Vertaling van "Fait sous sa signature " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fait sous sa signature
given under one's hand

fait sous ma signature
given under my hand

signature simple | signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation
signature subject to ratification, acceptance or approval | simple signature

responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées
liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things

signature du sous-investissement
when the sub-investment is signed

responsabilité du fait des choses [ responsabilité des choses que l'on a sous sa garde ]
liability for damage caused by things

déclarations écrites faites sous serments ou solennelment
statements in writing sworn or affirmed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Une avance financière unique représentant 40 % de l'aide maximale d'ISPA est faite à la signature du protocole de financement.
* A single advance payment is made of 40% of the maximum ISPA assistance upon signature of the Financing Memorandum.

En matière de paiement, le fait que les signatures électroniques de base et les AES n'aient pas les mêmes effets juridiques peut être d'une grande importance.
In the area of payments, the different legal effects granted to basic electronic signatures and AES can be very relevant.

1. Les États membres qui exigent une signature électronique avancée ou une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, en application de l'article 27, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 910/2014, reconnaissent les formats de signatures électroniques autres que ceux visés à l'article 1er de la présente décision, sous réserve que l'État membre dans lequel le prestataire de services de confiance utilisé par le signataire est établi propose d'autres possibilités de validation de signature adaptées, le cas échéant, au traitement automatisé.
1. Member States requiring an advanced electronic signature or an advanced electronic signature based on a qualified certificate as provided for in Article 27(1) and (2) of Regulation (EU) No 910/2014, shall recognise other formats of electronic signatures than those referred to in Article 1 of this Decision, provided that the Member State where the trust service provider used by the signatory is established offers other Member States signature validation possibilities, suitable, where possible, for automated processing.

La signature du protocole d'accord fait suite à la volonté exprimée par la Chine, lors du dialogue économique et commercial de haut niveau en 2015, d'examiner les possibilités de contribuer au plan d'investissement pour l'Europe, également connu sous le nom de «plan Juncker», et de renforcer sa coopération avec l'UE sur les questions d'investissement en général.
The signature follows the commitment made by China at the High-Level Economic and Trade Dialogue in 2015 to examine opportunities to contribute to the Investment Plan for Europe, the so-called "Juncker Plan" and enhance cooperation with the EU on investment issues generally.

1. Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, une organisation régionale d’intégration économique peut déclarer qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par la présente convention et que ses États membres ne seront pas parties à cette convention mais y seront liés en raison du fait de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion de l’organisation.
1. At the time of signature, acceptance, approval or accession, a Regional Economic Integration Organisation may declare that it exercises competence over all the matters governed by this Convention and that its Member States will not be Parties to this Convention but shall be bound by virtue of the signature, acceptance, approval or accession of the Organisation.

Fait à ------------------, le ------------------ Signature et/ou cachet
Done at ------------------, date ------------------ Signature and/or stamp