Vertaling van "Fait donnant lieu à une exclusion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fait donnant lieu à une exclusion
disqualification event [ disqualifying event ]

fait donnant lieu à extradition
extraditable offence

délit extraditionnel | fait donnant lieu à extradition
extraditable offence

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable dispute

passage donnant lieu à des fuites
leakage pathway

voie de fait donnant ouverture à des poursuites
actionable assault

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

fait punissable pouvant donner lieu à extradition
extraditable criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 devrait préciser les situations donnant lieu à l'exclusion.
Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 should specify the situations giving rise to exclusion.

la date de la conduite donnant lieu à l'exclusion ou, en cas d'actes continus ou répétés, la date à laquelle la conduite prend fin, dans les cas visés au paragraphe 1, points b), c), d) et e) du présent article.
the date of the conduct giving rise to exclusion or, in the case of continued or repeated acts, the date on which the conduct ceases, in the cases referred to in points (b), (c), (d) and (e) of paragraph 1 of this Article.

les mesures visant à identifier l'origine des situations donnant lieu à l'exclusion et les mesures concrètes prises au niveau technique, de l'organisation et du personnel dans le domaine d'activité concerné de l'opérateur économique qui sont de nature à corriger la conduite et à éviter qu'elle se répète.
measures to identify the origin of the situations giving rise to exclusion and concrete technical, organisational and personnel measures within the relevant business area of the economic operator, appropriate to correct the conduct and prevent its further occurrence.

(12) Le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 devrait préciser les situations donnant lieu à l'exclusion.
(12) Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 should specify the situations giving rise to exclusion .

(a) les mesures visant à identifier l'origine des situations donnant lieu à l'exclusion et les mesures concrètes prises au niveau technique, de l'organisation et du personnel dans le domaine d'activité concerné de l'opérateur économique qui sont de nature à corriger la conduite et à éviter qu'elle se répète;
(a) measures to identify the origin of the situations giving rise to exclusion and concrete technical, organisational and personnel measures within the relevant business area of the economic operator, appropriate to correct the conduct and prevent its further occurrence;

(a) la date de la conduite donnant lieu à l'exclusion ou, en cas d'actes continus ou répétés, la date à laquelle la conduite prend fin, dans les cas visés au paragraphe 1, points b), c), d) et e) du présent article;
(a) the date of the conduct giving rise to exclusion or, in the case of continued or repeated acts, the date on which the conduct ceases, in the cases referred to in points (b), (c), (d) and (e) of paragraph 1 of this Article;

a)les mesures visant à identifier l'origine des situations donnant lieu à l'exclusion et les mesures concrètes prises au niveau technique, de l'organisation et du personnel dans le domaine d'activité concerné de l'opérateur économique qui sont de nature à corriger la conduite et à éviter qu'elle se répète.
(a)measures to identify the origin of the situations giving rise to exclusion and concrete technical, organisational and personnel measures within the relevant business area of the economic operator, appropriate to correct the conduct and prevent its further occurrence.

1. Si les faits donnant lieu à la décision de confiscation correspondent à une ou plusieurs des infractions ci-après, telles que définies par la législation de l'État d'émission, et si ces faits sont punis dans l'État d'émission d'une peine privative de liberté d'une durée maximale d'au moins 3 ans, la décision de confiscation donne lieu à exécution sans contrôle de la double incrimination des faits:
1. If the acts giving rise to the confiscation order constitute one or more of the following offences, as defined by the law of the issuing State, and are punishable in the issuing State by a custodial sentence of a maximum of at least three years, the confiscation order shall give rise to execution without verification of the double criminality of the acts: