Traduction de «Extrait du dossier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

extrait du dossier
Record extract

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

composition du dossier
Record composition

séparation des documents du dossier
Record document part

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsqu'une copie d'un acte de procédure ou un extrait du dossier ou du registre sont délivrés sur support papier à une partie à sa demande, le greffier perçoit un droit de greffe qui est de 3,50 EUR par page pour une copie authentique et de 2,50 EUR par page pour une copie simple.
1. Where a copy of a procedural document or an extract from the case-file or from the register is supplied to a party on paper at its request, the Registrar shall impose a Registry charge of EUR 3,50 per page for a certified copy and EUR 2,50 per page for an uncertified copy.

2. Lorsque le greffier fait établir, à la demande d'une partie, une traduction d'un acte de procédure ou d'un extrait du dossier, un droit de greffe est perçu qui est de 1,25 EUR par ligne.
2. Where the Registrar arranges for a procedural document or an extract from the case-file to be translated at the request of a party, a Registry charge of EUR 1,25 per line shall be imposed.

Par souci de cohérence en ce qui concerne les règles concernant la divulgation et l'utilisation de certains documents figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence, il est nécessaire de modifier les règles en vigueur relatives aux procédures mises en œuvre par la Commission définies dans le règlement (CE) nº 773/2004[44], notamment pour ce qui est de l'accès au dossier de la Commission et de l'utilisation des documents qui en sont extraits, ainsi que les communications publiées à ce sujet par la Commission[45].
To achieve coherence regarding the rules on disclosure and the use of certain documents from the file of a competition authority, it is necessary to also amend existing rules on the conduct of Commission's proceedings laid down in Commission Regulation 773/2004[44], notably as regards access to the Commission's file and use of documents obtained therefrom, and the explanatory Notices published by the Commission[45].

Le 12 octobre 2006, la société L.-R.D (Luzerne — Recherche et Développement) a repris la demande en réduisant l’objet à un extrait foliaire de luzerne et en remettant un dossier en réponse au rapport d’évaluation initiale et aux questions supplémentaires posées par des États membres.
On 12 October 2006, the company L.-R.D (Luzerne — Recherche et Développement) took over the responsibility for the application; they reduced the scope of the application to a leaf extract from Lucerne and submitted responses to the initial assessment report and the additional questions raised by Member States.

a) Les informations qui seront utilisées pour la surveillance des émissions de CO2 (ou qui seront versées dans des bases de données électroniques en vue d'une utilisation ultérieure dans le cadre d'un programme de surveillance des émissions de CO2) doivent être extraites du "dossier de réception" officiel qui accompagne la notification de réception diffusée par les autorités compétentes dans chaque État membre, conformément à la directive 70/156/CEE.
(a) Information that is to be used for CO2/cars monitoring purposes (or to be included in electronic databases for subsequent use in a CO2/cars monitoring scheme) must be extracted from the official "information package" accompanying the notification of the granting of type-approval as circulated by the national type-approval authorities in the Member States and as laid down in Directive 70/156/EEC.