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Décision incidente susceptible de recours distinct
Démence dans paralysie agitante
Fair presentation
Faire des distinctions fondées sur un motif illicite
Faire des distinctions injustes à l'égard de
Faire la distinction
Faire preuve de discrimination à l'égard de
Faire un forcing
Faire un pressing
Harceler
Marquer la différence
Parkinsonisme
Prendre des mesures discriminatoires contre
Principe de la fair presentation
Principe de la présentation fidèle
Sonnerie différenciée
Sonnerie distincte
Sonnerie distinctive
Sonnerie spéciale
True and fair view
établir la distinction

Vertaling van "Faire la distinction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
faire la distinction [ établir la distinction | marquer la différence ]

draw the line


faire des distinctions injustes à l'égard de [ prendre des mesures discriminatoires contre | faire preuve de discrimination à l'égard de ]

discriminate against


faire des distinctions fondées sur un motif illicite

discriminate against an employee on a prohibited ground of discrimination


décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct

independently contestable interim ruling


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle imp ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]


Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organiq ...[+++]

Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or exces ...[+++]


sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale

differentiated ringing | discriminating ringing


Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie de Parkinson avérée. Aucune caractéristique clinique distinctive n'a été mise en évidence jusqu'ici. | Démence dans:paralysie agitante | parkinsonisme

Definition: A dementia developing in the course of established Parkinson's disease. No particular distinguishing clinical features have yet been demonstrated. | Dementia in:paralysis agitans | parkinsonism


principe de la fair presentation (1) | fair presentation (2) | true and fair view (3) | principe de la présentation fidèle (4)

true and fair view principle


faire un pressing (1) | faire un forcing (2) | harceler (2)

to press | to pressurize
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela pourrait se faire non seulement pour l'attribution des labels proprement dits mais dans toute situation où le marché a besoin de faire une distinction entre produits écologiques et produits moins écologiques (par ex. marchés publics, analyses comparatives, éco-fonds, indicateurs, auto-déclarations ISO de Type II label i, exigences essentielles).

This could be done not only in the labels themselves but in any situation in which the market needs to distinguish between greener and less green products (e.g. public procurement, benchmarking exercises, eco-funds, indicators, self-declarations, essential requirements).


Enfin, la CJUE a également jugé que la réglementation nationale appliquant cette exigence ne peut faire de distinction selon que les liens familiaux sont antérieurs ou postérieurs à l’entrée du regroupant sur le territoire de l’État membre. L’aptitude d’un regroupant à disposer de ressources régulières et suffisantes pour faire face à ses besoins et à ceux de sa famille n’est en rien susceptible de dépendre du moment auquel il a constitué sa famille[49].

Finally, the CJEU has also held that national legislation applying this requirement is not allowed to distinguish between family relationships that arose before or after the sponsor entered the territory of the MS. The capacity of a sponsor to have regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family cannot in any way depend on the point in time at which he/she constitutes his/her family[49].


Dans un scénario de résolution, il importe de faire la distinction entre, d'une part, une valorisation initiale qui permet de déterminer si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, ou les conditions applicables à la dépréciation ou à la conversion d'instruments de capital, sont réunies et, d'autre part, une valorisation ultérieure qui constitue la base de la décision d'appliquer un ou plusieurs instruments de résolution.

In a resolution scenario it is important to distinguish between, on the one hand, an initial valuation assessing whether the conditions for the write-down and conversion of capital instruments or the condition for resolution have been met, and, on the other hand, a subsequent valuation forming the basis for the decision to apply one or more resolution tools.


(Le document est déposé) Question n 153 M. Malcolm Allen: En ce qui concerne les produits importés de volaille de réforme: a) combien d’agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont reçu une formation leur permettant de repérer la différence entre la volaille de réforme et les autres produits de poulet qui sont importés; b) combien d’employés de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) ont reçu une formation leur permettant de repérer la différence entre la volaille de réforme et les autres produits de poulet qui sont importés; c) quels tests le personnel de l’ACIA ou de l’ASFC réalise-t-il pour faire la distinction entre la volaille d ...[+++]

(Return tabled) Question No. 153 Mr. Malcolm Allen: With regard to imported spent fowl products: (a) how many Canadian Border Services Agency (CBSA) agents are trained to identify the difference between spent fowl and other chicken products which are imported; (b) how many Canadian Food Inspection Agency (CFIA) staff are trained to identify the difference between spent fowl and other chicken products which are imported; (c) what tests do CFIA or CBSA staff carry out to distinguish between spent fowl and imported chicken meat; (d) how many kilograms of spent fowl were imported into Canada in (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011, (iv) 2012; ...[+++]


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Enfin, l’avocat général est d’avis que la directive ne s’oppose pas à l’application de dispositions nationales, telles que la disposition autrichienne en cause, qui interdisent au bénéficiaire de façon générale et sans faire de distinction entre les différents instruments de paiement, d’appliquer des frais de dossier.

Finally, the Advocate General takes the view that the directive does not preclude the application of national provisions, such as the Austrian provision at issue, which prohibit generally a payee from levying handling charges, without a distinction being drawn between different payment instruments.


En Autriche, il est interdit aux bénéficiaires de paiements d’une façon générale et sans faire de distinction entre les différents instruments de paiement d’appliquer des frais de dossier.

In Austria, payees are prohibited generally from levying handling charges, without a distinction being drawn between different payment instruments.


Selon l’avocat général, M. Wathelet, les États membres peuvent interdire de façon générale et sans faire de distinction entre les différents instruments de paiement, le prélèvement de frais de dossiers par le bénéficiaire du paiement

According to Advocate General Melchior Wathelet, Member States may prohibit generally a payee from levying handling charges, without a distinction being drawn between different payment instruments


La Commission estime donc qu'il convient de ne pas faire de distinction entre les domaines réglementés et non réglementés.

The Commission therefore considers that no distinction should be made between the regulated and non-regulated areas.


Toutefois, du point de vue de la politique de l'innovation, il importe de faire la distinction entre les différentes formes que peut prendre la concurrence.

From the perspective of innovation policy it is important to distinguish the different forms competition can take.


Je présente ces événements sous la forme d'un syllogisme, à la page 9 de mon mémoire, où je dis que si vous prenez les arrêts Miron c. Trudel et M. c. H., la conclusion à tirer est la suivante: a) il est contraire à la charte de faire une distinction entre le mariage et la cohabitation de personnes de sexe opposé; b) il est contraire à la charte de faire une distinction entre la cohabitation de personnes de même sexe et de sexe opposé; et par conséquent—et c'est la dernière partie du syllogisme—c) il est contraire à la ...[+++]

I put this development of both opposite- and same-sex couples in the form of a syllogism on page 9 of the brief, where I say that if you look at both Miron v. Trudel and M. v. H., the effect of both decisions can be expressed thus: (a) it is contrary to the charter to differentiate between marriage and opposite-sex cohabitation; (b) it's contrary to the charter to differentiate between same- and opposite-sex cohabitation; and therefore—and this is the final part of the syllogism—(c) it is contrary to the charter to differentiate between marriage and cohabitation, whether it's opposite- or same-sex.




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Faire la distinction ->

Date index: 2023-01-26
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