Traduction de «Formule du paiement par capitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formule du paiement par capitation
capitated basis

Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]
Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]

paiement en capital ex gratia [ paiement en capital à titre gracieux ]
ex gratia capital payment

paiement du principal et des intérêts | paiement de capital et d'intérêts réunis
blended interest payment

paiements de capital
capital payments

paiement du principal | remboursement du capital | remboursement du principal
payment of principal

paiement immédiat d'une somme en capital | versement immédiat d'une somme en capital
immediate payment of a capital amount

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cas échéant, la valeur du transfert ou le paiement en capital devraient être définis conformément au droit national et à la pratique nationale.
Where applicable, the transfer value or the capital payment should be established in accordance with national law and practice.

À l’inverse, si la formule du paiement éventuel concorde avec les accords d’intéressement antérieurs, ce fait peut suggérer que la substance de l’accord consiste à fournir une rémunération.
Alternatively, if the contingent payment formula is consistent with prior profit-sharing arrangements, that fact may suggest that the substance of the arrangement is to provide remuneration.

Il importe que la valeur d'un paiement en capital soit toujours définie conformément à des principes actuariels reconnus et corresponde à la valeur que les droits à pension acquis représentent au moment du paiement.
The amount of the capital payment should always be determined by recognised actuarial principles and reflect the current value of the vested pension rights at the time of the payment.

Il importe que la valeur d'un paiement en capital soit toujours définie conformément à des principes actuariels reconnus et corresponde à la valeur que les droits à pension acquis représentent au moment du paiement.
The amount of the capital payment should always be determined by recognised actuarial principles and reflect the current value of the vested pension rights at the time of the payment .

la valeur exposée au risque de la fraction notionnelle du panier des montants tirés cédés dans le cadre d'une titrisation, dont le pourcentage par rapport au total du panier des montants cédés dans la structure de titrisation détermine la proportion des flux de trésorerie générés par le paiement du capital et des intérêts et de tout autre montant associé qui ne peut servir à honorer les paiements dus aux détenteurs de positions dans la titrisation, et
the exposure value of that notional Part of a pool of drawn amounts sold into a securitisation, the proportion of which in relation to the amount of the total pool sold into the structure determines the proportion of the cash flows generated by principal and interest collections and other associated amounts which are not available to make payments to those having securitisation positions in the securitisation; plus

19. Aux fins des points 16 à 31, on entend par "intérêts de l'établissement initiateur" la valeur exposée au risque de la fraction notionnelle du panier des montants tirés cédés dans le cadre d'une titrisation, dont le pourcentage par rapport au panier total cédé dans la structure de titrisation détermine la proportion des flux de trésorerie générés par le paiement du capital et des intérêts et de tout autre montant associé qui ne peut servir à honorer les paiements dus aux détenteurs de positions de titrisation dans la titrisation.
19. For the purposes of point 16 to 31, "originator's interest" means the exposure value of that notional Part of a pool of drawn amounts sold into a securitisation, the proportion of which in relation to the amount of the total pool sold into the structure determines the proportion of the cash flows generated by principal and interest collections and other associated amounts which are not available to make payments to those having securitisation positions in the securitisation.

La présente directive devrait dès lors préciser le moment à partir duquel les droits et obligations prennent effet, c'est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l'ordre de paiement, y compris lorsqu'il a eu la possibilité de le recevoir par le biais des moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l'ordre de paiement, notamment la sécurité, l'existence d'une vérification des fonds, des informations sur l'utilisation du numéro d'identification personnel (PIN) ou la délivrance d'une promesse de paiement.
Therefore, this Directive should introduce a point in time at which rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when he has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise.

Le contrat de crédit n'impose pas de modalités de paiement en capital, mais prévoit le paiement mensuel du coût total du crédit.
The credit agreement does not impose any requirements in terms of repayment of capital, but provides for monthly payment of the total cost of the credit.

[3] Contrairement à la radiodiffusion à péage, dans laquelle les utilisateurs ont accès à du contenu supplémentaire ou à des programmes d'appel moyennant paiement, par exemple, sous la forme d'un abonnement régulier ou d'une formule de paiement à la séance, la radiodiffusion en clair est assurée gratuitement, hormis la redevance versée par tous les utilisateurs pour obtenir le service de base disponible dans une zone donnée.
[3] As opposed to pay broadcasting, where users obtain access to additional or premium content against payment of a specific fee, e.g. regular subscription or 'pay-per-use'. Free-to-air broadcasting is available at no cost other than the fee paid by all users to receive the basic service broadcasting offer available in one given area.

Par conséquent, pour protéger la vie privée des utilisateurs, les États membres devraient encourager la mise au point, dans le domaine des services de communications électroniques, d'options telles que de nouvelles formules de paiement permettant d'accéder de manière anonyme ou strictement privée aux services de communications électroniques accessibles au public, par exemple des télécartes et des facilités de paiement par carte de crédit.
Therefore, in order to preserve the privacy of the user, Member States should encourage the development of electronic communication service options such as alternative payment facilities which allow anonymous or strictly private access to publicly available electronic communications services, for example calling cards and facilities for payment by credit card.