Traduction de «obliger par contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'obliger par contrat
be contracted

force obligation des contrats
obligation of contracts

contrat à terme sur obligations [ contrat à terme d'obligations | contrat à terme standardisé sur obligations | contrat à terme boursier sur obligations | contrat futur sur obligations | futur sur obligations ]
bond futures contract [ bond futures ]

contrat à terme sur obligations | futur sur obligations | contrat à terme standardisé sur obligations | contrat à terme boursier sur obligations | contrat futur sur obligations
bond futures | bond future | bond futures contract

contrat à terme sur obligations | future sur obligations | futur sur obligations | contrat à terme standardisé sur obligations | contrat à terme boursier sur obligations
bond futures | bond future | bond futures contract

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation
perform

cession des droits et obligations d'un contrat
assignment of contract

inexécution d'un contrat | inexécution d'une obligation
non-performance of a contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les acheteurs de crédits doivent respecter les droits et les obligations du contrat de crédit initial et ont l'obligation de faire savoir aux autorités de surveillance s'ils procèdent eux-mêmes au recouvrement de leurs créances ou s'ils délèguent cette tâche à un gestionnaire de crédit spécialisé.
Furthermore, credit purchasers need to respect the rights and obligations of the initial credit agreement and have the obligation to inform supervisors whether they enforce the debt directly or delegate this to a dedicated credit servicer.

2. L’Agence succède à l’Agence qui a été instituée par le règlement (CE) no 460/2004 en ce qui concerne tous les droits de propriété, accords, obligations légales, contrats de travail, engagements financiers et responsabilités.
2. The Agency succeeds the Agency that was established by Regulation (EC) No 460/2004 as regards all ownership, agreements, legal obligations, employment contracts, financial commitments and liabilities.

1. L'Agence succède et se substitue à l'Agence ferroviaire européenne qui a été instituée par le règlement (CE) no 881/2004 en ce qui concerne tous les droits de propriété, accords, obligations légales, contrats de travail, engagements financiers et responsabilités.
1. The Agency replaces and succeeds the European Railway Agency established by Regulation (EC) No 881/2004 as regards all ownership, agreements, legal obligations, employment contracts, financial commitments and liabilities.

Date de prise d'effet des obligations du contrat financier.
Date when obligations under the financial contract come into effect.

Afin d'assurer une application uniforme et cohérente du présent règlement et de créer des conditions de concurrence égales pour les participants au marché, lorsqu'une catégorie de contrats dérivés de gré à gré est déclarée soumise à l'obligation de compensation, cette obligation devrait également s'appliquer à l'ensemble des contrats portant sur cette catégorie de contrats dérivés de gré à gré conclus à la date de notification à l'AEMF d'un agrément de contrepartie centrale aux fins de l'obligation de compensation, ou après cette date, mais avant la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet, à condition que la durée résiduelle de ces contrats soit supérieure à la durée minimale fixée par la Commission.
In order to ensure a uniform and coherent application of this Regulation and a level playing field for market participants when a class of OTC derivative contract is declared subject to the clearing obligation, this obligation should also apply to all contracts pertaining to that class of OTC derivative contract entered into on or after the date of notification of a CCP authorisation for the purpose of the clearing obligation received by ESMA but before the date from which the clearing obligation takes effect, provided that those contracts have a remaining maturity above the minimum determined by the Commission.

3. En cas de non-respect des obligations du contrat, aucune aide n’est octroyée au titre dudit contrat et, sans préjudice d’autres sanctions éventuellement applicables, l’agrément de l’opérateur est retiré.
3. Where there is failure to comply with the requirements of the contract, the aid shall not be granted, and without prejudice to other penalties that may be applied, approval of the operator shall be withdrawn.

3. L’aide, ou le solde de l’aide dans le cas où une avance a été octroyée en vertu de l’article 16, n’est versé que lorsque toutes les obligations du contrat ont été exécutées.
3. The aid, or, where an advance has been granted under Article 16, the balance of the aid, shall be paid only when all the requirements of the contract have been met.

l’aide ne doit pas être cumulée avec des compensations de service public (obligations ou contrats)».
such aid must not be combined with public service compensation (obligations or contracts)’.

3. En cas de non-respect des obligations du contrat, aucune aide n'est octroyée au titre dudit contrat et, sans préjudice d'autres sanctions éventuellement applicables, l'agrément de l'opérateur est retiré.
3. Where there is failure to comply with the requirements of the contract, the aid shall not be granted, and without prejudice to other penalties that may be applied, the approval of the operator shall be withdrawn.

3. L'aide, ou le solde de l'aide dans le cas où une avance a été octroyée en vertu de l'article 12, n'est versé que lorsque toutes les obligations du contrat ont été exécutées.
3. The aid, or where an advance has been granted under Article 12 the balance of the aid, shall be paid only when all the requirements of the contract have been met.