Vertaling van "processus quasi-judiciaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

processus quasi-judiciaire
quasi-judicial process

faire selon un processus quasi-judiciaire
proceed quasi-judicially

acte quasi-judiciaire [ décision de type quasi-judiciaire | décision quasi-judiciaire ]
quasi-judicial decision

affaire quasi judiciaire | instance quasi judiciaire
quasi-judicial proceeding

instance quasi judiciaire
quasi-judicial proceeding

quasi judiciaire
quasi-judicial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous soutenons toutefois que l'on n'a pas démontré qu'il était justifié d'accorder au gouvernement des pouvoirs aussi étendus sur des processus quasi judiciaires qui donneraient au ministre le pouvoir de nommer des arbitres, lesquels vont en fin de compte reconsidérer ses propres décisions, et de choisir, de son propre gré et pour son propre avantage, s'il y a lieu de procéder selon le régime judiciaire ou administratif.
However, we submit that demonstration has not been made to justify granting governments such powers over quasi-judiciary processes that would provide the minister with the power to appoint adjudicators, who will eventually revise his own decisions, and to choose, at his sole discretion and advantage, whether to proceed in a judiciary or administrative penalty process.

Ils procèdent d'une vision différente, si vous voulez, mais le ministre craint de toute évidence que s'il ne prévoit pas une sorte de processus d'examen, un processus quasi judiciaire où l'on indiquera les raisons qui font que l'on estime que l'individu a droit à la réhabilitation ou non, cela va ensuite susciter tout un ensemble de demandes en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
They come from a different mindset, if you will, but the minister is clearly worried that if he doesn't set up some sort of review process, a quasi-judicial process where you have an exchange of why I should be entitled to my pardon versus not, then that will create, in turn, a whole bunch of applications under the Canadian Human Rights Act.

Je pense que la question de la confidentialité peut parfois fonctionner dans les premières étapes, mais le fait est que si une personne présente une plainte officielle contre une autre dans le cadre d'un processus quasi judiciaire, comme une procédure de grief, ou judiciaire, alors il faut respecter le droit de l'intimé de savoir qu'une plainte a été déposée contre lui et d'en connaître la nature, de sorte qu'il puisse intervenir.
I think the issue of confidentiality sometimes can work in early stages, but the reality is that if someone is going forward with a formal complaint against someone and entering either an official quasi-legal process, such as a grievance procedure, or a legal process, then there has to be respect for the respondent wherein the respondent is aware there's a complaint and what the complaint is about, so that the respondent is able to speak to it.

La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux pourparlers précontractuels ni aux processus quasi judiciaires tels que certaines procédures judiciaires de conciliation, les plaintes de consommateurs, l’arbitrage et les décisions d’expert ou aux processus dans lesquels des personnes ou des instances émettent une recommandation formelle, contraignante ou non, quant à la solution du litige.
This Directive should not apply to pre-contractual negotiations or to processes of an adjudicatory nature such as certain judicial conciliation schemes, consumer complaint schemes, arbitration and expert determination or to processes administered by persons or bodies issuing a formal recommendation, whether or not it be legally binding as to the resolution of the dispute.

10. juge essentiel que les conseillers juridiques pratiquant le lobbying n'échappent pas à cette initiative et à ses règles en matière d'enregistrement; encourage la Commission à opter pour une formule permettant aux conseillers juridiques et à leurs clients de bénéficier de la protection légitime garantie par leurs règles professionnelles lorsqu'ils agissent réellement en leur qualité de juristes, y compris notamment dans le cas de toutes les activités accomplies en liaison avec la représentation d'un client dans une procédure judiciaire, quasi-judiciaire, administrative, disciplinaire ou autre, par exemple lorsqu'ils fournissent des conseils juridiques dans le cadre de plaintes de fonctionnaires, de procédures antidumping ou en matière de droit de la concurrence, y compris sur les fusions et les aides d'État, et des conseils juridiques concernant le fonctionnement des processus politiques et décisionnels des institutions européennes;
10. Considers it essential that lawyers acting as lobbyists should not be exempt from this initiative and its rules on registration; encourages the Commission to determine a formula which allows lawyers and their clients the justified protection afforded by their rules of professional conduct when they are truly acting in a professional legal capacity, including in particular all activities carried out by a lawyer in connection with any representation of a client in judicial, quasi-judicial, administrative, disciplinary and other proceedings, for example when providing legal advice on staff cases, anti-dumping cases or competition law proceedings, including mergers and state aid and legal advice on the way in which the political and decision-making processes of the European institutions function;

Il ne s'agit pas uniquement d'avoir un processus quasi judiciaire à la fin, mais d'avoir, dès le début, plutôt qu'un pur petit examen de conformité prima facie, des fonctionnaires qui auront beaucoup plus de pouvoir, qui vont trancher et qui vont éliminer une grande partie de la masse de vos demandes pour n'envoyer au processus quasi judiciaire que les demandes qui méritent d'être examinées.
It is not just a matter of having a quasi-judicial process at the end, but of having, right from the start, instead of purely a little prima facie compliance review, civil servants who will have a lot more power, who will make decisions and eliminate a large part of the bulk of your claims, sending only claims that merit a review to the quasi-judicial process.

Nous n'allons pas faire d'observations sur un processus quasi-judiciaire ou judiciaire et n'allons pas nous en mêler.
We will not comment and interfere with a quasi judicial or judicial process.