Traduction de «Formulaire de décision budgétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Formulaire de décision budgétaire
Budget and Decision Sheet

processus de décision budgétaire
budgetary decision-making process

prise des décisions budgétaires
making budgetary decisions

Défalcation des trop-payés : Formulaire de décision
Overpayment Write-Off: Record of Decision

le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions
the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions

la décision arrêtée par le Comité budgétaire
the decision adopted by the Budget Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission publie des recommandations par pays et prend des décisions budgétaires // Bruxelles, le 18 mai 2016
Commission issues Country-Specific Recommendations and takes fiscal decisions // Brussels, 18 May 2016

Tous les versements au fonds de garantie et les décisions budgétaires qui, d’une autre manière, concernent le fonctionnement de l’EFSI devraient être parfaitement conformes aux conditions régissant le cadre financier pluriannuel et être autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
All payments to the guarantee fund and budget decisions otherwise associated with the operation of the EFSI should be fully consistent with the terms of the multiannual financial framework and authorised by the European Parliament and the Council through the annual budgetary procedure.

Les nouvelles dispositions contenues dans le règlement (UE) nº 473/2013 en matière de surveillance budgétaire pour les États membres de la zone euro impliquent une plus grande transparence de leurs décisions budgétaires et une coordination budgétaire accrue entre ces pays depuis le cycle budgétaire 2014.
The new fiscal surveillance features for EA Member States stemming from Regulation (EU) No 473/2013 mean increased transparency on their budgetary decisions and stronger budgetary coordination between them since the 2014 budgetary cycle.

Les nouvelles dispositions contenues dans le règlement nº 473/2013 en matière de surveillance budgétaire pour les États membres de la zone euro impliquent une plus grande transparence de leurs décisions budgétaires et une coordination budgétaire accrue entre ces pays à partir du cycle budgétaire 2014.
The new fiscal surveillance features for EA Member States stemming from Regulation No 473/2013 mean increased transparency on their budgetary decisions and stronger budgetary coordination between them starting with the 2014 budgetary cycle.

Par ailleurs, la perspective d’une intégration accrue sur le plan fiscal et budgétaire dans l’UE requiert à l’évidence des normes harmonisées en matière de comptabilité publique, afin que les décisions budgétaires au niveau national puissent être évaluées au niveau de l’UE.
Moreover, the prospect of further fiscal and budgetary integration in the EU highlights the need for harmonised public‑sector accounting standards in order that budgetary decisions at national level can be assessed at EU level.

Bien que l’approbation des lois budgétaires annuelles soit l’étape clé du processus budgétaire, lors de laquelle les États membres adoptent d’importantes décisions budgétaires, la plupart des mesures budgétaires ont des implications budgétaires allant bien au-delà du cycle budgétaire annuel.
Although the approval of annual budget legislation is the key step in the budget process in which important budgetary decisions are adopted in the Member States, most fiscal measures have budgetary implications that go well beyond the annual budgetary cycle.

Cela devrait se traduire dans les orientations des décisions budgétaires au niveau national et au niveau de l'Union, grâce notamment à une restructuration des recettes et des dépenses publiques, tout en respectant la discipline budgétaire conformément aux traités et au Pacte de stabilité et de croissance.
This should be reflected in the orientations of budgetary decisions at the national and Union level in particular through restructuring of public revenue and expenditure while respecting budgetary discipline in accordance with the Treaties and the Stability and Growth Pact.

La Commission, suivant la procédure définie à l'article 7, paragraphe 3, de la présente décision et, le cas échéant, suivant la procédure définie à l'article 9 du règlement (CEE) n° 3906/89 et à l'article 8 du règlement (Euratom, CE) n° 1279/96, dans les limites fixées par les décisions budgétaires annuelles, assure la cohérence et, au besoin, la complémentarité entre Tempus III et d'autres actions au niveau communautaire entreprises tant dans la Communauté que dans le cadre de l'assistance aux pays éligibles, eu égard en particulier aux activités de la Fondation européenne pour la formation.
In line with the procedure set out in Article 7(3) of this Decision and, if applicable, the procedure defined in Article 9 of Regulation (EEC) No 3906/89 and in Article 8 of Regulation (Euratom, EC) No 1279/96, within the limits established by the annual budgetary decisions, the Commission shall ensure consistency and, where necessary, complementarity between Tempus III and other Community actions undertaken both in the Community and as part of assistance provided to eligible countries, particularly with regard to the activities of the European Training Foundation.