils automatisés, les entreprises doivent mettre en place des garanties efficaces et adaptées, y compris des moyens de supervision et de vérification humaines, dans le plein respect des droits fondamentaux, de la liberté d'expression et des règles en matière de protection des données.
Stronger safeguards to ensure fundamental rights: To ensure that decisions to remove content are accurate and well-founded, especially when automated tools are used, companies should put in place effective and appropriate safeguards, including human oversight and verification, in full respect of fundamental rights, freedom of expression and data protection rules.

La remise de dossiers à la Couronne était en cause dans plusieurs affaires, mais l'arrêt Mills a précisé que la communication de dossiers à la police ou à la Couronne par une personne qui connaît les garanties prévues par la loi et les conséquences d'une renonciation à ces garanties constituerait une renonciation expresse aux dispositions en question.
The Crown's possession has been an issue in several cases, but the Mills regime has made it clear that turning records over to the police or the Crown with knowledge of the law's protections and the consequences of waiving these protections would constitute an express waiver of the provisions.

B. considérant que les restrictions de la liberté d'expression ont de lourdes conséquences, qu'elles devraient être très limitées et ne sauraient se justifier que dans des conditions strictes et précises, définies par une législation elle-même considérée comme légitime au regard du droit international; considérant que la liberté d'expression est un droit fondamental et est étroitement liée à la liberté et au pluralisme de la presse et des médias; considérant que les États qui sont signataires du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) sont tenus de veiller à ce que soient garantis une presse et des médias indépendants, libres et pluralistes;
B. whereas restrictions on freedom of expression have serious consequences, should be very limited, and can only be justified subject to narrow and strict conditions provided by laws which themselves are considered legitimate under international law; whereas freedom of expression is a fundamental right and is closely linked to press and media freedom and pluralism; whereas states that have signed up to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) and to the European Convention on Human Rights (ECHR) are obliged to ensure that independent, free and pluralistic press and media are guaranteed;

95. recommande l'installation de systèmes de climatisation sur tous les nouveaux types de camions longue distance et, en fonction des possibilités techniques, sur les types plus anciens; estime que ces systèmes devraient également fonctionner lorsque le moteur est à l'arrêt, de manière à garantir un repos approprié pour le conducteur dans le véhicule; invite la Commission européenne à préciser l'expression «matériel de couchage convenable» au sens de l'article 8, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 561/2006;
95. Recommends the fitting of air conditioning systems to all newer types of long-distance lorries and to older types on the basis of technical feasibility; takes the view that these systems should also work when the motor is at rest, in order to guarantee appropriate rest for the driver in the vehicle; calls on the European Commission to clarify the term ‘suitable sleeping facilities’ in regard to Article 8.8 of Regulation (EC) No 561/2006.

95. recommande l'installation de systèmes de climatisation sur tous les nouveaux types de camions longue distance et, en fonction des possibilités techniques, sur les types plus anciens; estime que ces systèmes devraient également fonctionner lorsque le moteur est à l'arrêt, de manière à garantir un repos approprié pour le conducteur dans le véhicule; invite la Commission européenne à préciser l'expression "matériel de couchage convenable" au sens de l'article 8, paragraphe 8, du règlement 561/2006;
95. Recommends the fitting of air conditioning systems to all newer types of long-distance lorries and to older types on the basis of technical feasibility; takes the view that these systems should also work when the motor is at rest, in order to guarantee appropriate rest for the driver in the vehicle; calls on the European Commission to clarify the term ‘suitable sleeping facilities’ in regard to Article 8.8 of Regulation 561/2006.

Or, elles sont garanties par l'article 2 de la Charte qui précise que le Canada considère comme des libertés fondamentales: la liberté de conscience et de religion; la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication; la liberté de réunion pacifique; et la liberté d'association.
These are guaranteed by section 2 of the Charter, which states that every Canadian has the following fundamental freedoms: freedom of conscience and religion; freedom of thought, belief, opinion and expression, including freedom of the press and other media of communication; freedom of peaceful assembly; and freedom of association.

3. La condition expresse, posée par la Commission au mois de juillet et confirmée unanimement par le Conseil des Ministres le 21 septembre 1987, est que l'industrie sidérurgique s'engage avec des garanties précises à réduire la plus grande partie des surcapacités existantes.
3. The condition expressly laid down by the Commission in July and unanimously backed up by the Council on 21 September 1987 was that the steel industry must undertake to eliminate a large proportion of existing excess capacity and must provide specific - 2 - guarantees to back the undertaking.

Le sénateur Mercer : Je pense que tout le monde convient qu'il faut également une définition précise de l'expression « installations convenables ».
Senator Mercer: I think there is common agreement that we need a specific definition for ''adequate and suitable accommodation'' as well.