Traduction de «faire déposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire déposer un code de conduite
cause a code of conduct to be tabled

faire déposer
cause to be laid

faire déposer un rapport
cause a report

faire faillite | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiements | être déclaré en cessation des paiements | être déclaré en cessation de paiement | déposer son bilan
go bankrupt

faire faillite | déposer son bilan | fermer | fermer ses portes | faire banqueroute
go bankrupt | fail

refuser de déposer,de prêter serment ou de faire la déclaration solennelle tenant lieu
refuse to give evidence,to take the oath or to make a solemn affirmation equivalent thereto

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

demande reconventionnelle | déposer une demande reconventionnelle | faire une demande reconventionnelle | former une demande reconventionnelle
counterclaim

faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)
claim (to)

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. Lorsqu’à la date d’entrée en vigueur de l’article 6 un membre d’une conférence a déjà déposé ou fait déposer, conformément à l’article 7 de la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes, un document requis par l’article 6 et non modifié depuis lors, il lui suffit de déposer ou faire déposer, dans les soixante jours suivant la même date, à la place de celui-ci, un certificat dont le signataire est désigné à cette fin par lui et qui donne la description du document; le dépôt du certificat vaut observation de l’article 6 à l’égard du document.
25. Where, on the coming into force of section 6, a member of a conference has already filed or caused to be filed pursuant to section 7 of the Shipping Conferences Exemption Act, a document required to be filed by it pursuant to section 6, and where no modification has been made to that document since the coming into force of that section, that member may, in lieu of filing that document pursuant to section 6, file or cause to be filed within sixty days after the coming into force of that section a certificate signed by a person designated for that purpose by the member, describing that document, and the filing of such a certificate shall be deemed to constitute compliance with that section in respect of that document.

faire déposer des fonctionnaires et d'autres agents de l'Union ou des États membres;
obtain evidence from officials and other servants of the Union or of Member States;

faire déposer tout autre individu résidant dans l'Union;
obtain evidence from any other individual residing in the Union;

J. considérant que l'article 73 de la Constitution de l'Égypte dispose que les citoyens ont le droit d'organiser des réunions, défilés et manifestations public ainsi que toutes formes de protestations pacifiques, qu'ils ne doivent alors porter aucune arme et sont tenus de déposer un préavis conformément à la loi, que le droit de réunion pacifique et privée est garanti sans qu'il soit nécessaire de déposer un préavis et que les forces de sécurité ne peuvent assister à ces réunions, qu'elles ne peuvent ni surveiller ni placer sur écoute leurs participants; que l'adoption en novembre 2013 de la loi n° 107 sur le droit de réunion, de défilé et de manifestation publics pacifiques, l'instauration de restriction aux rassemblements publics et aux manifestations ainsi que l'autorisation donnée aux forces de sécurité de faire un usage excessif de la force contre les manifestants représentent une grave menace pour la liberté de réunion;
J. whereas Article 73 of the Egyptian Constitution declares that citizens shall have the right to organise public meetings, marches, demonstrations and all forms of peaceful protest, without carrying arms of any kind, by serving a notification as regulated by law, and that the right to peaceful and private assembly is guaranteed without need for prior notification, while security forces may not attend, monitor or eavesdrop on such meetings; whereas the passing in November 2013 of Law 107 on the Right to Public Meetings, Processions and Peaceful Demonstrations (Protest Law), placing restrictions on public gatherings and demonstrations and granting security forces licence to use excessive force against protesters, represents a grave threat to freedom of assembly;

AVIS DE MOTIONS PORTANT PRODUCTION DE DOCUMENTS Il est ordonné, Qu'une adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les documents, rapports, procès-verbaux, notes, sondages et correspondances préparés depuis le 1er novembre 1997 concernant l'article 31 de la Loi électorale et le Parti communiste du Canada, et ce, en particulier au ministère de la Justice et au bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Avis de motion portant production de documents P-16 M. White (North Vancouver)) M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose la réponse à cet ordre.
NOTICES OF MOTIONS FOR THE PRODUCTION OF PAPERS Ordered, That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House copies of all documents, reports, minutes of meetings, notes, memos, polls and correspondence, on or after November 1, 1997, particularly from the Department of Justice and the Office of the Leader of the Government in the House of Commons, regarding Section 31 of the Elections Act and the Communist Party of Canada (Notice of Motion for the Production of Papers P-16 Mr. White (North Vancouver)) Mr. Lee (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the Return to this Order.

AVIS DE MOTIONS PORTANT PRODUCTION DE DOCUMENTS Il est ordonné, Qu'une humble adresse soit présentée à son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les documents, notes d'information, notes de service, procès- verbaux de réunions, contrats de consultation et rapports concernant les sondages d'opinion publique et les sondages auprès des producteurs, menés par la Commission canadienne du blé, ou pour son compte ou à son sujet, depuis deux ans (Avis de motion portant production de documents P-27 M. Breitkreuz (Yorkton Melville)) M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose la réponse à cet ordre.
NOTICES OF MOTIONS FOR THE PRODUCTION OF PAPERS Ordered, That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before the House copies of all documents, briefing notes, memos, minutes of meetings, consulting contracts and reports concerning public opinion polls and polls of producers conducted by, for, and/or about the Canadian Wheat Board during the last two years (Notice of Motion for the Production of Papers P-27 Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville)) Mr. Lee (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the Return to this Order.

AVIS DE MOTIONS PORTANT PRODUCTION DE DOCUMENTS Il est ordonné, Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de toute correspondance entre le gouvernement du Canada d'une part, et l'Agence de protection de l'environnement et les Douanes des États-Unis d'autre part, concernant la capacité de renseignement et de surveillance eu égard aux substances menaçant la couche d'ozone (Avis de motion portant production de documents P-55 M. Mayfield (Cariboo Chilcotin)) M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose la réponse à cet ordre.
NOTICES OF MOTIONS FOR THE PRODUCTION OF PAPERS Ordered, That a Humble Address be presented to His Excellency praying that he will cause to be laid before this House a copy of all correspondence between the Government of Canada and the United States Environmental Protection Agency and United States Customs relating to intelligence and surveillance capacity concerning ozone-depleting substances (Notice of Motion for the Production of Papers P-55 Mr. Mayfield (Cariboo Chilcotin)) Mr. Adams (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the Return to this Order.

Je voudrais faire savoir à ceux qui ont déposé des amendements - et il s'agit principalement d'amendements déposés au nom du groupe PSE - que j'ai dû les rejeter pour des raisons de fond que j'ai déjà exposées au sein de la commission économique ; par ailleurs, ces amendements ont déjà été déposés au niveau de la commission et ont été rejetés les uns après les autres.
I wish to inform those who tabled amendments, that is, amendments tabled on behalf of the PSE Group, that I have unfortunately had to reject those amendments by reason of their content as I explained earlier in the Committee on Economic and Monetary Affairs and secondly, because these amendments had already been tabled at Committee level and rejected one by one.

Nous sommes convaincus aussi que le gouvernement libéral cherche, d'une part, à retarder l'échéance, deuxièmement, à rapetisser comme une peau de chagrin le temps qu'on devrait attribuer à l'analyse et au débat du rapport sur les consultations prébudgétaires du Comité des finances (1130) La résolution qu'on a devant nous, qui vise à faire passer la date de dépôt du 2 au 7 décembre, c'est l'aboutissement, je vous dirais, de pressions inouïes de la part de l'opposition officielle, parce que la proposition initiale, déposée au Comité des finances, visait-et à ce moment-là, je pense qu'on nous prenait pour ce qu'on n'est pas-à faire déposer le rapport du Comité des finances, non pas le 2 décembre, comme c'était inscrit dans l'ordre de la Chambre, non pas le 7 décembre comme on nous le présente dans cette motion, mais le 16 décembre, comme si on ne se rappelait pas, soudainement, comme si on était incapable de réfléchir au fait que le 16 décembre est la date de la fin des travaux de la Chambre des communes et que nous revenons seulement en février et que c'est en février que le ministre des Finances dépose son budget.
We are equally convinced that the Liberal government is seeking to first move back the deadline, and second reduce to nothing the amount of time to be spent analyzing and debating the finance committee's prebudget consultation report (1130) I can tell you that the motion before us, which seeks to postpone to December 7 the tabling of the report originally requested for December 2, is the result of intense pressure on the part of the official opposition. The initial motion submitted to the finance committee asked permission to table the report not on the 2nd, as requested by the House of Commons order, not on the 7th as sought in today's motion, but on December 16.