Traduction de «Fond des conclusions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fond des conclusions
burden of argument

examiner le fond des conclusions
examine the substantive submissions

défense [ défense au fond | exposé de la défense | mémoire de défense | mémoire en défense | conclusions en réponse | conclusions responsives ]
statement of defence [ statement of defense | defence | answer | defense ]

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

conclusion | conclusion (de la cour) | constatation de la cour | invention
finding

conclusions de la présidence | conclusions de la présidence du Conseil européen
conclusions of the Presidency of the European Council | European Council Presidency conclusions | Presidency conclusions

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

conclusion de droit | conclusion juridique
conclusion of law

conclusion | conclusion de la vente
closing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4 bis. Les autorités compétentes des États membres publient un rapport détaillant l'ensemble des conclusions des contrôles a posteriori, avec une explication raisonnable pour justifier ces conclusions et toute autre documentation sur laquelle l'autorité compétente a fondé ses conclusions.
4a. The competent authorities of the Member States shall publish a report detailing the full findings of any ex-post checks, together with a reasonable explanation for making those findings and any documentation on which the competent authority based its findings.

Parmi les autres risques figurent ceux liés à l'impossibilité d'obtenir une compréhension claire des constatations effectuées, de ne pas pouvoir inscrire celles-ci dans une perspective claire et logique, de ne pas pouvoir convaincre du bien-fondé des conclusions et des recommandations de l'audit ni de les étayer au moyen d'arguments appropriés.
Other risks include those arising from difficulties in providing comprehensible findings, placing them in a clear and logical perspective, presenting arguments convincingly and formulating the most relevant points in support of the conclusions and recommendations.

Étant donné que les pouvoirs publics chinois ont préféré ne pas répondre aux questions concernant ce programme, se contentant de déclarer que les exportateurs retenus dans l'échantillon n'en avaient pas bénéficié, la Commission fonde ses conclusions sur les conclusions disponibles dans le dossier, conformément à l'article 28 du règlement de base.
As the GOC decided not to reply to questions on this programme, merely stating that the sampled exporters had not benefited from it, the Commission bases its findings on the evidence available on the file according to Article 28 of the basic Regulation.

Les pouvoirs publics chinois n'ayant pas fourni d'informations sur la suppression progressive des avantages et compte tenu du fait que ces avantages, puisqu'ils sont liés à des actifs immobilisés, peuvent être répartis dans le temps et se poursuivre durant la période d'enquête, la Commission fonde ses conclusions concernant ce programme sur les informations disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base, à savoir les conclusions contenues dans la procédure relative au papier fin couché.
As the GOC failed to provide any information on the phasing-out of benefits and given that such benefits, being linked to fixed assets, may be allocated over time and continue into the IP, the Commission issues its findings on this programme on the basis of the information available according to Article 28 of the basic Regulation, namely the findings in the Coated Fine Paper proceeding.

Deuxième moyen tiré de la violation des articles 11, paragraphe 2, et 3, paragraphes 2, 6 et 7, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (2), en ce que la partie défenderesse a fondé ses conclusions concernant le préjudice et le lien de causalité sur plusieurs erreurs de fait.
Second plea in law, alleging an infringement of Articles 11(2), 3(2), (6) and (7) of Council Regulation (EC) No 1225/2009 (2) in so far as the defendant based its injury and causation findings on several errors in fact.

Dans la pratique, la Cour fonde ses conclusions essentiellement sur les considérants énoncés dans le préambule.
In practice, the Court bases its findings essentially on the recitals stated in the preamble.

Parmi de tels éléments figurent en particulier le but et le contenu de l'acte juridique. Dans la pratique, la Cour fonde ses conclusions essentiellement sur les considérant énoncés dans le préambule.
Among these elements are, in particular, the aim and the content of the legal act In practice, the Court bases its findings essentially on the recitals stated in the preamble.

9. est convaincu du bien-fondé des conclusions formulées dans le Livre blanc de 1994 sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, à savoir que la recherche et le système industriel européens souffrent d'une série de faiblesses:
9. Believes that the conclusion of the 1994 White Paper "Growth, Competitivess, Employment" remains valid that Europe's research and industrial base suffers from a series of weaknesses, namely :

3 . La Commission examine les communications des États membres et informe le comité du Fonds des conclusions qu'elle entend en tirer .
3. The Commission shall study Member States' communications and shall inform the Fund Committee of the conclusions which it intends to draw therefrom.

LA COMMISSION EXAMINE LES COMMUNICATIONS DES ETATS MEMBRES ET INFORME LE COMITE DU FONDS DES CONCLUSIONS QU'ELLE ENTEND EN TIRER .
THE COMMISSION SHALL STUDY MEMBER STATES' COMMUNICATIONS AND SHALL INFORM THE FUND COMMITTEE OF THE CONCLUSIONS WHICH IT DRAWS THEREFROM .