Traduction de «fonctionnaire établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les inventions des fonctionnaires [ Règlement concernant les inventions des fonctionnaires établi en vertu de la Loi sur les inventions des fonctionnaires ]
Public Servants Inventions Regulations [ Regulations respecting public servants inventions made pursuant to the Public Servants Inventions Act ]

fonctionnaire titulaire [ fonctionnaire établi | fonctionnaire permanent ]
established civil servant [ permanent civil servant ]

fonctionnaire non établi
unestablished civil servant

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]
civil servant [ senior official ]

fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire
high official | senior officer | senior official

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

agression par un fonctionnaire judiciaire
Assault by legal official

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le document visé au premier alinéa est établi sur un formulaire V I 1 correspondant au modèle présenté à l’annexe IX; il est signé par un fonctionnaire d’un organisme officiel et par un fonctionnaire d’un laboratoire reconnu visé à l’article 48.
The document referred to in the first subparagraph shall be drawn up on a V I 1 form corresponding to the specimen shown in Annex IX. It shall be signed by an officer of an official body and by an official of a recognised laboratory as referred to in Article 48.

corruption, telle qu'elle est définie à l'article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, établie par l'acte du Conseil du 26 mai 1997 , et à l'article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil , ou telle qu'elle est définie dans le droit du pays où le pouvoir adjudicateur se situe, du pays où l'opérateur économique est établi ou du pays où le marché doit être exécuté.
corruption, as defined in Article 3 of the Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union, drawn up by the Council Act of 26 May 1997 , and in Article 2(1) of Council Framework Decision 2003/568/JHA , as well as corruption as defined in the law of the country where the contracting authority is located, the country in which the economic operator is established or the country of the performance of the contract.

Règlement concernant les inventions des fonctionnaires établi en vertu de la loi sur les inventions des fonctionnaires
Regulations Respecting Public Servants Inventions Made Pursuant to the Public Servants Inventions Act

ii)corruption, telle qu'elle est définie à l'article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, établie par l'acte du Conseil du 26 mai 1997 , et à l'article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil , ou telle qu'elle est définie dans le droit du pays où le pouvoir adjudicateur se situe, du pays où l'opérateur économique est établi ou du pays où le marché doit être exécuté.
(ii)corruption, as defined in Article 3 of the Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union, drawn up by the Council Act of 26 May 1997 , and in Article 2(1) of Council Framework Decision 2003/568/JHA , as well as corruption as defined in the law of the country where the contracting authority is located, the country in which the economic operator is established or the country of the performance of the contract.

2. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour s’assurer que les institutions et les fonctionnaires responsables des données effectives à notifier à la Commission (Eurostat) et des comptes publics sur la base desquels ces données sont établies répondent de leurs actes et agissent dans le respect des principes établis à l’article 2 du règlement (CE) no 223/2009.
2. Member States shall take appropriate measures to ensure that institutions and officials responsible for the reporting of the actual data to the Commission (Eurostat) and of the underlying government accounts are accountable and act in accordance with principles established by Article 2 of Regulation (EC) No 223/2009.

Ce document est établi sur un formulaire V I 1 conforme au modèle figurant à l'annexe VII et répondant aux conditions techniques figurant à l'annexe VIII. Il est signé par un fonctionnaire d'un organisme officiel et par un fonctionnaire d'un laboratoire reconnu visés à l'article 29.
This document shall be drawn up on a V I 1 form corresponding to the specimen shown in Annex VII and complying with the technical requirements set out in Annex VIII. It shall be signed by an officer of an official body and by an official of a recognised laboratory as referred to in Article 29.

En deuxième lieu, la part du Sénat de la sécurité au Centre d'accueil des visiteurs et l'équipement de contrôle de sécurité à d'autres entrées. Le comité spécial des hauts fonctionnaires établi par le solliciteur général pour évaluer la situation de la sécurité sur la Colline a recommandé l'établissement d'un contrôle de sécurité au Centre d'accueil des visiteurs, qui se trouve à l'entrée principale de l'édifice du Centre.
Second, in relation to the Senate's share of security at the Visitor Welcome Centre and the visitor scanning equipment at other entrances: The ad hoc committee of senior officials established by the Solicitor General to assess the security situation on the Hill recommended screening at the Visitor Welcome Centre located at the main entrance of the Centre Block.

décision relative à la consultation de la BCE par les autorités nationales au sujet de projets de réglementation ; décision relative aux données statistiques devant servir à déterminer la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE ; règlement modifiant le règlement nº 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (rémunérations des fonctionnaire de la BCE) ; règlement modifiant le règlement nº 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13, deuxième alinéa, et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (les deux dernières propositions visant à octroyer aux fonctionnaires de la BCE le statut de fonctionnaires de l'UE).
Decision on the consultation of the ECB by national authorities on draft legislative provisions; Decision on the statistical data to be used for the determination of the key for subscription of the capital of the ECB; Regulation amending Regulation n. 260/68 which lays down the conditions and procedure for applying the tax for the benefit of the EC (salaries of ECB officials); Regulation amending Regulation n. 549/69 determining the categories of officials and other servants of the EC to whom the provisions of Article 12, the second paragraph of Article 13 and Article 14 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the Communities apply (the last two proposals aim at granting ECB officials the status of EU officials).

Je suis vraiment inquiète, parce que c'est une question fondamentale pour moi, puisque les fonctionnaires établis à Ottawa, tout particulièrement, sont ceux qui disposent le plus d'information, qui suggèrent des politiques et des programmes à la lumière de ces informations —, tandis que dans les autres régions du pays, il y a un manque flagrant de connaissances et de compréhension.
I have a big concern because it is fundamental to me that the public service located in Ottawa, more specifically, are the ones who have the most information, are the ones who suggest policies and programs based on the information — and there is a major, major lack of knowledge and understanding of the regions of this country.

Il semble incongru que le gouvernement fédéral n'ait pas de haut-fonctionnaire établi à l'endroit où il investit le plus d'argent dans la recherche agroalimentaire.
It seems incongruous that you do not have a senior federal bureaucrat when it is one of your largest agri-food and research investment enterprises.