Traduction de «Formule de commission et de serment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formule de commission et de serment [ formule de nomination et de serment ]
form of appointment and oath

formule de commission et de consentement [ formule de nomination et de consentement ]
appointment and consent form

sous la foi du serment selon la formule déterminée
on oath in the form laid down

attestation de serment | constat d'assermentation | formule d'assermentation | jurat
jurat

formule du serment
words of the oath

formule de prestation de serment
oath form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a désormais un de ses membres en charge d’un portefeuille dédié à la promotion de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, et ses membres ont promis, lors du serment solennel devant la Cour de justice, de respecter la Charte[5].
There is now a member of the Commission with specific responsibility for the promotion of justice, fundamental rights and citizenship, and the members of the European Commission promised, in a solemn undertaking before the Court of Justice, to uphold the Charter[5].

La Commission Juncker prête serment d'indépendance devant la Cour // Bruxelles, le 10 décembre 2014
Juncker Commission takes oath of independence at the Court of Justice // Brussels, 10 December 2014

d) la Commission considère en particulier que l'effet conjugué des dispositions concernant la nomination d'un président du Tribunal faisant fonction, la procédure de sélection des candidats au poste de président et le refus de recueillir le serment des juges élus par la 7 législature de la Diète tout en permettant l'entrée en fonction des trois juges nommés par la 8 législature de la Diète sans base juridique valable menace la légitimité du Tribunal constitutionnel et, par conséquent, le caractère effectif du contrôle de la constitutionnalité.
d) The Commission considers in particular that the combined effect of the provisions on the appointment of an acting President of the Tribunal, the selection procedure for the candidates to the post of President and the refusal to swear in the judges elected by the 7 Sejm while providing for the taking up of office of the three judges nominated by the 8th term of the Sejm without a valid legal basis, seriously threaten the legitimacy of the Constitutional Tribunal and consequently the effectiveness of the constitutional review.

La Commission a également invité le président de la République à recueillir d'urgence le serment des trois juges élus par l'assemblée précédente de la Diète et prié le gouvernement polonais de publier et de respecter pleinement toutes les décisions antérieures du Tribunal constitutionnel.
The Commission also called on the President of the Republic to urgently swear in the three judges elected by the previous Sejm, and called on the Polish Government to publish, and fully respect, all the previous judgments of the Constitutional Tribunal.

Aux fins de l'application de cette formule, la Commission a utilisé comme taux creditworthy (ou «commercial») pour les prêts en USD le taux d'intérêt débiteur moyen USD en vigueur en 2001 qui, selon les statistiques financières internationales du FMI, s'élevait à 6,922 %.
For the purposes of this implementation, the Commission has used as the creditworthy (or commercial) rate for USD loans the average USD lending interest rate for 2001, which, according to the IMF International Financial Statistics Service, was 6,922 %.

Les témoins et experts peuvent être entendus sous la foi du serment selon la formule déterminée par le règlement de procédure ou suivant les modalités prévues par la législation nationale du témoin ou de l'expert.
Witnesses and experts may be heard on oath taken in the form laid down in the Rules of Procedure or in the manner laid down by the law of the country of the witness or expert.

4. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil exige des ressortissants de cet État membre une prestation de serment ou une déclaration solennelle pour l'accès à une profession réglementée ou son exercice, et dans le cas où la formule de ce serment ou de cette déclaration ne peut être utilisée par les ressortissants des autres États membres, elle veille à ce qu'une formule appropriée et équivalente puisse être présentée aux intéressés.
4. Where the competent authority of a host Member State requires nationals of that Member State wishing to take up or pursue a regulated profession to take an oath or make a solemn declaration and where the form of such oath or declaration cannot be used by nationals of other Member States, that authority shall ensure that an appropriate and equivalent form of oath or declaration is offered to the person concerned.

Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants une prestation de serment ou une déclaration solennelle pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 1er ou pour son exercice, et dans le cas où la formule de ce serment ou de cette déclaration ne peut être utilisée par les ressortissants des autres États membres, l'État membre d'accueil veille à ce qu'une formule appropriée et équivalente puisse être présentée aux intéressés.
Where a host Member State requires its own nationals wishing to take up or pursue the activities referred to in Article 1 to take an oath or make a solemn declaration and where the form of such oath or declaration cannot be used by nationals of other Member States, that Member State shall ensure that an appropriate and equivalent form of oath or declaration is offered to the person concerned.

Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants une prestation de serment ou une déclaration solennelle pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 1er ou pour son exercice, et dans le cas où la formule de serment ou de cette déclaration ne peut être utilisée par les ressortissants des autres États membres, l'État membre d'accueil veille qu'une formule appropriée et équivalente puisse être présentée aux intéressés.
Where a host Member State requires its own nationals wishing to take up or pursue one of the activities referred to in Article 1 to take an oath or make a solemn declaration and where the form of such oath or declaration cannot be used by nationals of other Member States, that Member State shall ensure that an appropriate and equivalent form of oath or declaration is offered to the person concerned.

LORSQU'UN ETAT MEMBRE D'ACCUEIL EXIGE DE SES RESSORTISSANTS UNE PRESTATION DE SERMENT OU UNE DECLARATION SOLENNELLE POUR L'ACCES A L'UNE DES ACTIVITES VISEES A L'ARTICLE 1ER OU POUR SON EXERCICE , ET DANS LE CAS OU LA FORMULE DE CE SERMENT OU DE CETTE DECLARATION NE PEUT ETRE UTILISEE PAR LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , L'ETAT MEMBRE D'ACCUEIL VEILLE A CE QU'UNE FORMULE APPROPRIEE ET EQUIVALENTE PUISSE ETRE PRESENTEE AUX INTERESSES .
WHERE A HOST MEMBER STATE REQUIRES ITS OWN NATIONALS WISHING TO TAKE UP OR PURSUE ONE OF THE ACTIVITIES REFERRED TO IN ARTICLE 1 TO TAKE AN OATH OR MAKE A SOLEMN DECLARATION AND WHERE THE FORM OF SUCH OATH OR DECLARATION CANNOT BE USED BY NATIONALS OF OTHER MEMBER STATES , THAT MEMBER STATE SHALL ENSURE THAT AN APPROPRIATE AND EQUIVALENT FORM OF OATH OR DECLARATION IS OFFERED TO THE PERSON CONCERNED .