Traduction de «signature du sous-investissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signature du sous-investissement
when the sub-investment is signed

signature sous réserve de ratification [ signature sous réserve quant à la ratification ]
signature subject to ratification

signature simple | signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation
signature subject to ratification, acceptance or approval | simple signature

insuffisance d'investissement | sous-investissement
under-investment

par la signature de [ sous la signature de ]
under the hand of

placement sous-jacent [ investissement sous-jacent ]
underlying investment

investissements de portefeuille sous forme de participations
portfolio equity flow

sous-investissement
underinvestment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Deuxième transfert du préfinancement (10 %) après la signature du premier contrat de travaux (pour les projets d'investissements) et sous réserve des conditions précisées dans le protocole de financement
- Second transfer of pre-financing (10%) once first works contract has been signed (for investment projects), and subject to certain conditions stipulated in the Financing Memorandum

1. Les États membres qui exigent une signature électronique avancée ou une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, en application de l'article 27, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 910/2014, reconnaissent les formats de signatures électroniques autres que ceux visés à l'article 1er de la présente décision, sous réserve que l'État membre dans lequel le prestataire de services de confiance utilisé par le signataire est établi propose d'autres possibilités de validation de signature adaptées, le cas échéant, au traitement automatisé.
1. Member States requiring an advanced electronic signature or an advanced electronic signature based on a qualified certificate as provided for in Article 27(1) and (2) of Regulation (EU) No 910/2014, shall recognise other formats of electronic signatures than those referred to in Article 1 of this Decision, provided that the Member State where the trust service provider used by the signatory is established offers other Member States signature validation possibilities, suitable, where possible, for automated processing.

La signature du protocole d'accord fait suite à la volonté exprimée par la Chine, lors du dialogue économique et commercial de haut niveau en 2015, d'examiner les possibilités de contribuer au plan d'investissement pour l'Europe, également connu sous le nom de «plan Juncker», et de renforcer sa coopération avec l'UE sur les questions d'investissement en général.
The signature follows the commitment made by China at the High-Level Economic and Trade Dialogue in 2015 to examine opportunities to contribute to the Investment Plan for Europe, the so-called "Juncker Plan" and enhance cooperation with the EU on investment issues generally.

Plan d'investissement pour l'Europe: première opération de l'EFSI pour les entreprises chypriotes: signature d'un accord de 10 millions d'euros entre le FEI et RCB Bank – Communiqué de presse (en anglais) Communication: «Renforcer les investissements européens pour l'emploi et la croissance:vers une deuxième phase du Fonds européen pour les investissements stratégiques et un nouveau plan d'investissement extérieur européen» État de l'Union 2016: renforcer les investissements européens pour créer de l'emploi et de la croissance – Communiqué de presse Extension du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) – Foire aux questions Plan d'investissement pour l'Europe: les évaluations fournissent des éléments en faveur de son renforcement – Communiqué de presse Les résultats de l'EFSI à ce jour (en anglais)
Investment Plan for Europe: First EFSI transaction for Cypriot businesses as EIF and RCB Bank sign EUR 10 million agreement – Press release Communication: "Strengthening European Investments for jobs and growth: Towards a second phase of the European Fund for Strategic Investments and a new European External Investment Plan" State of the Union 2016: Strengthening European Investments for jobs and growth – Press release Extending the European Fund for Strategic Investments (EFSI) - Frequently Asked Questions Evaluations give evidence to support its reinforcement – Press release The EFSI's results so far

2 bis. Par dérogation au paragraphe 2, lorsqu'un produit d'investissement de détail et fondé sur l'assurance offre à l'investisseur de détail une série d'options d'investissement, de telle sorte que toutes les informations requises à l'article 8, paragraphe 3, concernant chaque option d'investissement sous-jacente ne peuvent être fournies dans un document autonome unique et concis, le document d'informations clés fournit au moins une description générique des options d'investissement sous-jacentes et indique où et comment trouver des informations précontractuelles plus détaillées concernant les produits d'investissement correspondant aux options d'investissement sous-jacentes.
2a. By way of derogation from paragraph 2 where a PRIIP offers the retail investor a range of options for investments, such that all information required in Article 8(3) with regard to each underlying investment option, cannot be provided within a single, concise stand-alone document, the KID shall provide at least a generic description of the underlying investment options and state where and how more detailed pre-contractual information documentation relating to the investment products backing the underlying investment options can be found.

Toutefois, afin que ces signatures électroniques reçoivent la même reconnaissance juridique que les signatures électroniques créées avec un environnement entièrement géré par l'utilisateur, les prestataires offrant des services de signature à distance devraient appliquer des procédures de sécurité spécifiques en matière de gestion et d'administration et utiliser des systèmes et des produits fiables, notamment des canaux de communication électroniques sécurisés, afin de garantir que l'environnement de création de signatures électroniques est fiable et qu'il est utilisé sous le contrôle exclusif du signataire.
However, in order to ensure that such electronic signatures receive the same legal recognition as electronic signatures created in an entirely user-managed environment, remote signature services providers should apply specific management and administrative security procedures, and use reliable systems and products, including secure electronic communication channels, in order to guarantee that the electronic signature creation environment is reliable and is used under the sole control of the signatory.

32. prend acte des problèmes relevés par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'existence de données tendant à indiquer un manque d'effet incitatif; estime, que même si les aides d'État devraient principalement aller aux PME, il n'est pas justifié d'exclure les grandes entreprises, catégorie qui inclut également des entreprises familiales sortant du cadre de la définition des PME ou des entreprises de taille intermédiaire, des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, des chaînes d'approvisionnement qu'elles créent avec les PME, de leur implication commune dans l'innovation, la recherche et le développement, ainsi que du rôle positif qu'elles jouent dans la lutte contre la crise économique; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient de leurs activités de sous-traitance; rappelle que la Commission a elle-même reconnu que les investissements réalisés par les grandes entreprises contribuent à induire des effets d'entraînement et à promouvoir l'accès de l'Union aux marchés mondiaux; souligne qu'une décision d'exclure les grandes entreprises dans les régions "c" pourrait aboutir à des pertes d'emploi, à une réduction de l'activité économique dans les régions, à une baisse de la compétitivité régionale, à une diminution de l'attrait pour l'investissement étranger, ainsi qu'à la délocalisation d'entreprises vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; estime dès lors que ces entreprises devraient rester éligibles à des aides d'État dans les régions "c", sous réserve d'un contrôle particulier après notification individuelle et de l'application de critères supplémentaires de compatibilité concernant l'effet incitatif et la contrib ...
32. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; believes that, although State aid should be primarily provided to SMEs, excluding large enterprises, a category which also includes family-owned enterprises exceeding the definition of SMEs or mid-cap companies, from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, the supply chains they create with SMEs, their common involvement in innovation, research and development, and their positive role in combating the economic crisis; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their subcontracting activities; recalls that it was the Commission itself that recognised the contribution of investment by large enterprises to creating knock-on effects and to access for the EU to the world markets; stresses that a decision to exclude large enterprises in “”‘c’ areas could lead to job losses, reduced economic activity in the regions, reduced regional competitiveness, reduced attractiveness for foreign investment and the relocation of companies to other regions either within or outside the EU; considers, therefore, that such companies should remain eligible for State aid in “”‘c’ areas, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;

La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité dans de nombreuses décisions et a acquis une expérience suffisante pour définir des critères de compatibilité généraux en ce qui concerne les aides en faveur des PME, sous forme d'aides à l'investissement dans les régions assistées et en dehors de celles-ci, sous forme de régimes d'aide au capital-investissement et en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises , et en ce qui concerne l'extension du champ d'application dudit règlement aux aides à la recherche et au développement, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 , de la mise en œuvre de la communication de la Commission sur les aides d'État et le capital-investissement et des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises , ainsi que de la mise en œuvre de l'encadrement communautaire des aides d'état à la recherche, au développement et à l'innovation
The Commission has applied Articles 87 and 88 of the Treaty in numerous decisions and gained sufficient experience to define general compatibility criteria as regards aid in favour of SMEs, in the form of investment aid in and outside assisted areas, in the form of risk capital schemes and in the area of research, development and innovation, in particular in the context of the implementation of Commission Regulation (EC) No 70/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises , and as regards the extension of the scope of that Regulation to include aid for research and development, the implementation of Commission Regulation (EC) No 364/2004 of 25 February 2004 amending Regulation (EC) No 70/2001 , the implementation of the Commission communication on State aid and risk capital and the Community guidelines on State aid to promote risk capital investments in small and medium-sized enterprises , as well as the implementation of the Community framework for State aid for research and development and innovation

11. observe avec inquiétude qu'aucun accord définitif n'a encore été trouvé avec les autorités belges au sujet du projet de bâtiment D4/D5 à Bruxelles; prend note que la commission des budgets a néanmoins décidé, sous certaines conditions, de ne pas élever d'objection au titre de l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier à la signature du contrat avec le constructeur; estime qu'il serait possible, outre l'éventuel investissement en capital en 2004, de rendre disponibles en 2005 des crédits destinés au versement d'avances sur le contrat de location-achat des bâtiments D4 et D5;
11. Notes with concern that no final agreement has yet been reached with the Belgian authorities on the financial arrangements concerning the D4/D5 building project in Brussels; points out that the Committee on Budgets has nevertheless decided, under certain conditions, not to raise an objection under Article 179 (3) of the Financial Regulation regarding the signature of the contract with the constructor; estimates that appropriations could be available in 2005 for an advance payment of the lease contract on the D4 and D5 buildings in addition to the possible injection of capital in 2004;

11. observe avec inquiétude qu'aucun accord définitif n'a encore été trouvé sur le plan financier avec les autorités belges au sujet du projet de bâtiment D4/D5 à Bruxelles; prend note que la commission des budgets a néanmoins décidé, sous certaines conditions, de ne pas élever d'objection au titre de l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier à la signature du contrat avec le constructeur; estime qu'il serait possible, outre l'éventuel investissement en capital en 2004, de rendre disponibles en 2005 des crédits destinés au versement d'avances sur le contrat de location-achat des bâtiments D4 et D5;
11. Notes with concern that no final agreement has yet been reached with the Belgian authorities on the financial arrangements concerning the D4/D5 building project in Brussels; points out that the Committee on Budgets has nevertheless decided, under certain conditions, not to raise an objection under Article 179(3) of the Financial Regulation regarding the signature of the contract with the constructor; estimates that appropriations could be available in 2005 for an advance payment of the lease contract on the D4 and D5 buildings in addition to the possible injection of capital in 2004;