Traduction de «Faire selon un processus quasi-judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire selon un processus quasi-judiciaire
proceed quasi-judicially

faire selon un processus judiciaire
proceed judicially

processus quasi-judiciaire
quasi-judicial process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous soutenons toutefois que l'on n'a pas démontré qu'il était justifié d'accorder au gouvernement des pouvoirs aussi étendus sur des processus quasi judiciaires qui donneraient au ministre le pouvoir de nommer des arbitres, lesquels vont en fin de compte reconsidérer ses propres décisions, et de choisir, de son propre gré et pour son propre avantage, s'il y a lieu de procéder selon le régime judiciaire ou administratif.
However, we submit that demonstration has not been made to justify granting governments such powers over quasi-judiciary processes that would provide the minister with the power to appoint adjudicators, who will eventually revise his own decisions, and to choose, at his sole discretion and advantage, whether to proceed in a judiciary or administrative penalty process.

Ainsi, les décisions relatives à la destination de ces wagons et au moment où ils circulent ne sont pas nécessairement prises par des intérêts canadiens. La présente mesure législative permettrait au gouvernement de décider que même si une société a fait des profits de 2,5 milliards de dollars l'an dernier, elle ne sera pas épargnée et pourrait devoir payer une amende de 100 000 $ si jamais un problème grave et important était décelé, mais seulement si l'entreprise qui veut faire transporter ses produits est prête à se lancer dans un processus quasi-judiciaire.
This legislation would allow the government to look to a company and say that even though it received $2.5 billion profit last year, we are going to really hit it hard by charging a $100,000 fine only if we find a serious and significant problem, only if the company looking to move its product is willing to pursue this all the way through the quasi-judicial process.

Selon moi, un tel processus quasi judiciaire, qui est vague, n'a pas la structure voulue pour permettre l'arbitrage en cette matière.
In my view, a quasi-judicial process such as this, with its vagueness, is too informal a place to arbitrate such a fundamental freedom.

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.
Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.

La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux pourparlers précontractuels ni aux processus quasi judiciaires tels que certaines procédures judiciaires de conciliation, les plaintes de consommateurs, l’arbitrage et les décisions d’expert ou aux processus dans lesquels des personnes ou des instances émettent une recommandation formelle, contraignante ou non, quant à la solution du litige.
This Directive should not apply to pre-contractual negotiations or to processes of an adjudicatory nature such as certain judicial conciliation schemes, consumer complaint schemes, arbitration and expert determination or to processes administered by persons or bodies issuing a formal recommendation, whether or not it be legally binding as to the resolution of the dispute.

Les investissements réalisés pour faire face à la combinaison en évolution rapide des facteurs de compétitivité de l'UE, impliquant un processus quasi permanent de restructuration et de modernisation, nécessitent des règles de jeu égales au niveau international pour fournir une motivation économique aux processus souvent douloureux de restructuration et de modernisation.
The investments made to cope with the rapidly changing combination of competitiveness factors in the EU, implying an almost permanent process of restructuring and modernisation, require a level playing field at the international level in order to provide an economic rationale for the often painful restructuring and modernisation processes.

L’aide fournie par les organismes pour l’égalité de traitement varie selon les États membres. Dans certains d’entre eux (DK, SE et SI), elle va jusqu’au traitement de plaintes dans le cadre de procédures quasi judiciaires aboutissant à des décisions contraignantes, mais susceptibles de recours devant les tribunaux.
The support provided by the equality bodies varies with the Member State: in some (DK, SE and SI) it extends to handling complaints in quasi-judicial proceedings with binding decisions, albeit subject to appeal in court.

Le CEPD souhaite en outre faire référence au processus de révision du cadre de protection des données actuellement en cours et plus particulièrement à l’intention exprimée par la Commission de proposer un cadre général de protection des données englobant la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
Furthermore, the EDPS wishes to refer to the ongoing review of the data protection framework, and more in particular to the intention of the Commission to come up with a comprehensive framework for data protection, including police and judicial cooperation in criminal matters.

Il ne s'agit pas uniquement d'avoir un processus quasi judiciaire à la fin, mais d'avoir, dès le début, plutôt qu'un pur petit examen de conformité prima facie, des fonctionnaires qui auront beaucoup plus de pouvoir, qui vont trancher et qui vont éliminer une grande partie de la masse de vos demandes pour n'envoyer au processus quasi judiciaire que les demandes qui méritent d'être examinées.
It is not just a matter of having a quasi-judicial process at the end, but of having, right from the start, instead of purely a little prima facie compliance review, civil servants who will have a lot more power, who will make decisions and eliminate a large part of the bulk of your claims, sending only claims that merit a review to the quasi-judicial process.

Nous n'allons pas faire d'observations sur un processus quasi-judiciaire ou judiciaire et n'allons pas nous en mêler.
We will not comment and interfere with a quasi judicial or judicial process.