Vertaling van "loi sur la fiscalité municipale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la fiscalité municipale [ Loi sur l'évaluation foncière ]
An Act respecting Municipal Taxation [ Real Estate Assessment Act ]

Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et la Loi concernant les droits sur les divertissements en matière de taxes municipales
An Act to amend the Municipal Taxation Act and the Amusement Tax Act in respect of municipal Taxes

Règlement sur la répartition entre les corporations municipales des revenus provenant de l'application de l'article 221 de la Loi sur la fiscalité municipale
Regulation respecting the distribution among municipal corporations of revenue obtained from the application of section 221 of the Act respecting municipal taxation

Loi sur la base municipale de données personnelles
Municipal Database(Personal Records)Act

Loi sur la dualisation dans les administrations municipales
Municipal Authorities (Separation of Powers) Act

loi municipale
local government act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est un débat qui relève du gouvernement du Québec, dans le cadre de la Loi sur la fiscalité municipale, mais ce sont des revendications qui ont des incidences sur notre budget.
This is a debate that involves the Quebec government, in the context of the Municipal Taxation Act, but these are claims that have an impact on our budget.

ATTENDU QUE l’article 24.1 de cette loi prévoit que le juge en chef adjoint de la Cour du Québec responsable des cours municipales exerce, sous l’autorité du juge en chef de la Cour du Québec, les fonctions de juge en chef prévues par la Loi sur les cours municipales à l’égard des juges municipaux et des cours municipales, en outre de celles qui lui sont attribuées par la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., c. T-16);
WHEREAS section 24.1 of that Act provides that the associate chief judge of the Court of Québec who is responsible for municipal courts shall exercise, under the authority of the chief judge of the Court of Québec, the functions exercised by the chief judge in respect of municipal judges and municipal courts pursuant to the Act respecting municipal courts, in addition to the functions assigned to the associate chief judge by the Courts of Justice Act (R.S.Q., c. T-16);

ATTENDU QUE l’article 56.2 de la Loi sur les cours municipales (L.R.Q., c. C-72.01) prévoit que la majorité des juges municipaux peuvent, soit à une assemblée convoquée à cette fin par le juge en chef, soit par tout autre mode permettant à celui-ci de les consulter, adopter, de concert avec le juge en chef, des règles de pratique communes à toutes les cours municipales, dans les matières nécessaires à l’exercice de leur compétence, que ces règles doivent être compatibles avec les dispositions de la Loi sur les cours municipales et avec celles du Code de procédure civile (L.R.Q., c. C-25) et du Code de procédure pénale (L.R.Q., c. C-25.1), qu’elles sont soumises à l’approbation du gouvernement et que les dispositions de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c. R-18.1), à l’exception des articles 21 à 24, s’appliquent à ces règles;
WHEREAS section 56.2 of the Act respecting municipal courts (R.S.Q., c. C-72.01) provides that a majority of the municipal judges, in agreement with the chief judge, may adopt uniform rules of practice applicable to all municipal courts in matters necessary for the exercise of their jurisdiction, either at a meeting called for that purpose by the chief judge or through any other means whereby the chief judge may consult them, that the rules of practice must be compatible with the provisions of the Act respecting municipal courts and the provisions of the Code of Civil Procedure (R.S.Q., c. C-25) and the Code of Penal Procedure (R.S.Q., c. C-25.1), that the rules of practice are subject to the approval of the Government and that the provisions of the Regulations Act (R.S.Q., c. R-18.1), except sections 21 to 24, apply to the rules;

A. considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête du commandant de la police municipale de Piotrków Trybunalski demandant l'autorisation d'engager des poursuites contre Janusz Korwin-Mikke, député au Parlement européen, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a de la loi du 20 mai 1971 établissant le code des infractions mineures, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; considérant notamment que l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération;
A. whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Chief of Municipal Police of Piotrków Trybunalski for authorisation to take action against a Member of the European Parliament, Janusz Korwin-Mikke, with regard to an offence under Article 92a of the Act of 20 May 1971 establishing a Code of Petty Offences in connection with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997; whereas, in particular, the alleged offence amounts to exceeding the permitted speed limit in a built-up area;

A. considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête du commandant de la police municipale de Piotrków Trybunalski demandant l'autorisation d'engager des poursuites contre Janusz Korwin-Mikke, député au Parlement européen, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a de la loi du 20 mai 1971 établissant le code des infractions, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; considérant notamment que l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération;
A. whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Municipal Police Chief of Piotrków Trybunalski for authorisation to take action against a Member of the European Parliament, Janusz Korwin-Mikke, with regard to an offence under Article 92a of the Act of 20 May 1971 establishing a Code of Offences in connection with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997; whereas, in particular, the alleged offence amounts to exceeding the permitted speed limit in a built-up area;

1. souscrit aux engagements pris par l'Arabie saoudite en faveur des femmes (le droit de voter et de se porter candidates aux élections municipales de 2015, la nomination au Conseil consultatif (Choura) de 30 femmes, qui occupent ainsi 20 % des sièges, l'adoption d'une loi visant à protéger les femmes, les enfants et les employés de maison contre la maltraitance et l'attribution de licences autorisant les femmes à exercer le métier d'avocate); incite les autorités saoudiennes à veiller à ce que les mesures prises en faveur des droits des femmes soient appliquées aussi bien dans les zones urbaines que dans les zones rurales; demande à l'Union d'entamer un dialogue avec l'Arabie saoudite afin d'étayer la mise en œuvre de nouvelles réformes instaurant une plus grande égalité entre les hommes et les femmes, favorisant l'autonomisation des femmes et visant à améliorer leur bien-être, et encourage la participation de femmes à la négociation d'accords bilatéraux;
1. Encourages the commitments made by Saudi Arabia in favour of women (the right to vote and stand as candidates in the municipal elections of 2015; the nomination of 30 women to the Shura Council – 20 % of the total number of members of this Council; the introduction of a law to protect women, children and domestic workers from abuse; the granting of licences allowing women to practice law); encourages the Saudi authorities to ensure that measures taken in support of women’s rights are implemented in both urban and rural areas; calls for the EU to pursue a dialogue with Saudi Arabia in support of further reforms with a view to greater gender equality, empowering women and promoting their welfare, and encourages the presence of women at negotiating tables for bilateral agreements;

J'ai une formation d'économiste et j'ai travaillé dans le domaine de la fiscalité municipale et de la fiscalité provinciale avant de me retrouver sur la scène fédérale.
I was trained as an economist, and I worked in the fields of municipal and provincial taxation before arriving on the federal scene.

Beaucoup de changements de grande envergure ont été apportés dans les régimes de fiscalité municipale au cours des 20 dernières années, des changements qui ont donné lieu à des hausses importantes des paiements versés en remplacement d'impôts pour les propriétés fédérales.
Many far-reaching changes have been made in municipal taxation regimes over the past 20 years, changes that have resulted in significant increases in payments in lieu of taxes for federal properties.

Les compagnies municipales (Dimotikes Epicheiriseis ydrefsis-apochetefsis) chargées de la production ou de la distribution d'eau et créées en vertu de la loi 1069/80 du 23 août 1980.
Municipal companies (Dimotikes Epicheiriseis ydrefsis-apochetefsis) producing or distributing water and set up pursuant to Law 1069/80 of 23 August 1980.