Vertaling van "Formule non nominative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formule non nominative
non-nominal mode

formule de commission et de serment [ formule de nomination et de serment ]
form of appointment and oath

formule de commission et de consentement [ formule de nomination et de consentement ]
appointment and consent form

ingénieure de développement en formulation | technicien formulation/technicienne formulation | ingénieur de développement en formulation | spécialiste d’application produits chimiques
development chemist | product development chemist | chemical application specialist | chemical application technician

formule de structure | formule développée | formule structurale
graphic formula | structural formula

formule de Pollaczeck-Kintchine | formule de Pollaczek-Khinchin | formule de Pollaczek-Khintchine
Pollaczek-Khintchine formula

formulation de travail des lymphomes non hodgkiniens
Working formulation of non-Hodgkin lymphoma

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

aider les usagers de services sociaux à formuler des plaintes
assist a social service user in filing a complaint | assist social service users in filing complaints | assist social service users in formulating complaints | help social service users to formulate complaints

créer des formules de fragrances
develop fragrances formulae | fragrances formulae creating | create fragrances formulae | fragrance formulae creating

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.
Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.

d)d’examiner périodiquement les politiques de l’organe de direction en matière de sélection et de nomination des membres de la direction générale et de formuler des recommandations à l’intention de l’organe de direction.
(d)periodically review the policy of the management body for selection and appointment of senior management and make recommendations to the management body.

8. Lorsque l'entité contrôlée dispose d'un comité de nomination au sein duquel les actionnaires ou membres ont une influence considérable et qui a pour tâche de formuler des recommandations sur la sélection des contrôleurs légaux des comptes, l'État membre peut autoriser ce comité de nomination à exercer les fonctions du comité d'audit prévues au présent article et exiger qu'il soumette à l'assemblée générale des actionnaires ou aux membres la recommandation visée au paragraphe 2.
8. Where the audited entity has a nomination committee in which shareholders or members have a considerable influence and which has the task of making recommendations on the selecting of auditors, Member States may allow that nomination committee to perform the functions of the audit committee that are laid down in this Article and require it to submit the recommendation referred to in paragraph 2 to the general meeting of shareholders or members.

9. Lorsque l'entité contrôlée dispose d'un comité de nomination au sein duquel les actionnaires ou membres ont une influence considérable et qui a pour tâche de formuler des recommandations sur la sélection des contrôleurs légaux des comptes, l'État membre peut autoriser ce comité de nomination à exercer les fonctions du comité d'audit prévues au présent article et exiger qu'il soumette à l'assemblée général des actionnaires ou aux membres la recommandation visée au paragraphe 2.
8. Where the audited entity has a nomination committee in which shareholders or members have a considerable influence and which has the task of making recommendations on the selecting of auditors, Member States may allow that nomination committee to perform the functions of the audit committee that are laid down in this Article and require it to submit the recommendation referred to in paragraph 2 to the general meeting of shareholders or members.

Il y a lieu de revoir la structure de la FISE, notamment l’ordre dans lequel les rubriques apparaissent, d’utiliser une formulation plus conviviale, de fusionner certaines rubriques, comme le «taux nominal» et le «taux annuel effectif global», et d’ajouter de nouvelles rubriques, telles que «caractéristiques variables».
The structure of the ESIS, in particular, the order of the information items, should be revised, the wording should be more user-friendly, while sections, such as ‘nominal rate’ and ‘annual percentage rate of charge’, should be merged and new sections, such as ‘flexible features’, should be added.

Si le Parlement était amené à douter de mon indépendance et de mes capacités professionnelles et était conduit à formuler, sur cette base, un avis défavorable à ma nomination aux fonctions de membre de la Cour des comptes, je ne maintiendrais pas ma candidature.
If Parliament were in doubt about my independence and professional abilities, and if this led it to hold an unfavourable opinion regarding my appointment as a member of the Court of Auditors, I would withdraw my application.

Sur la base de l'avis formulé par l'instance, la Commission peut demander au haut représentant d'engager, en sa capacité d'autorité investie du pouvoir de nomination, une procédure mettant en cause la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire des ordonnateurs subdélégués si les irrégularités sont liées aux compétences de la Commission qui leur sont confiées par subdélégation.
On the basis of the opinion of the panel, the Commission may request the High Representative to initiate, in the High Representative's capacity as appointing authority, proceedings for disciplinary action or payment of compensation against authorising officers by subdelegation if irregularities concern the competences of the Commission subdelegated to them.

2. Les États membres exigent des opérateurs d'un marché réglementé qu'ils instituent un comité de nomination ayant pour mission d'évaluer le respect des dispositions du premier paragraphe et de formuler, si nécessaire, des recommandations sur la base de leur évaluation.
2. Member States shall require operators of a regulated market to establish a nomination committee to assess compliance with the provisions of the first paragraph and to make recommendations, when needed, on the basis of their assessment.

2. Les États membres exigent des entreprises d'investissement, lorsque cela est approprié et proportionné eu égard à la nature, à la taille et à la complexité de leur activité, qu'elles instituent un comité de nomination ayant pour mission d'évaluer le respect des dispositions du paragraphe 1 et de formuler, si nécessaire, des recommandations sur la base de cette évaluation.
2. Member States shall require investment firms, where appropriate and proportionate in view of the nature, scale and complexity of their business, to establish a nomination committee to assess compliance with the first paragraph and to make recommendations, when needed, on the basis of their assessment.

Si le Parlement était amené à mettre en cause mon indépendance et ma compétence professionnelle et, sur cette base, à formuler un avis défavorable à ma nomination aux fonctions de membre de la Cour, je serais disposé à retirer ma candidature.
If Parliament were to cast doubt on my independence and my professional competence and, on that basis, to give an unfavourable opinion on my appointment as a Member of the Court, I would be prepared to withdraw my candidacy.