Traduction de «Fonction normative dans la société » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonction normative dans la société
normative standard-setting function

normes de la SADC relatives à de saines pratiques commerciales et financières [ normes de la Société d'assurance-dépôts du Canada relatives à de saines pratiques commerciales et financières ]
CDIC Standards of Sound Business and Financial Practices [ Canada Deposit Insurance Corporation Standards of Sound Business and Financial Practices ]

norme de la société
community standard

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Comité permanent dans le domaine des normes et règles techniques y compris les règles relatives aux services de la société de l'information
Standing Committee in the field of technical standards and regulations, including regulations governing information society services

normes de comptabilité des sociétés
corporate accounting standards

Hygiène et sécurité professionnelles : politiques, normes, guides : Fonction publique du Canada [ Politiques d'hygiène et de sécurité professionnelles : Fonction publique du Canada ]
Occupational health and safety: policies, standards, guides: Public Service of Canada [ Occupational health and safety policies: Public Service of Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la valeur totale des avantages destinés aux administrateurs, au président ou au premier dirigeant d’une société d’État mère, au titre de ces fonctions et, dans le cas du président ou du premier dirigeant, d’autres fonctions auprès de la société ou d’une personne morale du même groupe, fixés en application du paragraphe 108(2) de la Loi, ne peut dépasser la valeur totale des avantages normaux qu’accordent habituellement d’autres sociétés des secteurs public et privé qui :
8 (1) Subject to subsection (2), the aggregate value of any benefits fixed by a board of directors of a parent Crown Corporation in respect of a director, chairman or chief executive officer for services in respect of that office and, in the case of a chairman or chief executive officer, any other office of the corporation or an affiliate thereof, pursuant to subsection 108(2) of the Act shall not exceed the aggregate value of the standard benefits usually provided by other corporations in the public and private sectors

(2) Les autres avantages que reçoivent les administrateurs, le président et le premier dirigeant d’une société d’État mère, au titre de ces fonctions et, dans le cas du président ou du premier dirigeant, d’autres fonctions auprès de la société ou d’une personne morale du même groupe, sont fixés par le conseil d’administration de la société en conformité avec les règlements.
(2) Any benefits, other than remuneration, provided to a director, chairperson or chief executive officer of a parent Crown corporation for his services in respect of that office and, in the case of a chairperson or chief executive officer, any other office of the corporation or an affiliate thereof shall be fixed by the board of directors of the corporation in accordance with the regulations.

(Le document est déposé) Question n 337 Mme Niki Ashton: En ce qui concerne la présence des femmes dans les sociétés d’État: a)quel est le nombre total actuel de femmes qui sont à la tête d’une société d’État et qui ont été nommées par décret, ventilé par organisation; b) pour chacune des cinq dernières années, quel est le nombre total de femmes qui ont été nommées à la tête d’une société d’État au moyen d’un décret, ventilé par organisation; c) pour chaque société d’État, quel est le nombre total de postes de l’équipe de la haute direction et combien de ces postes sont actuellement occupés par des femmes; d) quel est le nombre total de femmes qui exercent actuellement la fonction de présidente du conseil d’administration et qui ont été nommées par décret, ventilé par organisation; e) pour chacune des cinq dernières années, quel est le nombre total de nominations par décret au poste de président du conseil et combien de femmes ont occupé cette fonction; f) pour chaque société d’État, quel est le nombre total de postes au conseil d’administration et combien de ces postes sont actuellement occupés par des femmes; g) pour chacune des cinq dernières années, combien de postes vacants au conseil d’administration ont été comblés au moyen d’une nomination par décret et combien de ces postes ont été remplis par des femmes; h) quel est le pourcentage total de femmes servant dans une société d’État et nommées par décret; i) quel est le pourcentage total de femmes nommées par décret pour chacune des cinq dernières années?
(Return tabled) Question No. 337 Ms. Niki Ashton: With regard to women in Crown Corporations: (a) what is the total number of women currently serving as the head of a crown corporation appointed through a governor in council appointment, broken down by organization; (b) for each of the last five years, what is the total number of women appointed as the head of a crown corporation though a governor in council appointment, broken down by organization; (c) for each crown corporation, what is the total number of positions on the senior management team and how many of those positions are currently staffed by women; (d) what is the total number of women currently serving as the chairperson of the Board of Directors appointed through a governor in council appointment, broken down by organization; (e) for each of the last five years, what is the total number of governor in council appointments for chairperson and how many of those positions were filled by women; (f) for each crown corporation, what is the total current number of positions on the board of directors and how many of those positions are currently staffed by women; (g) for each of the last five years, how many vacancies on the board of directors were filled through governor in council appointments and how many vacancies were filled by women; (h) what is the total percentage of women currently serving on crown corporations appointed though governor in council appointments; and (i) what is the total percentage of women appointed through governor in council appointment for each year of the last five years?

«infrastructure critique»: un point, système ou partie de celui-ci, situé dans les États membres, qui est indispensable au maintien des fonctions vitales de la société, de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien-être économique ou social des citoyens, et dont l’arrêt ou la destruction aurait un impact significatif dans un État membre du fait de la défaillance de ces fonctions;
‘critical infrastructure’ means an asset, system or part thereof located in Member States which is essential for the maintenance of vital societal functions, health, safety, security, economic or social well-being of people, and the disruption or destruction of which would have a significant impact in a Member State as a result of the failure to maintain those functions;

les activités annexes et temporaires que la société entreprend afin d’utiliser pleinement le personnel et les actifs affectés à la fonction principale de la société et pour autant que ces activités soient minimales comparées à cette fonction principale,
ancillary and temporary activities carried out by the company in order to make full use of the personnel and assets assigned to the company’s principal activity, to the extent that these activities are minimal compared with that principal activity,

Plus précisément, les autorités belges indiquent que, pour les activités connexes et temporaires que la société entreprend afin d’utiliser pleinement le personnel et les actifs affectés à la fonction principale de la société et pour autant que ces activités soient minimales comparées à cette fonction principale, ce texte s’est inspiré du régime d’imposition forfaitaire sur la base du tonnage du Royaume-Uni (25).
Specifically, the Belgian authorities note that for the connected and temporary activities which a company pursues in order to make full use of the personnel and assets assigned to the company's principal activity, if these activities are minimal compared with that principal activity, the text has been modelled on the tonnage-based flat-rate taxation scheme of the United Kingdom (25).

En ce qui concerne les activités annexes et temporaires «que la société entreprend afin d’utiliser pleinement le personnel et les actifs affectés à la fonction principale de la société et pour autant que ces activités soient minimales comparées à cette fonction principale», la Commission note que les autorités belges n’ont pas apporté d’argument démontrant que de telles activités étaient indispensables ou intrinsèquement liées aux activités de transport maritime.
With regard to ancillary and temporary activities ‘carried out by the company in order to make full use of the personnel and assets assigned to the company’s principal activity, to the extent that these activities are minimal compared with that principal activity’, the Commission notes that the Belgian authorities have not furnished any arguments to show that such activities were indispensable or intrinsically linked with maritime transport activities.

Cependant, dans le cadre d'un débat comme celui-ci, il est important de ne pas accorder trop de poids au serment même en tant qu'institution distincte des deux facteurs pertinents qui nous gouvernent dans nos actions en tant que députés: d'abord, notre élection légale; ensuite, le fait que nous nous acquittons de nos fonctions en conformité avec les normes de notre société, les normes de cette institution et bien entendu, les lois du Canada.
It is important, however, as we go through a debate like this, that one ought not to put too much weight in an oath itself as a separate institution from the two relevant factors that govern us in our actions as members of Parliament: first, the act of being elected legally; and, second, the act of performing our duties in conformity with the norms of our society, the norms of this place and of course the law of the land.

En outre, les tribunaux du Royaume-Uni sont habilités, en vertu du Company Directors Disqualification Act 1986, à prononcer une interdiction d'exercer lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction liée à une société, ce qui lui interdit d'exercer les fonctions de directeur de société, de liquidateur ou de prendre part à la gestion d'une société.
In addition, UK Courts have jurisdiction under the Company Directors Disqualification Act 1986 to make, where an individual is convicted of an indictable offence connected with a company, a disqualification order which would prevent a person from being a company director, a receiver, or from taking part in the management etc of a company.

En fait, des cadres supérieurs de Mercedes-Benz, de sociétés nord-américaines comme General Motors, Ford et Chrysler et de sociétés japonaises ont dit devant le comité qu'ils ne croyaient pas que leurs nouveaux dispositifs pourraient fonctionner selon la norme que nous voulons atteindre au Canada et selon la norme que ces sociétés visent sur le plan des émissions si on continue d'utiliser de l'essence contenant du manganèse.
In fact, leading executives from Mercedes Benz and North American manufacturers, such as General Motors, Ford and Chrysler, as well as Japanese manufacturers, gave evidence before the committee that they do not think that their newest units will be able to function to the standard that we want to achieve in Canada and that they are trying to strive for with regard to emissions, if manganese is left in gasoline.