Traduction de «Force obligation des contrats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

force obligation des contrats
obligation of contracts

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

s'obliger par contrat
be contracted

contrat à terme sur obligations [ contrat à terme d'obligations | contrat à terme standardisé sur obligations | contrat à terme boursier sur obligations | contrat futur sur obligations | futur sur obligations ]
bond futures contract [ bond futures ]

contrat à terme sur obligations | futur sur obligations | contrat à terme standardisé sur obligations | contrat à terme boursier sur obligations | contrat futur sur obligations
bond futures | bond future | bond futures contract

contrat à terme sur obligations | future sur obligations | futur sur obligations | contrat à terme standardisé sur obligations | contrat à terme boursier sur obligations
bond futures | bond future | bond futures contract

force obligatoire/ coercitive, pouvoir d'obligation/ contraignant (ex: être lié à un contrat)
binding force

exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation
perform

obligation (d'un contrat), modalités
term (of agreement)

Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [ OCBD ]
Ordinance of 31 January 1996 on Framework Lease Agreements and Declaration of their General Application [ FLAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les acheteurs de crédits doivent respecter les droits et les obligations du contrat de crédit initial et ont l'obligation de faire savoir aux autorités de surveillance s'ils procèdent eux-mêmes au recouvrement de leurs créances ou s'ils délèguent cette tâche à un gestionnaire de crédit spécialisé.
Furthermore, credit purchasers need to respect the rights and obligations of the initial credit agreement and have the obligation to inform supervisors whether they enforce the debt directly or delegate this to a dedicated credit servicer.

Les lacunes relatives à la force exécutoire des contrats et de l'État de droit, la faiblesse des infrastructures et du capital humain et l'économie informelle continuent d'entraver le développement économique du pays.
Shortcomings regarding the enforceability of contracts and the rule of law, together with weak infrastructure and human capital and the informal economy continue to hinder economic development.

2. L’Agence succède à l’Agence qui a été instituée par le règlement (CE) no 460/2004 en ce qui concerne tous les droits de propriété, accords, obligations légales, contrats de travail, engagements financiers et responsabilités.
2. The Agency succeeds the Agency that was established by Regulation (EC) No 460/2004 as regards all ownership, agreements, legal obligations, employment contracts, financial commitments and liabilities.

1. L'Agence succède et se substitue à l'Agence ferroviaire européenne qui a été instituée par le règlement (CE) no 881/2004 en ce qui concerne tous les droits de propriété, accords, obligations légales, contrats de travail, engagements financiers et responsabilités.
1. The Agency replaces and succeeds the European Railway Agency established by Regulation (EC) No 881/2004 as regards all ownership, agreements, legal obligations, employment contracts, financial commitments and liabilities.

Date de prise d'effet des obligations du contrat financier.
Date when obligations under the financial contract come into effect.

3. En cas de non-respect des obligations du contrat, aucune aide n’est octroyée au titre dudit contrat et, sans préjudice d’autres sanctions éventuellement applicables, l’agrément de l’opérateur est retiré.
3. Where there is failure to comply with the requirements of the contract, the aid shall not be granted, and without prejudice to other penalties that may be applied, approval of the operator shall be withdrawn.

2. Sauf cas de force majeure, les contrats de culture conclus doivent être remis pour enregistrement à l'organisme compétent au plus tard quinze jours après la date limite fixée pour leur conclusion au paragraphe 1.
2. Except in cases of force majeure, cultivation contracts once concluded shall be submitted for registration to the competent body no later than 15 days after the deadline for concluding them referred to in paragraph 1.

3. L’aide, ou le solde de l’aide dans le cas où une avance a été octroyée en vertu de l’article 16, n’est versé que lorsque toutes les obligations du contrat ont été exécutées.
3. The aid, or, where an advance has been granted under Article 16, the balance of the aid, shall be paid only when all the requirements of the contract have been met.

3. En cas de non-respect des obligations du contrat, aucune aide n'est octroyée au titre dudit contrat et, sans préjudice d'autres sanctions éventuellement applicables, l'agrément de l'opérateur est retiré.
3. Where there is failure to comply with the requirements of the contract, the aid shall not be granted, and without prejudice to other penalties that may be applied, the approval of the operator shall be withdrawn.