Traduction de «Formuler un droit ou une revendication » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formuler un droit ou une revendication
assert a right or claim

réclamation de droits d'auteur [ revendication de droits d'auteur ]
claim to copyright

Règlement sur les formules, les droits et les enregistrements
Vital Statistics Forms, Fees and Registrations Regulation

revendication du droit de priorité
claiming a right of priority | claiming priority

action en revendication d'un droit public
relator action

base pour la revendication du droit de priorité
basis for claiming a right of priority

faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)
claim (to)

formuler des prétentions/ droits
claim (to make -s)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[16] NB : un contrat de type « A » prévoit le transfert réciproque des droits collectés sans limitations s'appliquant à la revendication ou au transferts de ces droits.
[16] NB : « A » contracts provide for the reciprocal transfer of royalties collected without any deadlines applying to claim or transfer.

7. S'il n'est pas satisfait aux conditions relatives à la revendication de l'ancienneté d'une marque nationale, ce droit de revendication ne pourra plus être invoqué pour la demande.
7. Failure to satisfy the requirements concerning the claiming of seniority of a national trade mark shall result in loss of that right for the application.

le soutien aux tribunaux pénaux internationaux et aux tribunaux nationaux ad hoc, aux commissions «vérité et réconciliation» et aux mécanismes juridiques permettant le règlement des plaintes en matière de droits de l'homme ainsi que la revendication et la déclaration des droits de propriété, créés conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme et d'état de droit.
support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international standards in the fields of human rights and the rule of law.

Le renforcement de ce rapport par des amendements antisyndicaux et réactionnaires de la majorité des forces conservatrices du Parlement montre la corrélation négative de pouvoir qui existe au sein de la Communauté européenne lorsqu’il est question des droits et des revendications de la population.
The strengthening of this report with anti-labour and reactionary amendments by the majority of the conservative forces in plenary of the European Parliament shows the negative correlation of power which exists in the European Community when it comes to grass-roots rights and demands.

le soutien à des tribunaux pénaux internationaux et à des tribunaux nationaux ad hoc, des commissions «Vérité et réconciliation» et des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droits de l'homme et pour la revendication et la déclaration de droits de propriété, institués conformément aux droits de l'homme internationalement reconnues et aux normes de l'État de droit.
support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international human rights and rule of law standards.

De nombreuses autres pétitions y sont reçues; elles concernent les droits en matière d'emploi, les droits sociaux, des revendications à l'égalité de traitement, la liberté d'information et le droit à la vie privée.
Many more petitions are received relating to employment rights, social rights, claims for equal treatment, freedom of information and privacy rights.

I. si la Charte n'était pas destinée à créer de nouveaux droits, elle est parvenue à rendre plus visibles les droits existants; en dégageant un consensus nouveau et vaste sur une nouvelle formulation des droits, elle leur apporte plus de clarté et une meilleure mise en relief; elle reflète les normes européennes contemporaines en matière de bonne gestion, en termes d'égalité et de lutte contre la discrimination, de politique sociale, d'écologie, de droits civiques, d'administration et de justice; ces droits sont indivisibles: en Europe, liberté, égalité et solidarité vont de pair;
I. While the Charter was not intended to create new rights, it succeeded in making existing rights more visible. In building a fresh, large consensus around a new formulation of rights, the Charter brings greater clarity and salience to them. It reflects contemporary European norms of good governance with respect to equality and anti-discrimination, social policy, ecology, civic rights, administration and justice. The rights are indivisible: in Europe, liberty, equality and solidarity hang together;

I. si la Charte n'était pas destinée à créer de nouveaux droits, elle est parvenue à rendre plus visibles les droits existants; en dégageant un consensus nouveau et vaste sur une nouvelle formulation des droits, elle leur apporte plus de clarté et une meilleure mise en relief; elle reflète les normes européennes contemporaines en matière de bonne gestion, en termes d'égalité et de lutte contre la discrimination, de politique sociale, d'écologie, de droits civiques, d'administration et de justice; ces lois sont indivisibles et en Europe, la liberté, l'égalité et la solidarité vont de pair;
I. While the Charter was not intended to create new rights, it succeeded in making existing rights more visible. In building a fresh, large consensus around a new formulation of rights, the Charter brings greater clarity and salience to them. It reflects contemporary European norms of good governance with respect to equality and anti-discrimination, social policy, ecology, civic rights, administration and justice. The rights are indivisible: in Europe, liberty, equality and solidarity hang together;

La position commune fait pleinement droit à leurs revendications en proposant d’ériger en règle uniforme et obligatoire pour l’ensemble des quinze États membres une dérogation qui correspondait à une habitude alimentaire confinée à certains d’entre eux.
The common position fully grants their demands by proposing to establish, as a uniform and compulsory rule for all fifteen Member States, a derogation which used to correspond to a food custom confined to just a few States.