Vertaling van "Filiale autorisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

filiale autorisée
authorized subsidiary

filiale financière réglementée autorisée
permitted regulated financial subsidiary

filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]
wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]

filiale de crédit | société filiale de financement | société filiale de crédit | filiale de financement
captive finance company

filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale
wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary

filiale [ société filiale ]
subsidiary [ subsidiary company | Subsidiary company(STW) | affiliate corporations(UNBIS) ]

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

filiale | société filiale | corporation filiale
subsidiary | subsidiary company

filiale commune
joint subsidiary

capture autorisée [ TAC | total admissible des captures | total autorisé des captures | total des captures permises ]
authorised catch [ authorised catch rate | authorized catch | TAC | total allowable catch | total authorised catches ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le groupe de travail suggère une révision des filiales autorisées, suggestion que nous appuyons.
The task force suggests a review of permitted subsidiaries, and we support this.

Le sénateur Austin: Vous auriez alors une banque à succursales et une filiale autorisée.
Senator Austin: So you would then end up with a branch bank and a permitted subsidiary.

9.7 (1) Il incombe à toute entité visée à l’un des alinéas 5a) à g), à l’exclusion des banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, et des sociétés étrangères, au sens de l’article 2 de la Loi sur les sociétés d’assurances, d’élaborer des principes prévoyant des obligations similaires aux obligations prévues aux articles 6, 6.1 et 9.6 pour ses succursales étrangères et pour ses filiales étrangères qui exercent des activités semblables à celles des entités visées à ces alinéas et avec lesquelles ses résultats financiers sont consolidés ou qui est une filiale à cent pour cent de celle-ci et de veiller à ce que ces succursales et ces filiales les mettent en application lorsque les lois du pays où se trouve la succursale ou la filiale le permettent et que leur application n’est pas en conflit avec celles-ci.
9.7 (1) Every entity referred to in any of paragraphs 5(a) to (g), except for authorized foreign banks within the meaning of section 2 of the Bank Act and for foreign companies within the meaning of section 2 of the Insurance Companies Act, shall, in respect of its foreign branches, and in respect of its foreign subsidiaries that carry out activities similar to those of entities referred to in those paragraphs and that are either wholly-owned by the entity or have financial statements that are consolidated with those of the entity, develop policies that establish requirements similar to the requirements of sections 6, 6.1 and 9.6 and ensure that those branches and subsidiaries apply those policies to the extent it is permitted by, and does not conflict with, the laws of the country in which the branch or subsidiary is located.

6. appelle au respect intégral des obligations de l'Union en vertu du droit international et de la législation existante de l'Union dans la mise en oeuvre des accords bilatéraux UE-Israël; demande, dans ce contexte, la mise en place par la Commission d'un mécanisme de contrôle adéquat et efficace de l'Union, afin d'éviter que les produits issus des colonies israéliennes arrivent sur le marché européen en bénéficiant d'un traitement préférentiel; souligne que les entités israéliennes dont le siège, les succursales ou les filiales sont enregistrés et/ou exercent des activités dans les territoires occupés par Israël en 1967 ne devraient pas être autorisées à participer à la coopération avec l'Union;
6. Calls for full respect of the EU’s obligations under international law and of existing EU legislation in the implementation of EU-Israel bilateral agreements; calls, in this context, for the establishment by the Commission of an adequate and effective EU control mechanism in order to avoid that Israeli settlement products arrive on the European market under preferential treatment; underlines that Israeli entities having their headquarter, branches or subsidiaries registered and/or conducting activities in the territory occupied by Israel in 1967 should not be allowed to participate in cooperation with the EU;

les entreprises privées payent souvent leur énergie à un prix plus élevé que les filiales des groupes, la fourniture d'énergie étant intégrée dans la société holding, ce qui constitue une distorsion de concurrence, autorisée, au demeurant, par une décision du tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main;
non-state undertakings often pay higher energy prices than group subsidiaries, even if energy supply is integrated into the holding company, and this distortion of competition has even been ruled permissible by the Frankfurt Regional Court ;

- les entreprises privées payent souvent leur énergie à un prix plus élevé que les filiales des groupes, la fourniture d'énergie étant intégrée dans la holding, ce qui constitue une distorsion de concurrence, autorisée, au demeurant, par une décision du tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main;
- non-state undertakings often pay higher energy prices than group subsidiaries, even if energy supply as integrated into the holding company, and this distortion of competition has even been ruled by the Frankfurt Regional Court to be permissible;

Cette flexibilité doit notamment concerner la gamme de produits de l'organisation de producteurs, les ventes directes autorisées et l'extension des règles aux non-membres, et permettre la délégation des pouvoirs ou des fonctions des organisations de producteurs aux associations d'organisations de producteurs dans le respect des conditions disponibles pour garantir leur bon fonctionnement et la délégation des fonctions aux filiales.
Such flexibility should concern in particular the product range of a producer organisation, the extent of direct sales permitted and the extension of rules to non-members as well as permitting the delegation of powers or functions of producer organisations to associations of producer organisations, subject to conditions available to ensure their efficient operation , and the delegation of functions to subsidiaries.

Cette flexibilité doit notamment concerner la gamme de produits de l'organisation de producteurs, les ventes directes autorisées et l'extension des règles aux non-membres, et permettre la délégation des pouvoirs ou des fonctions des organisations de producteurs aux associations d'organisations de producteurs dans le respect des conditions nécessaires et la délégation des fonctions aux filiales.
Such flexibility should concern in particular the product range of a producer organisation, the extent of direct sales permitted and the extension of rules to non-members as well as permitting the delegation of powers or functions of producer organisations to associations of producer organisations, subject to necessary conditions, and the delegation of functions to subsidiaries.

En vertu de la nouvelle loi, le type de filiales permis serait élargi, si bien qu’une société de portefeuille et des entreprises répondant à la structure entreprise mère-filiale seraient autorisées à effectuer une gamme d’investissements plus grande que celle à laquelle ont actuellement droit les banques.
The new law would expand the permitted types of subsidiaries so that both a holding company and a parent-subsidiary structure would be permitted a broader range of investments than is currently available to banks.

Jusqu'à présent, pour que le BSIF appuie les demandes qu'elles présentent au Ministre - en application de l'article 521 - pour être autorisées à exploiter une telle filiale, les «banques étrangères» ont été tenues d'accepter une restriction du mode de financement : cette filiale non bancaire ne doit pas se financer en acceptant des dépôts ou en émettant des valeurs au Canada, sauf lorsque la souscription minimum pour ces valeurs n'est pas inférieure à 200 000 $CAN.
In order to obtain OSFI support for an application to the Minister, under section 521, to operate such a non-bank affiliate, " foreign banks" have, as a matter of policy, heretofore been required to agree to a restriction on how such a non-bank affiliate will be able to raise funds. It must not finance itself by taking deposits, or by issuing securities in Canada, other than securities in minimum subscriptions of not less than Cdn.