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TERMINOLOGIE

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.
Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.

Le gouvernement avait proposé une série de modifications fiscales et, avant que le projet de loi ne soit déposé à la Chambre, avait publié dans les journaux des annonces pleine page sur ces modifications.
The government, having proposed a series of tax reforms but before legislation was tabled in the House, ran full-page newspaper ads about those reforms.

[.] explique en outre que les formules de fixation des prix figurant dans la modification [.] de son AAE sont aussi basées sur des décrets gouvernementaux: «la formule figurant dans la modification [.] (tableau [.] de l’annexe [.]) pour le calcul de la commission de mise à disposition est identique à celle contenue dans les décrets en vigueur (note de bas de page renvoyant au décret 55/1996 du ministre de l’industrie, du commerce et du tourisme et décret 46/2000 du ministre des affaires économiques, le dernier décret applicable (producteurs) avant le 1er janvier 2004 étant le décret 60/2002 du ministre des affaires économiques et des transports) fixant la commission de mise à disposition (= capacité) et la redevance pour la fourniture d’électricité maximales pour les producteurs qui y sont cités».
[.] furthermore explains that the price formulae of the [.] amendment to its PPA are also based on government decrees: ‘The formula in the [.] Amendment (Schedule [.] Annex [.]) for the calculation of the availability fee is the same as that included in the applicable Decrees (footnote reference to Decree 55/1996 of the Minister of Industry, Trade and Tourism (IKIM) and Decree 46/2000 of the Minister of Economic Affairs (GM), and the last applicable one (re generators) before 1 January 2004 was Decree 60/2002 of the Minister of Economic Affairs and Transportation (GKM)) setting out the maximum availability (= capacity) and energy fees for generators listed therein’.

Elle oblige simplement le commissaire à examiner l'information qu'il reçoit avant de la verser dans le fichier des condamnés, et sur le plan des politiques et des modifications au projet de loi C-13, cette décision doit être prise par le commissaire lui-même ou par une personne à qui il a délégué ce pouvoir.
It simply obliges the commissioner to deal with what he receives for entering into the convicted offender index, and as a matter of policy and as a matter of the amendments to Bill C-13, that analysis would need to be done by the commissioner himself or someone he would contract to.

Motion no 29 Que le projet de loi C-63 soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 38, du nouvel article suivant: «86.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 331, de ce qui suit: 331 (1) Avant que toute modification de la présente loi soit adoptée, le gouverneur en conseil dépose un avant-projet de loi à la Chambre des communes (2) Dans les 60 jours qui suivent le dépôt d'un avant- projet de loi, le gouverneur en conseil consulte à ce sujet les partis politiques reconnus à la Chambre des communes».
' Motion No. 29 That Bill C-63 be amended by adding after line 27 on page 38 the following new Clause: ``86.1. The Act is amended by adding the following after section 331: 331 (1) Before an amendment to this Act is passed, the Governor in Council shall table a draft Bill in the House of Commons (2) Within sixty days after the draft Bill is tabled, the Governor in Council shall consult the recognized political parties in the House of Commons'.

à l'article 32, page 15 :a) par adjonction, après la ligne 15, de ce qui suit : « (1.1) Avant qu'un plan directeur ne soit présenté au ministre conformément au paragraphe (1), l'Agence tient des audiences publiques afin d'entendre toutes les personnes intéressées à ce plan directeur qui désirent se faire entendre». b) par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit : « autre lieu patrimonial protégé tous les deux ans »; c) par adjonction, après la ligne 21, de ce qui suit : « (3) Avant le dépôt de toute modification du plan directeur devant l'une ou l'autre des chambres du Parlement, des audiences publiques sont à tenir pour permettre à toute personne le désirant de se faire entendre au sujet de ces modifications.
in Clause 32, on page 15:(a) by adding the following after line 15: " (1.1) The Agency shall, before any management plan referred to in subsection (1) is provided to the Minister under that subsection, hold a public hearing to hear all persons having an interest in and wishing to be heard in connection with the management plan" (b) by replacing line 18 with the following: " protected heritage area every two years and" ; and (c) by adding the following after line 21: " (3) A public hearing to hear all persons having an interest in and wishing to be heard in connection with any amendments made to the management plan shall be held before any amendments are tabled in either House of Parliament.

3. à l'article 32, page 15 : a) par adjonction, après la ligne 15, de ce qui suit : « (1.1) Avant qu'un plan directeur ne soit présenté au ministre conformément au paragraphe (1), l'Agence tient des audiences publiques afin d'entendre toutes les personnes intéressées à ce plan directeur qui désirent se faire entendre». b) par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit : « autre lieu patrimonial protégé tous les deux ans »; c) par adjonction, après la ligne 21, de ce qui suit : « (3) Avant le dépôt de toute modification du plan directeur devant l'une ou l'autre des chambres du Parlement, des audiences publiques sont à tenir pour permettre à toute personne le désirant de se faire entendre au sujet de ces modifications.
3. in Clause 32, on page 15: (a) by adding the following after line 15: " (1.1) The Agency shall, before any management plan referred to in subsection (1) is provided to the Minister under that subsection, hold a public hearing to hear all persons having an interest in and wishing to be heard in connection with the management plan" (b) by replacing line 18 with the following: " protected heritage area every two years and" ; and (c) by adding the following after line 21: " (3) A public hearing to hear all persons having an interest in and wishing to be heard in connection with any amendments made to the management plan shall be held before any amendments are tabled in either House of Parliament.