Vertaling van "imposition des fondations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposition des fondations
fund income tax

loi sur l'imposition des fondations
law on fund income tax

fondation pour une juste imposition
equitable income tax foundation

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

fondation superficielle [ fondation peu profonde | fondation à faible profondeur | fondation directe sur le sol | fondation semi-enterrée | fondation directe | fondation normale ]
shallow foundation [ natural foundation ]

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

fondation sur sol en pente [ fondation sur terrain en pente | fondation sur sol incliné | fondation sur surface inclinée | fondation en terrain incliné ]
foundation on sloping ground

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un particulier espagnol qui effectue un don financier en faveur d’une fondation analogue établie dans un autre État membre devrait être autorisé à déduire le même montant de sa base d’imposition que s’il avait effectué un don identique en faveur d’une fondation espagnole.
A Spanish individual making a financial gift to a comparable foundation established in another Member State should be allowed to deduct the same amount from his tax base as if the same gift had been made to a Spanish foundation.

Une fondation étrangère tirant des revenus en Espagne, d’une location par exemple, devrait être exonérée de l’imposition de ces revenus, tout comme le serait une fondation espagnole.
A foreign foundation deriving income, e.g. rent, from Spain should be exempt from taxation on that income, in the same way that a Spanish foundation would be.

Ces règles devraient prévoir des mesures strictes en matière de transparence, de comptabilité, d'audit et de contrôle financier des partis politiques européens et des fondations politiques européennes qui leur sont affiliées, ainsi que l'imposition de sanctions proportionnées, notamment en cas de non-respect par un parti politique européen ou une fondation politique européenne des valeurs sur lesquelles se fonde l'Union, telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne.
Those rules should provide for strict transparency, accounting, auditing and financial control of European political parties and their affiliated European political foundations, as well as for the imposition of proportionate sanctions, including in the event of a breach by a European political party or a European political foundation of the values on which the Union is founded, as expressed in Article 2 TEU.

(6) Malgré le paragraphe (5), le ministre, s’il est d’avis qu’il serait juste et équitable de le faire, peut réattribuer, à la demande d’une fondation privée, toute partie de l’augmentation nette du pourcentage de participation excédentaire de la fondation, relativement à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société pour une année d’imposition, qui serait par ailleurs attribuée selon ce paragraphe au pourcentage de dessaisissement de la fondation relativement à cette catégorie pour une année d’imposition donnée, au pourcentage de dessaisissement de la fondation relativement à cette catégorie pour une ou plusieurs des dix années d’imposition suivant l’année donnée.
(6) Notwithstanding subsection (5), on application by a private foundation, the Minister may, if the Minister believes it would be just and equitable to do so, reallocate any portion of the net increase in the excess corporate holdings percentage of the private foundation in respect of a class of shares of the capital stock of a corporation for a taxation year, that would otherwise be allocated under subsection (5) to the private foundation’s divestment obligation percentage in respect of that class for a particular taxation year, to the private foundation’s divestment obligation percentage in respect of that class for any of the ten taxation years subsequent to the particular taxation year.

b) si le ministre a établi, moins de cinq ans avant le moment de l’acquisition du contrôle, une cotisation à l’égard d’une somme à payer en vertu de l’alinéa a) ou du présent alinéa pour une année d’imposition antérieure de la fondation relativement à un dividende reçu d’une société quelconque, le total des montants représentant chacun un dividende que la fondation a reçu de la société donnée après ce moment, au cours de l’année d’imposition et à un moment où la fondation contrôlait ainsi la société donnée.
(b) if the Minister has, less than five years before the particular time, assessed a liability under paragraph (a) or this paragraph for a preceding taxation year of the foundation in respect of a dividend received from any corporation, the total of all amounts, each of which is a dividend received, after the particular time, by the foundation, from the particular corporation, in the taxation year and at a time when the foundation so controlled the particular corporation.

(3) Pour l’application du paragraphe (1), lorsqu’une action ou un droit d’acquérir une action du capital-actions d’une société détenu par une fondation privée à un moment donné de l’année d’imposition de la société était, à ce moment, un placement non admissible de la fondation, l’action ou le droit est assimilé, à ce moment, à une dette de la société envers la fondation :
(3) For the purpose of subsection 189(1), where a share, or a right to acquire a share, of the capital stock of a corporation held by a private foundation at any particular time during the corporation’s taxation year was at that time a non-qualified investment of the foundation, the share or right shall be deemed to be a debt owing at that time by the corporation to the foundation

13. soutient l'application d'une imposition automatique non discriminatoire sans vérification de la présence d'une situation comparable et demande aux États membres d'y veiller car c'est la seule façon d'exploiter pleinement toutes les potentialités d'un statut commun pour les fondations.
13. Supports automatically applicable, non-discriminatory taxation without an equivalency test, and calls on the Member States to pursue that approach because it is the only way to realise the full potential of a common Statute for Foundations.

En matière fiscale, les trois arrêts rendus par la Cour de justice européenne et les principes qui les sous-tendent en matière d'imposition non discriminatoire des fondations étrangères devraient s'appliquer à l'avenir de manière automatique et sans vérification de la présence d'une situation comparable.
With regard to taxation, the principles of the three relevant European Court of Justice rulings in relation to non-discriminatory taxation of foreign foundations would in future apply automatically and without an equivalency test.

121. invite la Commission à demander au gouvernement russe de réduire le taux élevé d'imposition, actuellement supérieur à 30 %, sur les subventions versées à des programmes portant sur les droits de l'homme par des fondations ou des organisations étrangères, ce qui, à l'évidence, gêne la mise en œuvre de ce type de projets;
121. Calls on the Commission to urge the Russian Government to reduce the high tax levied at more than 30% on subsidies to human rights programmes funded by foreign foundations or organisations which, for obvious reasons, hampers implementation of these kinds of projects;

112. invite la Commission à prier le gouvernement russe de réduire le taux élevé d'imposition, actuellement supérieur à 30 %, sur les subventions versées à des programmes portant sur les droits de l'homme par des fondations ou des organisations étrangères, parce qu'un tel taux, à l'évidence, gêne la mise en œuvre de ce type de projets;
112. Calls on the Commission to urge the Russian Government to reduce the high tax levied at more than 30% on subsidies to human rights programmes funded by foreign foundations or organisations which, for obvious reasons, hampers implementation of these kinds of projects;