Traduction de «Fonctionnaire titulaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonctionnaire titulaire [ fonctionnaire établi | fonctionnaire permanent ]
established civil servant [ permanent civil servant ]

fonctionnaire titulaire
established official

fonctionnaire à vie | fonctionnaire titulaire
established official | permanent civil servant

pharmacien titulaire | pharmacien titulaire d'officine | titulaire d'officine
pharmacy licence holder | pharmacy owner

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

titulaire [ titulaire d'un poste | titulaire de poste | titulaire d'un emploi | employé titularisé ]
incumbent [ job incumbent | position incumbent | incumbent of a position | position holder | job holder | certified employee | incumbent employee ]

titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour
person with a residence permit

titulaire de compte [ titulaire d'un compte | titulaire du compte | titulaire ]
account holder [ account owner | holder ]

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fonctionnaires – Recrutement – Classement en grade – Nomination comme agent temporaire d’un membre du personnel du service diplomatique national d’un État membre – Classement au grade de l’avis de vacance sans prise en compte de l’ancienneté – Différence de traitement vis-à-vis des fonctionnaires titulaires ayant le droit de conserver leur grade – Absence de discrimination
Officials — Recruitment — Grading — Appointment of a member of staff of a Member State’s national diplomatic service as a member of the temporary staff — Recruitment at the grade in the vacancy notice without taking account of seniority — Difference in treatment compared with established officials who are entitled to retain their grade — No discrimination

Le requérant se considère, toutefois, victime d’une discrimination du fait qu’un fonctionnaire titulaire d’un grade supérieur au grade AD 5 aurait conservé son grade au cas où il aurait été nommé au poste objet de l’avis de vacance, alors que, avec un classement possible pour les agents temporaires uniquement au grade AD 5, il a été empêché de faire valoir son ancienneté.
The applicant, however, sees himself as a victim of discrimination, since an official in a grade higher than AD 5 would have retained his grade if he had been appointed to the post advertised in the vacancy notice, whilst the applicant was prevented from asserting his seniority since it was possible for temporary staff to be recruited only at grade AD 5.

1. Le fonctionnaire titulaire peut, à titre exceptionnel et sur sa demande, être mis en congé, sans rémunération, pour des motifs de convenance personnelle.
'1. An established official may, in exceptional circumstances and at his own request, be granted unpaid leave on personal grounds.

Afin de maintenir un équilibre entre les fonctionnaires de l'Union et les titulaires de charges publiques en ce qui concerne les émoluments, il convient de prévoir des mesures visant à mettre le traitement des titulaires de charges publiques en adéquation avec celui des fonctionnaires de l'Union dans les cas où ces derniers bénéficient d'une structure modernisée d'émoluments, concernant par exemple l'actualisation automatique des indemnités et la possibilité d'adhérer au régime commun d'assurance maladie, y compris après la fin d'un mandat.
With a view to safeguarding a balance between EU staff members and public office holders, as regards emoluments, it is appropriate to include measures to align the treatment of public office holders with that of EU staff members in situations where the latter have benefited from a modernised structure of emoluments, such as with regard to automatic updates of allowances and to the possibility of joining the Joint Sickness Insurance Scheme, including after termination of a mandate.

Le détachement est la position du fonctionnaire titulaire qui, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination:
An official on secondment is an established official who, by decision of the appointing authority:

Il convient que les émoluments et autres prestations dont bénéficient les titulaires de charges publiques soient en adéquation avec les responsabilités importantes qui leur incombent, de sorte que ces émoluments et autres prestations peuvent différer de ceux auxquels fait référence le statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après dénommé «statut»).
It is appropriate that the emoluments and other benefits of public office holders reflect their high responsibilities, and therefore such emoluments and other benefits may differ from those referred to in the Staff Regulations of Officials of the European Union (‘Staff Regulations’).

les fonctionnaires du Parlement européen chargés de la gestion du SIC, les fonctionnaires du secrétariat de l'organe/titulaire d'un mandat du Parlement européen qui a reçu les informations et les fonctionnaires de l'UIC.
the European Parliament officials responsible for managing the CIS, officials of the secretariat of the parliamentary body/office-holder which received the information, and officials of the CIU.

Le directeur général et le personnel de l'Agence "sont des fonctionnaires des Communautés européennes" (article 4, paragraphe 1, et ici on ne sait trop si cela signifie que seuls des fonctionnaires titulaires de l'UE peuvent devenir membres de l'Agence), mais la rémunération du personnel ne fait pas partie des dépenses de l'Agence telles qu'elles ont publiées au budget de l'UE.
The Director-General and the staff of the agency "shall be officials of the European Communities" (Article 4, paragraph 1 - here it even remains unclear whether this means that only appointed EU-officials can become staff of the agency in the first place) but the staff remuneration is not part of the agency's expenditure as published in the EU budget.

Le statut des fonctionnaires autorise les institutions européennes à recruter du personnel de trois types principaux: les fonctionnaires titulaires, les agents temporaires et les agents contractuels.
The Staff Regulations allow the European Institutions to recruit three main types of staff: permanent officials, temporary agents and contract agents.

Dans ce document, il est expliqué que tandis que la Commission continuera à recourir principalement à des fonctionnaires titulaires auxquels s'ajouteront des ressources humaines non permanentes pour répondre à des besoins spécialisés et temporaires, les agences déjà existantes et les nouvelles agences d'exécution prévues feront très largement appel à des ressources humaines non permanentes.
That document explained that, although the Commission would continue mainly to use established officials, calling on non-permanent human resources to meet specialist, temporary needs, the existing agencies and the new executive agencies would very largely draw on non-permanent human resources.