Traduction de «Faire déposer un rapport » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire déposer un rapport
cause a report

faire déposer
cause to be laid

faire déposer un code de conduite
cause a code of conduct to be tabled

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

faire faillite | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiements | être déclaré en cessation des paiements | être déclaré en cessation de paiement | déposer son bilan
go bankrupt

faire faillite | déposer son bilan | fermer | fermer ses portes | faire banqueroute
go bankrupt | fail

demande reconventionnelle | déposer une demande reconventionnelle | faire une demande reconventionnelle | former une demande reconventionnelle
counterclaim

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

refuser de déposer,de prêter serment ou de faire la déclaration solennelle tenant lieu
refuse to give evidence,to take the oath or to make a solemn affirmation equivalent thereto

faire rapport
report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme c'est le cas actuellement, c'est aux entreprises de l'UE qu'il appartiendra de déposer une plainte, mais elles pourront se fonder sur ces rapports établis par la Commission pour faire valoir leurs arguments.
As is the case today, it will be for the EU industry to file complaints, but they can rely on such reports by the Commission to make their case.

faire déposer tout autre individu résidant dans l'Union;
obtain evidence from any other individual residing in the Union;

faire déposer des fonctionnaires et d'autres agents de l'Union ou des États membres;
obtain evidence from officials and other servants of the Union or of Member States;

1. Les États membres veillent à ce que le droit à indemnisation du déposant puisse faire l'objet d'un recours du déposant contre le système de garantie des dépôts.
1. Member States shall ensure that the depositor's rights to compensation may be the subject of an action by the depositor against the Ddeposit G-guarantee Sscheme.

2. Les États membres veillent à ce que toute personne qui est victime d'une infraction pénale commise dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse déposer plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire dans l'État membre où l'infraction pénale a été commise ou, en cas d'infraction grave au sens du droit national de cet État membre, lorsqu'elle ne souhaite pas le faire.
2. Member States shall ensure that victims of a criminal offence committed in Member States other than that where they reside may make a complaint to the competent authorities of the Member State of residence, if they are unable to do so in the Member State where the criminal offence was committed or, in the event of a serious offence, as determined by national law of that Member State, if they do not wish to do so.

Une administration fiscale peut présumer en particulier qu’une personne a cessé toute activité économique lorsque, bien que tenue de le faire, cette personne n’a pas déposé de déclaration de TVA et n’a pas déposé d’état récapitulatif pendant un an après l’expiration du délai de dépôt de la première déclaration manquante ou du premier état récapitulatif manquant.
A tax administration may presume in particular that a person has ceased economic activity when, despite being required to do so, that person has failed to submit VAT returns and recapitulative statements for a year after expiry of the deadline for submission of the first return or statement missed.

Pour les trajets qui comportent des arrêts intermédiaires, il est indispensable d’autoriser les nouveaux entrants sur le marché à prendre et à déposer des voyageurs en cours de route afin de garantir que ces opérations aient une chance réelle d’être économiquement rentables et d’éviter d’infliger un désavantage aux concurrents potentiels par rapport aux opérateurs existants, qui ont le droit de prendre et de déposer des voyageurs en cours de route.
In the case of journeys with intermediate stops, it is essential to authorise new market entrants to pick up and set down passengers along the route in order to ensure that such operations have a realistic chance of being economically viable and to avoid placing potential competitors at a disadvantage to existing operators, which have the right to pick up and set down passengers along the route.

Enfin, d’un point de vue personnel, je me réjouis tout particulièrement de ce rapport, dans la mesure où, il y a deux ans, j’ai déposé un amendement au rapport Vatanen sur la sécurité routière afin de demander le montage a posteriori de ces rétroviseurs et où je n’ai cessé de faire pression sur les ministres du transport, les fédérations de transport routier et la Commission pour faire avancer cette proposition.
Finally, on a personal level, I am especially pleased with this report as two years ago I put down an amendment to the Vatanen report on road safety to ask for the retrofitting of these mirrors and have continuously lobbied transport ministers, road haulage associations and the Commission to bring forward this proposal.

Pour en venir spécifiquement au rapport Bonino, je voudrais brièvement vous faire part des commentaires de la Commission sur les très rares amendements déposés par le Parlement qu'il lui est très difficile d'adopter dans leur forme actuelle.
Turning now specifically to the Bonino report, I would like to comment briefly on the very few amendments by Parliament which the Commission has some difficulty in taking on board in their current form.

Permettez-moi simplement de faire une digression. Je pense que les amendements déposés par le groupe ELDR au rapport Belder abondent dans le sens du rapport plutôt qu’ils ne s’y opposent ; par ailleurs, s’ils ont été déposés, c’est que, malheureusement, l’avis de la commission des droits des citoyens n’a pas été votée à la commission des affaires étrangères.
Could I just say as an aside that the ELDR amendments to Mr Belder’s report amplify rather than conflict with his report and were tabled because, unfortunately, the Citizens Rights Committee opinion was not voted on in the Foreign Affairs Committee.