Traduction de «garantie de convenance précise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantie de convenance précise
warranty of fitness for a particular purpose

garantie implicite de convenance précise
implied warranty of fitness for a particular purpose

garantie expresse de convenance précise
express warranty of fitness for a particular purpose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme M. Discepola l'a observé, dans cette lettre du 30 septembre, les évêques déclaraient qu'ils n'étaient ni pour ni contre, je parle de l'abrogation de l'article 93, à condition qu'il y ait des garanties. Ils ne précisent pas si ces garanties doivent être constitutionnelles ou autres.
As Mr. Discepola pointed out, we have the letter of September 30 saying, as I understand it, the bishops are neither for nor against, dealing with the abrogation of section 93, so long as there are guarantees, and they don't specify whether those need to be constitutional or otherwise.

Nous avons effectué les tests en nous assurant spécifiquement qu'il y avait une amplitude et une représentation convenables, précisément pour ne pas nous retrouver avec le phénomène Howard Stern.
We did the testing specifically making sure that there was a proper breadth and representation precisely so we would not have the Howard Stern phenomenon.

Les nouvelles définitions de « recherche d'emploi raisonnable » et « d'emploi convenable » précisent les responsabilités du prestataire.
The new definitions of “reasonable job search” and “suitable employment” clarify these responsibilities.

d’ajouter une liste précise des informations qui doivent ou ne doivent pas être prises en considération dans l’application des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle. Il convient de préciser si oui ou non les données sensibles au sens de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE doivent être collectées à cette fin. Si ce type de traitement s’avère nécessaire, les États membres devraient s’assurer que ce traitement sera effectué sous le contrôle de l’autorité publique et que le droit national prévoit des garanties appropriées et précises;
add a precise list of the information that should and should not be taken into account in carrying out the Customer Due Diligence; clarify whether or not sensitive data within the meaning of Article 8(1) of Directive 95/46/EC should be collected for this purpose; if such a processing were to be necessary, Member States should ensure that it is carried out under the control of an official authority and that suitable specific safeguards are provided under national law;

6. Une garantie d’origine précise, au minimum:
6. A guarantee of origin shall specify at least:

4. À l'issue de la période d'application du régime de paiement unique à la surface, le régime de paiements directs est appliqué conformément aux dispositions communautaires en vigueur et sur le fondement de paramètres quantitatifs, tels que la surface de base, les plafonds des primes et les quantités maximales garanties, qui sont précisés, pour chaque paiement direct, dans les actes d'adhésion de 2003 et 2005, et dans la législation communautaire ultérieure.
4. After the end of the period of application of the single area payment scheme, the direct payments shall be applied in accordance with the relevant Community rules and on the basis of the quantitative parameters, such as base area, premium ceilings and maximum guaranteed quantities, specified in the 2003 and 2005 Acts of Accession and subsequent Community legislation for each direct payment.

L'enveloppe financière annuelle est établie conformément aux dispositions communautaires applicables et en fonction de paramètres quantitatifs, tels que la surface de base, les plafonds des primes et les quantités maximales garanties, qui sont précisés, pour chaque paiement direct, dans les actes d'adhésion de 2003 et 2005, et dans la législation communautaire ultérieure.
The annual financial envelope shall be established according to the relevant Community rules and on the basis of the quantitative parameters, such as base areas, premium ceilings and maximum guaranteed quantities, specified in the 2003 and 2005 Acts of Accession and subsequent Community legislation for each direct payment.

En 2008, la Commission a adopté une nouvelle communication sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (11) qui précise les conditions dans lesquelles les garanties publiques couvrant des prêts ne constituent pas des aides d’État.
In 2008, the Commission adopted a new Notice on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid in the form of guarantees (11), which specifies the conditions under which public guarantees for loans do not constitute State aid.

Ces autres garanties se rapportent précisément aux règles d'engagement que le gouvernement canadien a autorisées pour les Forces canadiennes dans ce cas, les éléments canadiens de la Force opérationnelle 151 précisant ce qu'elles peuvent faire et comment elles sont autorisées à mener leurs opérations.
The other safeguards relate specifically to the rules of engagement that the Canadian government has authorized for Canadian forces—in this case, the Canadian elements of Task Force 151—both in what they can do and how they are allowed to prosecute things.

Aux termes des dispositions que contenait la version initiale du projet de loi C-36, les certificats étaient conçus avec plusieurs garanties de procédure précises, mettant en place un régime en vertu duquel les certificats ne seraient utilisés que dans des circonstances très précises.
Under the original provisions of Bill C-36, certificates were designed with several specific procedural safeguards, establishing a regime that ensured that certificates would be used in only the narrowest of circumstances.