Vertaling van "Fourniture et amélioration des biens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fourniture et amélioration des biens
Assets Provision and Improvement

Projets de fourniture et d'amélioration de biens
Asset Provision and Improvement

fourniture en ligne de biens numériques
on-line supply of digital deliveries

l'amélioration du bien-être de tous
the greater well-being of all

amélioration du bien-fonds
ameliorating waste

amélioration de biens
betterment of asset

bien immeuble amélioré
improved real estate

amélioration/ plus-value apportée aux biens
improvement of property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1) «fourniture»: une livraison de biens ou une prestation de services, des acquisitions intracommunautaires de biens ou des importations de biens, telles que définies par le titre IV de la directive 2006/112/CE du Conseil[18].
(1) "supply" means a supply of goods or services, intra-community acquisitions of goods and importations of goods as defined by Title IV of Council Directive 2006/112/EC[18].

i) «publicité télévisée»: toute forme de message télévisé, que ce soit moyennant paiement ou autre contrepartie, ou de diffusion à des fins d’autopromotion par une entreprise publique ou privée ou une personne physique dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou d’une profession dans le but de promouvoir la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris de biens immeubles, de droits et d’obligations.
‘television advertising’ means any form of announcement broadcast whether in return for payment or for similar consideration or broadcast for self-promotional purposes by a public or private undertaking or natural person in connection with a trade, business, craft or profession in order to promote the supply of goods or services, including immovable property, rights and obligations, in return for payment.

“téléachat”: la diffusion d’offres directes au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris de biens immeubles, de droits et d’obligations.
“teleshopping” means direct offers broadcast to the public with a view to the supply of goods or services, including immovable property, rights and obligations, in return for payment.

“publicité télévisée”: toute forme de message télévisé, que ce soit moyennant paiement ou autre contrepartie, ou de diffusion à des fins d’autopromotion par une entreprise publique ou privée ou une personne physique dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou d’une profession dans le but de promouvoir la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris de biens immeubles, de droits et d’obligations.
“television advertising” means any form of announcement broadcast whether in return for payment or for similar consideration or broadcast for self-promotional purposes by a public or private undertaking or natural person in connection with a trade, business, craft or profession in order to promote the supply of goods or services, including immovable property, rights and obligations, in return for payment.

2. Dans les limites des compétences conférées à la Communauté, la présente directive s'applique à toutes les personnes en ce qui concerne l'accès à tous les biens et services et la fourniture de tous les biens et services qui sont à la disposition du public tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics.
2. Within the limits of the powers conferred upon the Community, this Directive shall apply to all persons in relation to the access to and the supply of all goods and services which are available to the public, as regards both the public and private sectors, including public bodies.

2. Dans les limites des compétences conférées à la Communauté, la présente directive s'applique à toutes les personnes en ce qui concerne l'accès à tous les biens et services et la fourniture de tous les biens et services qui sont à la disposition du public, y compris le logement, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics.
2. Within the limits of the powers conferred upon the Community, this Directive shall apply to all persons in relation to the access to and the supply of all goods and services which are available to the public, including housing, as regards both the public and private sectors, including public bodies.

Dans les limites des compétences conférées à la Communauté, la présente directive s'applique à toutes les personnes en ce qui concerne l'accès à tous les biens et services et la fourniture de tous les biens et services qui sont à la disposition du public tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics.
2. Within the limits of the powers conferred upon the Community, this Directive shall apply to all persons in relation to the access to and the supply of all goods and services which are available to the public, as regards both the public and private sectors, including public bodies.

Elle devrait interdire les discriminations fondées sur le sexe et réaliser une égalité de fait entre les femmes et les hommes dans le domaine de l'accès et de la fourniture de tous les biens et les services à la disposition du public.
It should prohibit discrimination based on sex and achieve de facto equality of women and men in the access to and supply of all publicly available goods and services.

4. note qu'il existe un potentiel important pour la fourniture transfrontalière de services d'intérêt public, notamment dans le domaine de la santé, et de l'amélioration du bien-être des citoyens; se félicite des travaux réalisés dans ce domaine par la Commission, en collaboration avec les États membres, et se réjouit à l'avance des propositions qui vont être présentées quant à un marché intérieur des services et à l'incorporation des services d'intérêt général dans ce cadre;
4. Notes that there is significant potential for the cross-border delivery of public interest services, notably in health, to improve welfare for citizens; welcomes the Commission's work in this area with Member States and looks forward to the forthcoming proposals on an Internal Market for Services and the incorporation of services of general interest within this framework;

La condition que les biens et les services soient «à la disposition du public» semblerait exclure les situations où la proposition de fourniture d'un certain bien ou service n’a pas été formulée dans le domaine public (par exemple, par une publicité dans la presse ou sur un site web accessible au public), mais uniquement dans le cercle restreint de la famille.
The condition of ‘availability to the public’ would seem to exclude situations where the offer to provide a certain good or service has not been made in the public domain (e.g. by an advertisement in a newspaper or on a publicly accessible website), but only to a limited circle of family members.