Vertaling van "Fiscalité foncière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fiscalité foncière
property-tax system [ property tax regime ]

impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]
local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]

chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité
fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer

Loi sur la fiscalité municipale [ Loi sur l'évaluation foncière ]
An Act respecting Municipal Taxation [ Real Estate Assessment Act ]

écofiscalité | fiscalité écologique | fiscalité environnementale | fiscalité verte
ecotax | environmental tax | green tax

propriété foncière [ droit foncier ]
land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]

propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]
agricultural real estate [ agricultural property ]

droits fonciers issus des traités [ DFIT | droits fonciers issus de traité | droits fonciers reconnus par traité | droits fonciers découlant de traités ]
treaty land entitlement [ TLE ]

fiscalité internationale des prix de transfert
international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices

imposition foncière
real estate income | real estate taxes | cadastral taxation | real estate revenues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le renouvellement des générations devrait devenir une priorité d'un nouveau cadre stratégique, mais les États membres sont les mieux placés pour l'encourager en exerçant leurs pouvoirs en matière de règlementation foncière, de fiscalité, de droit successoral et d'aménagement du territoire.
Generational renewal should become a priority in a new policy framework, but Member States are in the best position to stimulate generational renewal using their powers on land regulation, taxation, inheritance law or territorial planning.

Comment envisagez-vous le rôle de la Commission de la fiscalité des premières nations dans le cadre de l'objectif plus large de réduire l'inégalité, et quel est le rôle précis de la fiscalité foncière pour ce qui est de réduire l'inégalité entre les collectivités des Premières Nations et le reste du Canada?
How do you see the work of the First Nations Tax Commission fitting in to the broader goal of reducing inequality, and what role specifically do property tax regimes have in reducing inequality between first nations communities and the rest of Canada?

Le projet de loi C-20 propose de créer la Commission de la fiscalité des premières nations, ou CFPN, afin d'aider les conseils de bande à constituer des régimes de fiscalité foncière efficaces.
To assist band councils in instituting effective property tax regimes, Bill C-20 would create the First Nations Tax Commission, or FNTC.

Permettez-moi d'amorcer ma réponse en faisant remarquer que cette commission de la fiscalité qui vient d'être créée a un caractère unilatéral et que cette difficulté s'aggrave en vertu des nombreuses restrictions à la fiscalité foncière des premières nations que contient le projet de loi C-23.
Let me start my answer by saying that the unilateral nature of this newly created tax commission is made even more problematic by the many up front restrictions on first nations' property taxation as contained in Bill C-23.

La commission de la fiscalité a un droit de veto sur toute tentative de révoquer le régime de fiscalité foncière.
The tax commission has a veto over any attempt to rescind the property taxation regime.

Du côté des États membres, il conviendrait, plutôt que de rester obnubilés par une hausse de la fiscalité ou par l'introduction d'une taxe sur le CO2, de se concentrer sur la création d'incitants à l'investissement dans l'efficacité énergétique, en abaissant par exemple les taux de TVA sur les appareils et services à faible consommation d'énergie, en instaurant une réduction de l'impôt foncier sur les bâtiments qui satisfont à des normes élevées d'efficacité énergétique et en accordant des avantages fiscaux spéciaux en faveur notamment de la cogénération.
Where the Member States are concerned, instead of getting bogged down with levy increases or the introduction of a CO2 levy, they should just focus on creating incentives for investments in energy efficiency, for example by reducing VAT rates on energy-saving appliances and services, or by reducing property tax for buildings which meet high energy-efficiency standards, and on granting special tax benefits for cogeneration, in particular.

Quand on parle de fiscalité cohérente avec la conservation, cela implique de tenir compte de tous les intrants et «extrants» fiscaux de la conservation, que ce soit au niveau de la fiscalité foncière municipale, de la fiscalité des personnes ou de l'impôt.
When it comes to taxation that is consistent with conservation, it means that you need to consider all of the taxation input and output involved in conservation, whether it be municipal property taxes, or personal and tax laws.