Traduction de «Fichier des auteurs canadiens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fichier des auteurs canadiens
Canadian Authors File

fichier auteur | fichier d'auteurs | fichiers auteurs
author file

titre d'auteur canadien
Canadian-authored title

Fondation des auteurs canadiens
Canadian Authors Foundation

fichier européen des enfants disparus et des auteurs d'enlèvements condamnés
European register of children who have disappeared, and of culprits who have received sentences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par «accessibilité», on entend les conditions physiques dans lesquelles les utilisateurs peuvent obtenir les données: où s’adresser, comment y accéder, durée de livraison, conditions de commercialisation avantageuses (droit d’auteur, etc.), disponibilité de microdonnées ou de macrodonnées, divers formats et supports de données (papier, fichiers, CD-ROM/DVD, Internet.), etc.
‘Accessibility’ refers to the physical conditions in which users can obtain data: where to go, how to get access, delivery time, convenient marketing conditions (copyright, etc.), availability of micro or macro data, various formats and data carriers (paper, files, CD-ROM/DVD, Internet), etc.

Outre les données relatives aux personnes qui ont commis ou qui sont suspectées d’avoir commis une infraction, les fichiers peuvent contenir des données sur les témoignages, les victimes et les contacts et associés de l’auteur de l’infraction.
In addition to the data on persons who have committed or are suspected of committing an offence, the files may contain data on witnesses, victims as well as contacts and associates of the offender.

Demande de décision préjudicielle — Högsta domstolen — Interprétation de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105, p. 54) et de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45) — Propriété intellectuelle — Droit exclusif, détenu par des sociétés d'édition, de mettre à disposition du public des audio-livres — Prétendue atteinte à ce droit en ce que lesdits audio-livres ont été rendus accessibles par le biais d'un serveur FTP (File transfer protocol), programme de partage de fichiers via Internet — Injonction, adressée à l'opérateur Internet fournisseur de la liaison Internet du serveur par le biais de l'attribution d'une adresse IP, de communiquer au titulaire du droit d'auteur des informations sur les noms et adresses des personnes enregistrées en tant qu'utilisateurs de ladite adresse IP durant une période donnée
Reference for a preliminary ruling — Högsta domstolen — Interpretation of Directive 2006/24/EC of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC (OJ 2006 L 105, p. 54) and Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights (OJ 2004 L 157, p. 45) — Intellectual property — Exclusive right held by publishing companies to make audio books available to the public — Alleged infringement of that right in that those audio books were made accessible via an FTP (File transfer protocol) server, an internet file-sharing program — Order that the internet service provider which provides the internet link to the server by allocating it an IP address supply to the copyright owner information regarding the names and addresses of persons registered as users of that IP address during a given period

25. souligne que la très forte augmentation du partage non autorisé de fichiers contenant des œuvres protégées par des droits d'auteur et des interprétations et exécutions enregistrées représente un problème croissant pour l'économie européenne en termes d'opportunités d'emplois et de revenus pour l'industrie ainsi qu'en termes de gouvernance;
25. Stresses that the enormous growth of unauthorised file sharing of copyrighted works and recorded performances is an increasing problem for the European economy in terms of job opportunities and revenues for the industry as well as for government;

26. souligne que la très forte augmentation du partage non autorisé de fichiers contenant des œuvres protégées par des droits d'auteur et des interprétations et exécutions enregistrées représente un problème croissant pour l'économie européenne en termes d'opportunités d'emplois et de revenus pour l'industrie ainsi qu'en termes de gouvernance;
26. Stresses that the enormous growth of unauthorised file sharing of copyrighted works and recorded performances is an increasing problem for the European economy in terms of job opportunities and revenues for the industry as well as for government;

Des commentaires critiques de professeurs de droit canadiens et de professeurs de Harvard indiquent que l’accord envisagé pourrait revenir à réviser complètement le droit canadien en matière de droit d’auteur, de licence et de marque commerciale.
Critical comments from Canadian professors of law and also from Harvard indicate that the planned agreement could amount to a complete revision of Canadian copyright, patent and trademark law.

Par conséquent, seuls les auteurs et les éditeurs américains, britanniques, australiens et canadiens seront représentés à l’avenir au sein du conseil du Registre des droits d’auteur (Book Rights Registry), l’organe chargé de faire appliquer les termes de cet accord.
Consequently, only United States, United Kingdom, Australian and Canadian authors and publishers will, in future, be represented on the board of the Books Rights Registry, the body that administers the terms of the settlement.

31. prie la Corée du Sud de renforcer la lutte contre la piraterie sur internet: en améliorant les incitants à la coopération par les fournisseurs de réseau dans la lutte contre la piraterie; en encourageant le centre de protection des droits d'auteur à faire en sorte que les détenteurs de droit étrangers soient protégés contre la piraterie en ligne de leurs œuvres; en enquêtant et en poursuivant les organismes impliqués dans des sites Internet, serveurs, services de stockage et services de partage de fichiers illégaux;
31. Urges Korea to strengthen the fight against Internet piracy by: improving incentives for cooperation by network providers in the fight against piracy; encouraging the Copyright Protection Centre to ensure that foreign right holders are protected against online piracy of their work; investigating and prosecuting entities involved with illegal Internet sites, servers, storage services and file sharing services;

[25] La solution canadienne réside dans la délivrance de licences non exclusives par l'office canadien des droits d'auteur ( Copyright Board of Canada ).
[25] The Canadian solution is based on non-exclusive licences issued by the Copyright Board of Canada.