Traduction de «Frais de petite commande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frais de petite commande | frais - petite commande
small order charge

directeur du service des petites commandes
small order fulfilment manager

vente par petites commandes
retailing of small orders

petits pois frais crus
Fresh raw peas

petits pois frais bouillis
Fresh boiled peas

petits pois frais
Fresh peas

coût d'exécution d'une commande | coûts d'exécution des commandes | frais d'exécution des commandes | frais d'exécution de commandes
order-filling cost | order-filling costs

fromage frais [ petit-suisse ]
fresh cheese [ cottage cheese | cream cheese ]

coût de passation de commande | coût de passation d'une commande | frais de passation de commande | coût de commande | coût d'ordre | coût de réapprovisionnement | coût d'acquisition
ordering cost | acquisition cost | cost of placing order | order preparation cost

commandes réservées aux petites entreprises [ marchés réservés aux petites entreprises | parts réservées aux petites entreprises ]
small business set-asides

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir l'accès à la justice en cas de petits litiges transfrontaliers, les frais de justice perçus dans un État membre pour la procédure européenne de règlement des petits litiges ne devraient pas être disproportionnés par rapport au litige et ne devraient pas être supérieurs aux frais de justice perçus pour les procédures simplifiées nationales dans ledit État membre.
In order to ensure access to justice for cross-border small claims, the court fees charged in a Member State for the European Small Claims Procedure should not be disproportionate to the claim and should not be higher than the court fees charged for national simplified court procedures in that Member State.

1. Les frais de justice perçus dans un État membre pour la procédure européenne de règlement des petits litiges ne peuvent être disproportionnés et ne peuvent être supérieurs aux frais perçus pour les procédures simplifiées nationales dans cet État membre.
1. The court fees charged in a Member State for the European Small Claims Procedure shall not be disproportionate and shall not be higher than the court fees charged for national simplified court procedures in that Member State.

Toutefois, ce principe ne devrait pas faire obstacle à la perception d'un montant minimum raisonnable de frais de justice et devrait être sans préjudice de la possibilité de percevoir, dans les mêmes conditions, des frais distincts pour toute procédure de recours contre une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
This should, however, not prevent the levying of reasonable minimum court fees and should be without prejudice to the possibility of levying, under the same conditions, a separate fee for any appeal procedure against a judgment given in the European Small Claims Procedure.

les frais de justice pour la procédure européenne de règlement des petits litiges ou leur mode de calcul, et les modes de paiement acceptés pour le paiement des frais de justice conformément à l'article 15 bis
the court fees of the European Small Claims Procedure or how they are calculated, as well as the methods of payment accepted for the payment of court fees in accordance with Article 15a.

Afin de garantir l'accès à la justice en cas de petits litiges transfrontaliers, les frais de justice perçus dans un État membre pour une procédure européenne de règlement des petits litiges ne devraient pas être disproportionnés par rapport au litige et ne devraient pas être supérieurs aux frais de justice perçus pour les procédures simplifiées nationales dans ledit État membre.
In order to ensure access to justice for cross-border small claims, the court fees charged in a Member State for a European Small Claims Procedure should not be disproportionate to the claim and should not be higher than the court fees charged for national simplified court procedures in that Member State.

(f) les frais de justice pour la procédure européenne de règlement des petits litiges ou leur mode de calcul, et les modes de paiement acceptés pour le paiement des frais de justice conformément à l'article 15 bis ;
(f) the court fees of the European Small Claims Procedure or how they are calculated, as well as the methods of payment accepted for the payment of court fees in accordance with Article 15a;

1. Les frais de justice perçus dans un État membre pour une procédure européenne de règlement des petits litiges ne peuvent être disproportionnés et ne peuvent être supérieurs aux frais perçus pour les procédures simplifiées nationales dans cet État membre .
1. The court fees charged in a Member State for a European Small Claims Procedure shall not be disproportionate and shall not be higher than the court fees charged for national simplified court procedures in that Member State .

Toutefois, ce principe ne devrait pas faire obstacle à la perception d'un montant minimum raisonnable de frais de justice et devrait être sans préjudice de la possibilité de percevoir, dans les mêmes conditions, des frais distincts pour toute procédure de recours contre une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
This should, however, not prevent the levying of reasonable minimum court fees and should be without prejudice to the possibility to levy, under the same conditions, a separate fee for any appeal procedure against a judgment given in the European Small Claims Procedure.

f)les frais de justice pour la procédure européenne de règlement des petits litiges ou leur mode de calcul, et les modes de paiement acceptés pour le paiement des frais de justice conformément à l'article 15 bis
(f)the court fees of the European Small Claims Procedure or how they are calculated, as well as the methods of payment accepted for the payment of court fees in accordance with Article 15a.

1. Les frais de procédure perçus pour une procédure européenne de règlement des petits litiges ne dépassent pas 10 % du montant de la demande, hors intérêts, frais et débours.
1. The court fee charged for a European Small Claims Procedure shall not exceed 10% of the value of the claim, excluding all interest, expenses and disbursements.