Vertaling van "Formation de jugement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formation de jugement ordinaire
ordinary formation of the court

formation de jugement
formation of the Court

la formation de jugement a statué que ...
the bench held that the

formations de jugement
formations of the court

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, dès lors que, dans la présente affaire, d’une part le fait générateur de responsabilité allégué est intervenu dans l’exercice des fonctions juridictionnelles d’une formation de jugement et que, d’autre part, la formation de jugement appelée à connaître de l’affaire: i) relève de la même juridiction (le Tribunal) que la formation de jugement à laquelle le fait générateur de responsabilité est reproché et ii) fait partie intégrante de la partie défenderesse dans cette affaire (la CJUE), à laquelle ses juges sont professionnellement rattachés, les exigences précitées sont compromises, et ce d’autant plus si, ainsi que l’a jugé le Tribunal, une indemnisation comme celle qui est demandée devait être imputée sur la partie du budget relative à la CJUE.
In view of the fact that, in the present case, first, the matter allegedly giving rise to liability came about in the exercise of judicial functions by a formation of a judicial body and, secondly, the formation that will have to take cognisance of the case (i) belongs to the same judicial body (the General Court) as the formation of the judicial body being held responsible for the matter giving rise to liability and (ii) is an integral part of the defendant party in this case (the CJEU), with which the judges of that formation are professionally affiliated, the abovementioned requirements are compromised, a fortiori where, as the General Court has held, damages such as those here being claimed must come from that part of the budget which relates to the CJEU.

1. Le président du Tribunal attribue l'affaire soit à la formation de jugement qui a rendu la décision annulée, soit à une autre formation de jugement, et désigne comme juge rapporteur un juge autre que celui qui était chargé de cette fonction dans l'affaire ayant donné lieu à pourvoi.
1. The President of the Tribunal shall assign the case either to the formation of the court which gave the decision which has been set aside or to another formation of the court and shall designate as Judge-Rapporteur a Judge other than the Judge who fulfilled that function in the case which gave rise to the appeal.

109. propose que les États membres s'accordent sur les jugements et les peines ainsi qu'à l'égard de leurs systèmes carcéraux et de la formation du personnel carcéral;
109. Proposes that Member States should be coherent together in their sentencing and punishments and in prison systems and training of prison staff;

2. Le président du Tribunal attribue l'affaire soit à la formation de jugement qui a rendu la décision annulée soit à une autre formation de jugement.
2. The President of the Tribunal shall assign the case either to the formation of the court which gave the decision which has been set aside or to another formation of the court.

H. considérant que l'école joue un rôle essentiel dans la formation d'hommes et de femmes aptes à la communication et au jugement; considérant qu'il existe de grandes disparités en matière d'éducation aux médias entre les États membres et les régions, comme en ce qui concerne le degré d'intégration et d'utilisation des TIC dans l'éducation; considérant que l'éducation aux médias peut être dispensée au premier chef par des enseignants qui possèdent eux-mêmes une compétence médiatique et qui ont reçu une formation appropriée dans ce domaine,
H. whereas schools have an essential role to play in moulding people capable of communicating and of exercising judgement; whereas the position regarding media education varies widely from one Member State and one region to the next, as does the degree to which ICT is integrated and used within education; and whereas media education can be provided primarily by teachers who themselves are media literate and have been given the necessary training,

H. considérant que l'école joue un rôle essentiel dans la formation d'hommes et de femmes aptes à la communication et au jugement et qu'il existe de grandes disparités en matière d'éducation aux médias entre les États membres et les régions, comme en ce qui concerne le degré d'intégration et d'utilisation des TIC dans l'éducation et que l'éducation aux médias peut être dispensée dans un premier temps par des enseignants qui possèdent eux-mêmes une compétence médiatique et qui ont reçu une formation appropriée dans ce domaine,
H. whereas schools have an essential role to play in moulding people capable of communicating and of exercising judgement; whereas the position regarding media education varies widely from one Member State and one region to the next, as does the degree to which ICT are integrated and used within education; and whereas media education can be provided primarily by teachers who themselves are media literate and have been given the necessary training,

E. considérant que la Cour des droits de l’homme a suspendu à plusieurs reprises (notamment dans treize affaires jugées en juillet 1999) les jugements de la Cour de sécurité de l’État, estimant que la formation et la compétence de ces tribunaux d’exception ne garantissaient pas les procédures légales de jugement,
E. whereas the Court of Human Rights has on a number of occasions, including the recent 13 cases in July 1999, suspended the Turkish State Security Court’s judgements because the training and competence of such special courts do not guarantee due process,

3. La formation de jugement devant laquelle l'affaire a été renvoyée peut, à tout stade de la procédure, demander à la Cour de renvoyer cette affaire à une formation de jugement plus importante.
3. The formation to which a case has been assigned may, at any stage of the proceedings, request the Court to assign the case to a formation composed of a greater number of Judges.

3. Pour les affaires renvoyées à une formation de jugement conformément à l'article 60, le terme «Cour» dans le présent règlement désigne cette formation.
3. In respect of cases assigned to a formation of the Court in accordance with Article 60, the word ‘Court’ in these Rules shall mean that formation.