Traduction de «bien immeuble amélioré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bien immeuble amélioré
improved real estate

impôt sur les mutations de biens immeubles | taxe sur les mutations de biens immeubles
real estate transfer tax

Bénéfices, gains en capital et pertes provenant de la vente de biens immeubles, y compris les terres agricoles et les terres transmises par décès et la conversion de biens immeubles qui sont des biens en immobilisations en biens figurant dans un inventair
Profit, Capital Gains and Losses from the Sale of Real Estate, Including Farmland and Inherited Land and Conversion of Real Estate from Capital Property to Inventory and Vice Versa

auteur de legs de biens réels | auteure de legs de biens réels | auteur de legs de biens immeubles | auteure de legs de biens immeubles | testateur | testatrice
devisor

propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]
real property [ immovable property | law of real property | real estate | Home ownership(ECLAS) | Real estate(STW) ]

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

bien immeuble | bien immobilier
immovable property | real estate | real property

bien-fonds | biens immeubles
holding | real estate

créer une hypothèque sur un bien immeuble [ hypothéquer un bien immeuble ]
mortgage real property

biens immeubles [ immeubles ]
immovable property [ immovables ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les activités subventionnées sont la construction ou l'amélioration de biens immeubles, l'acquisition de matériels et d'équipements neufs et les frais généraux jusqu'à concurrence de 12% des dépenses totales.
Activities eligible for support include the construction and improvement of immovable property, the acquisition of new machinery and equipment and general costs accounting for up to 12% of total expenditure.

À côté des propriétaires et occupants d'immeubles qui investissent dans l'amélioration de leurs propriétés ou logements, les banques commerciales s'intéressent également à ce domaine, bien que la part du financement commercial soit encore relativement faible.
Next to building owners and occupiers who invest in upgrading their properties and homes, commercial banks are also showing interest in this sector even though the level of commercial financing is still relatively low.

20. Le ministre peut, aux conditions qu’il juge indiquées, conclure un accord — soit avec un prêteur, soit avec un fabricant ou distributeur d’outils, d’instruments, d’appareils, de machinerie ou de machines, qu’ils soient ou non d’un genre que l’on retrouve habituellement fixés à des biens immeubles, ou de matériel pouvant servir à améliorer l’exploitation agricole ou la coopérative de commercialisation des produits agricoles et faire l’objet d’un prêt, soit avec les deux — concernant la prise de possession ou l’aliénation des biens grevés d’une sûreté en faveur du prêteur dans le cadre d’un prêt.
20. The Minister may enter into an agreement on such terms and conditions as the Minister may deem advisable with a lender or with any person engaged in the manufacture or distribution of tools, implements, apparatus, machinery or machines, whether or not of a kind that is usually affixed to real property, or of any supplies or materials that may be utilized in the making of any improvements to a farm or farm products marketing cooperative pursuant to a loan, or with both any such lender and any such person, to provide for the repossession or disposal of any property on which security is taken by the lender for the repayment of a loan.

b) les titres de créance qui sont émis en vue de l’acquisition ou de l’amélioration des biens immeubles visés à l’alinéa a) et dont le débiteur est la société de portefeuille bancaire ou une entité désignée contrôlée par elle.
(b) a debt obligation, for which the bank holding company or a designated entity controlled by the bank holding company is liable, that was issued for the purpose of acquiring or improving real property referred to in paragraph (a).

b) les titres de créance émis en vue de l’acquisition ou de l’amélioration des biens immeubles visés à l’alinéa a) et dont le débiteur est l’association ou une entité désignée contrôlée par elle.
(b) a debt obligation, for which the association or a designated entity controlled by the association is liable, that was issued for the purpose of acquiring or improving real property referred to in paragraph (a).

b) les titres de créance qui sont émis en vue de l’acquisition ou de l’amélioration des biens immeubles visés à l’alinéa a) et dont le débiteur est la banque ou une entité désignée contrôlée par elle.
(b) a debt obligation, for which the bank or a designated entity controlled by the bank is liable, that was issued for the purpose of acquiring or improving real property referred to in paragraph (a).

b) les titres de créance qui sont émis en vue de l’acquisition ou de l’amélioration des biens immeubles visés à l’alinéa a) et dont le débiteur est la société ou une entité désignée contrôlée par elle.
(b) a debt obligation, for which the company or a designated entity controlled by the company is liable, that was issued for the purpose of acquiring or improving real property referred to in paragraph (a).

la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles.
the construction, acquisition or improvement of immovable property.

la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles;
the construction, acquisition or improvement of immovable property;

23. L’article 6, paragraphe 3, autorise les États membres à prévoir que le droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas: a) tout crédit destiné principalement à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire, ou à permettre la rénovation ou l’amélioration d’un immeuble, b) tout crédit garanti par une hypothèque sur un bien immobilier ou par un droit lié à un bien immobilier ou c) les déclarations de consommateurs faites en utilisant les services d’un officier public, à condition que l’officier public atteste que les droits du consommateur prévus à l’article 5, paragraphe 1, ont été respectés.
23. Article 6 (3) allows Member States to exclude the right of withdrawal in some specific cases, such as (a) any credit intended primarily for the purpose of acquiring or retaining property rights in land or in an existing or projected building, or for the purpose of renovating or improving a building, (b) any credit secured either by mortgage on immovable property or by a right related to immovable property, or (c) declarations by consumers using the services of an official, provided that the official confirms that the consumer is guaranteed the right under Article 5 (1).