Vertaling van "Fiche de gisement provisoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fiche de gisement provisoire
Provisional Bearing Label

fiche de demande provisoire
temporary claim card

fiche provisoire
temporary card

fiche principale provisoire - aide aux prestataires
dummy claimant assistance master record

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le présent modèle est utilisé pour la réception par type d'un système bénéficiant d'une exemption pour nouvelle technologie ou nouveau concept, conformément à l'article 35 du règlement (UE) no 167/2013, l'intitulé de la fiche est le suivant: «FICHE PROVISOIRE DE RÉCEPTION UE PAR TYPE, VALABLE UNIQUEMENT SUR LE TERRITOIRE DU/DE LA (4)». La fiche de réception par type provisoire doit également spécifier les restrictions qui ont été imposées en ce qui concerne sa validité conformément à l'article 25, paragraphe 4, du règlement (UE) no 167/2013.
If this model is used for type-approval of a system as an exemption for new technology or new concept, pursuant to Article 35 of Regulation (EU) No 167/2013, the heading of the certificate shall read ‘EU PROVISIONAL TYPE-APPROVAL CERTIFICATE VALID ONLY ON THE TERRITORY OF (4)’, The provisional type-approval certificate shall also specify the restrictions that have been imposed as to its validity in accordance with Article 25(4) of Regulation (EU) No 167/2013.

Si le présent modèle est utilisé pour la réception par type d'un composant ou d'une entité technique distincte bénéficiant d'une exemption pour nouvelle technologie ou nouveau concept, conformément à l'article 35 du règlement (UE) no 167/2013, l'intitulé de la fiche est le suivant: «FICHE PROVISOIRE DE RÉCEPTION UE PAR TYPE, VALABLE UNIQUEMENT SUR LE TERRITOIRE DU/DE LA (3)». La fiche de réception par type provisoire doit également spécifier les restrictions qui ont été imposées en ce qui concerne sa validité conformément à l'article 25, paragraphe 4, du règlement (UE) no 167/2013.
If this model is used for type-approval of a component or separate technical unit as an exemption for new technology or new concept, pursuant to Article 35 of Regulation (EU) No 167/2013, the heading of the certificate shall read ‘EU PROVISIONAL TYPE-APPROVAL CERTIFICATE VALID ONLY ON THE TERRITORY OF (3)’, The provisional type-approval certificate shall also specify the restrictions that have been imposed as to its validity in accordance with Article 25(4) of Regulation (EU) No 167/2013.

Si le présent modèle est utilisé pour la réception par type d'un véhicule dans le cadre d'une exemption pour nouvelle technologie ou nouveau concept, conformément à l'article 35 du règlement (UE) no 167/2013, l'intitulé de la fiche est le suivant: «FICHE PROVISOIRE DE RÉCEPTION UE PAR TYPE D'UN VÉHICULE ENTIER, VALABLE UNIQUEMENT SUR LE TERRITOIRE DU/DE LA (4)».
If this model is used for type-approval of a vehicle as an exemption for new technology or new concept, pursuant to Article 35 of Regulation (EU) No 167/2013, the heading of the certificate shall read ‘EU WHOLE-VEHICLE PROVISIONAL TYPE-APPROVAL CERTIFICATE VALID ONLY ON THE TERRITORY OF (4)’.

Si le présent modèle est utilisé pour la réception par type d'un véhicule dans le cadre d'une exemption pour nouvelle technologie ou nouveau concept, conformément à l'article 35 du règlement (UE) no 167/2013, l'intitulé de la fiche est le suivant: «FICHE PROVISOIRE DE RÉCEPTION UE PAR TYPE D'UN VÉHICULE ENTIER, VALABLE UNIQUEMENT SUR LE TERRITOIRE DU/DE LA (5)».
If this model is used for type-approval of a vehicle as an exemption for new technology or new concept, pursuant to Article 35 of Regulation (EU) No 167/2013, the heading of the certificate shall read ‘EU WHOLE-VEHICLE PROVISIONAL TYPE-APPROVAL CERTIFICATE VALID ONLY ON THE TERRITORY OF (5)’.

d) le cas échéant, demander à l’auteur de tout projet de mise en valeur d’un gisement ou d’un champ qui lui est soumis de lui présenter à cet égard, notamment pour diffusion publique, un plan provisoire accompagné d’exposés sur les incidences écologiques ou socio-écologiques, les retombées économiques et tout autre point utile.
(d) where the public review is conducted in relation to any potential development of a pool or field, require the person who proposed the potential development to submit and make available for public distribution a preliminary development plan, an environmental impact statement, a socio-economic impact statement, a preliminary Canada-Nova Scotia benefits plan and any other plan specified by the Board.

(2) L’exploitant veille à ce que des évaluations provisoires de tout projet pilote relatif à un gisement, un champ ou une couche soient remises à l’Office.
(2) The operator shall ensure that interim evaluations of any pilot scheme respecting a pool, field or zone are submitted to the Board.

La nature provisoire et la validité territoriale limitée sont indiquées de manière visible dans le titre de la fiche de réception par type ainsi que dans le titre du certificat de conformité.
The provisional nature and the limited territorial validity shall be apparent from the heading of the type-approval certificate and the heading of the certificate of conformity.

Une fiche financière provisoire a proposé un organigramme de 32 agents.
A provisional financial statement proposed an establishment plan of 32 staff.