Vertaling van "Fonds de corruption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caisse électorale | caisse noire | fonds de corruption
slush fund

caisse noire [ fonds de corruption ]
slush fund [ secret fund ]

corruption administrative | corruption bureaucratique | petite corruption
bureaucratic corruption | low-level corruption | petty corruption | street corruption | street-level corruption

Loi sur la corruption d'agents publics étrangers [ Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et modifiant d'autres lois en conséquence ]
Corruption of Foreign Public Officials Act [ An Act respecting the corruption of foreign public officials and the implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions and to make related amendments to other Acts ]

Académie internationale de lutte contre la corruption
International Anti-Corruption Academy [ IACA ]

corruption
corruption [ Anti-corruption(STW) ]

déclaration sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions internationales
Declaration against Corruption and Bribery in International Commercial Transactions

10e Conférence internationale contre la corruption [ 10e Conférence internationale sur la lutte contre la corruption ]
10th International Anti-Corruption Conference

corruption d'agents publics étrangers | corruption active d'agents publics étrangers
bribery of foreign public officials

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) fraude, fraude fiscale, évasion fiscale, y compris par l'intermédiaire de structures offshore non taxées, abus de bien social, détournement de fonds publics, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, infractions liées au terrorisme, travail des enfants ou autres formes de traite des êtres humains, sur la base de preuves établies par l'instance visée à l'article 108 ou par un jugement définitif;
(d) fraud, tax fraud, tax evasion, including via untaxed offshore structures, misuse of corporate assets, embezzlement of public funds, corruption, participation in a criminal organisation, money laundering, terrorist financing, terrorist-related offences, child labour or other forms of trafficking in human beings on the basis of evidence established by the panel referred to in Article 108 or as established by a final judgement;

(d) fraude, fraude fiscale, évasion fiscale – y compris l'évasion fiscale par l'intermédiaire de structures offshore non taxées –, abus de biens sociaux, détournement de fonds publics, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, infractions liées au terrorisme, travail des enfants ou autres formes de traite des êtres humains, sur la base de preuves établies par l'instance visée à l'article 108 ou par un jugement définitif;
(d) fraud, tax fraud, tax evasion - including tax evasion via untaxed offshore structures - misuse of corporate assets, embezzlement of public funds, corruption, participation in a criminal organisation, money laundering, terrorist financing, terrorist-related offences, child labour or other forms of trafficking in human beings on the basis of evidence established by the panel referred to in Article 108 or as established by a final judgement;

· recourir à la stratégie nationale de lutte contre la corruption pour mieux recenser les domaines les plus sujets à la corruption et élaborer des mesures éducatives et préventives, avec le soutien des ONG et en tirant parti des possibilités offertes par les fonds de l'UE.
· Use the National Anti-Corruption Strategy to better identify corruption-risk areas and design educative and preventive measures, with the support of NGOs and taking advantage of the opportunities presented by EU funds.

Afin de protéger comme il convient les fonds de l'Union de la corruption ou du détournement, la définition de la notion d'agent public doit donc couvrir les personnes qui ne sont pas investies d'un mandat officiel mais qui, néanmoins, de manière similaire, sont chargées d'une fonction de service public en liaison avec des fonds de l'Union, et exercent une telle fonction, comme les contractants participant à la gestion de ces fonds.
In order to protect Union funds adequately from corruption and misappropriation, the definition of ‘public official’ therefore needs to cover persons who do not hold formal office but who are nonetheless assigned and exercise, in a similar manner, a public service function in relation to Union funds, such as contractors involved in the management of such funds.

41. observe avec inquiétude que l'exploitation de ressources naturelles de grande valeur, notamment du pétrole, du gaz, des minerais et du bois, est une source de conflits majeure dans le monde; estime que, pour réussir, les stratégies de prévention des conflits doivent aborder les problèmes suivants: le manque d'implication des communautés dans le processus de développement des industries extractives, le partage insuffisant des bénéfices, les incidences négatives sur les plans économique, social et environnemental, la mauvaise gestion des fonds, la corruption, le rôle des forces armées et des mouvements rebelles, les cadres institutionnel et juridique inadaptés à la gestion du développement des industries extractives et le manque d'importance accordée aux ressources naturelles dans les accords de paix;
41. Notes with concern that the exploitation of high-value natural resources, including oil, gas, minerals and timber, is a major source of conflicts around the world; believes that for conflict prevention strategies to be successful they must address: the poor engagement of communities in the EI development process; the inadequate benefit sharing; the negative economic, social and environmental impacts; the mismanagement of funds; corruption; the role of armies and rebel movements; the inadequate institutional and legal frameworks for governing the development of EI; and the lack of attention to natural resource issues in peace agreements;

reconnaît que, souvent, le problème n'est pas un manque de financement, mais plutôt la façon dont les fonds sont utilisés ainsi que la nature des autres ressources employées; observe que les recommandations de la Cour des comptes européenne concernant les fonds de l'Union n'ont pas été pleinement mises en œuvre; réclame des évaluations régulières sur la façon dont les fonds octroyés par les gouvernements nationaux via l'Union européenne et les Nations unies sont dépensés; estime qu'il est fondamental d'utiliser les fonds efficacement en raison de leur nature limitée et de l'ampleur des problèmes à résoudre; considère que la responsabilisation est un élément essentiel de ce processus, tout comme l'aide dans la lutte contre la corruption endémique en Afrique; réclame une évaluation plus complète et transparente des OSP appuyées par l'Union européenne; soutient des initiatives telles que le fonds fiduciaire Bêkou, opérant en République centrafricaine, qui cherche à mutualiser les ressources, l'expertise et les capacités européennes en matière de développement afin de pallier la fragmentation et le manque d'efficacité de l'action internationale dans le contexte de la reconstruction d'un pays; encourage vivement une programmation conjointe plus systématique entre les différents instruments de l'Union.
Recognises that the problem is often not the lack of funding but, rather, how funds are spent and what other resources are utilised; notes that the Court of Auditors’ recommendations concerning EU funds have not been fully implemented; calls for regular reviews of how funding from national governments through the EU and the UN is spent; believes it is vital to utilise funds effectively, given their finite nature and the scale of the problems being faced; believes accountability is an essential part of this process, as well as helping to tackle endemic corruption in Africa; insists on a more thorough and transparent evaluation of PSOs supported by the EU; backs initiatives such as the Békou trust fund operating in the Central African Republic, which seeks to pool European development-related resources, expertise and capacities in order to overcome the fragmentation and ineffectiveness of international action in the context of reconstruction of a country; calls for more systematic joint programming among the various EU instruments.

50. souligne que la communication de la Commission de 2011, intitulée «La lutte contre la corruption dans l'Union européenne» estime que 120 000 000 000 EUR par an sont perdus du fait de la corruption dans l'Union, en infligeant des préjudices financiers, en réduisant les finances publiques et en minant la confiance dans les institutions démocratiques; insiste en outre sur le fait que la résolution du Parlement européen de 2011 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption indique que la corruption entraîne un détournement des fonds publics en général et des fonds de l'Union financés par le contribuable, et fausse le marché et invite - comme dans sa déclaration écrite mentionnée ci-dessus - la Commission et les instances appropriées de l'Union à veiller à ce que les fonds de l'Union européenne ne soient pas soumis à la corruption;
50. Underlines that the 2011 Communication from the Commission entitled ‘Fighting corruption in the EU’ estimates that EUR 120 billion per year is lost to corruption in the EU, inflicting financial damages, reducing public finances and undermining trust in democratic institutions; emphasises moreover that Parliament's 2011 resolution on the EU's efforts to combat corruption states that corruption leads to the misuse of public money in general and of EU funds provided by the tax payer and distorts the market, and calls – along with its above mentioned Declaration – on the Commission and the relevant Union bodies to ensure that EU funds are not subject to corruption;

les définitions de l'irrégularité, conformément à l'article 2, de la fraude et de la corruption active et passive, conformément à celles figurant dans la législation communautaire; l'obligation du pays bénéficiaire de prendre des mesures préventives appropriées à l'encontre de la corruption active et passive, mais aussi des mesures de lutte contre la fraude et des actions correctives; les règles de recouvrement des fonds en cas d'irrégularité ou de fraude.
the definitions of irregularity in conformity with Article 2, of fraud, and that of active and passive corruption, in keeping with those contained in Community legislation; the obligation of the beneficiary country to take appropriate preventive measures against active and passive corruption, anti-fraud measures and corrective actions; the rules for recovery of funds in case of irregularity or fraud.

Une gestion saine et efficiente des Fonds doit s’appuyer sur des structures appropriées, efficaces et transparentes dans les administrations centrales et régionales, capables de réaliser les missions liées à la mise en œuvre des Fonds, telles que: approvisionnement public, contrôle financier, suivi, évaluation ainsi que prévention et lutte contre la fraude et la corruption.
Sound and efficient management of the Funds requires appropriate, effective and transparent structures in central and regional administrations which are able to perform the tasks related to the implementation of the Funds, such as public procurement, financial control, monitoring, evaluation, and preventing and combating fraud and corruption.