Vertaling van "Fondation pour une juste imposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondation pour une juste imposition
equitable income tax foundation

Conseil canadien pour une juste imposition
Canadian Council for Fair Taxation

imposition des fondations
fund income tax

loi sur l'imposition des fondations
law on fund income tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Imposition de l'économie numérique: la Commission propose de nouvelles mesures pour garantir que toutes les entreprises paient leur juste part d'impôt dans l'UE // Bruxelles, le 21 mars 2018
Digital Taxation: Commission proposes new measures to ensure that all companies pay fair tax in the EU // Brussels, 21 March 2018

Imposition de l'économie numérique: la Commission propose de nouvelles mesures pour garantir que toutes les entreprises paient leur juste part d'impôt dans l'UE
Digital Taxation: Commission proposes new measures to ensure that all companies pay fair tax in the EU

Deux propositions législatives distinctes présentées par la Commission aujourd'hui aboutiront à une imposition plus juste des activités numériques dans l'UE:
Two distinct legislative proposals proposed by the Commission today will lead to a fairer taxation of digital activities in the EU:

Fiscalité: la Commission trace la voie vers une imposition juste de l'économie numérique // Bruxelles, le 21 septembre 2017
Taxation: Commission sets out path towards fair taxation of the Digital Economy // Brussels, 21 September 2017

Fiscalité: la Commission trace la voie vers une imposition juste de l'économie numérique
Taxation: Commission sets out path towards fair taxation of the Digital Economy

a) s’il s’agit d’un placement non admissible d’une fondation privée, la juste valeur marchande du bien ou de la partie de bien ce jour-là ou, s’il est plus élevé, son coût indiqué pour la fondation privée;
(a) in the case of a non-qualified investment of a private foundation, the greater of its fair market value on that day and its cost amount to the private foundation;

Puisque la Fondation existe maintenant depuis dix mois, comment le ministre peut-il nous expliquer que les membres du conseil de la Fondation viennent tout juste de se réunir pour la première fois?
Since the foundation has now been in place for ten months, how can the minister explain that the foundation's board of directors just met for the first time?

Les néo-démocrates sont en faveur de la juste imposition et non de la double imposition.
New Democrats support fair taxation, not double taxation.

(1035) Elle se dit qu'on tape encore sur l'honnête citoyen, que ceux qui ont les moyens, ceux qui sont riches, ceux qui peuvent faire des représentations, qui peuvent faire du lobbying peuvent avoir recours à des dispositions dans les lois de l'impôt qui leur permettent d'échapper à une juste imposition.
(1035) They say that honest taxpayers are being picked on again, and that those with means, who are rich, who can make representations and can lobby have access to provisions in income tax laws which allow them to avoid paying their fair share.

On a fait valoir que cette disposition procure encore un avantage pour l'industrie puisque les activités de la fondation peuvent prévenir l'imposition d'autres restrictions à l'industrie.
It has been argued that this section points again to a benefit to the industry since the foundation activities may pre-empt further restrictions on the industry.