Traduction de «Extrait de dossier de station » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

extrait de dossier de station
station record transcript form

extrait du dossier
Record extract

création de dossier partiel à partir d'un dossier d'extraits
part file from an extract file

double du dossier d'extraits
duplicate extract file

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsqu'une copie d'un acte de procédure ou un extrait du dossier ou du registre sont délivrés sur support papier à une partie à sa demande, le greffier perçoit un droit de greffe qui est de 3,50 EUR par page pour une copie authentique et de 2,50 EUR par page pour une copie simple.
1. Where a copy of a procedural document or an extract from the case-file or from the register is supplied to a party on paper at its request, the Registrar shall impose a Registry charge of EUR 3,50 per page for a certified copy and EUR 2,50 per page for an uncertified copy.

2. Lorsque le greffier fait établir, à la demande d'une partie, une traduction d'un acte de procédure ou d'un extrait du dossier, un droit de greffe est perçu qui est de 1,25 EUR par ligne.
2. Where the Registrar arranges for a procedural document or an extract from the case-file to be translated at the request of a party, a Registry charge of EUR 1,25 per line shall be imposed.

une copie de la fiche d'agrément de type pour la station d'épuration de bord, avec ou sans dossier d'agrément, pour chaque modèle de station d'épuration pour lequel elle a délivré, refusé ou retiré un agrément; et, le cas échéant,
a copy of the type approval certificate for the on-board sewage treatment plant type, with or without information package, for each type of on-board sewage treatment plant for which it has issued, denied or withdrawn an approval, and, if applicable;

Elle est accompagnée d'un dossier constructeur conformément à l'article 14 bis.01, paragraphe 6, et d'un projet de recueil des paramètres de la station d'épuration de bord, conformément à l'article 14 bis.01, paragraphe 9, et d'un projet de guide du constructeur pour la vérification des composants et paramètres du modèle de station d'épuration de bord pertinents pour l'épuration des eaux usées, conformément à l'article 14 bis.01, paragraphe 10.
An information folder in accordance with Article 14a.01(6) and the draft of an on-board sewage treatment plant parameters record in accordance with Article 14a.01(9), as well as the draft of a manufacturer’s guide to checking the components and parameters relevant to sewage treatment for that on-board sewage treatment plant type in accordance with Article 14a.01(10) shall be enclosed with the application.

à faire des copies ou prélever des extraits de tout ou partie de ces dossiers, données, procédures et autres documents.
to take copies of or extracts from such records, data, procedures and other material.

Nous sommes parvenus aujourd’hui à une situation qui veut que l’OLAF souhaite consulter les comptes de journalistes qui rédigent des articles sur des dossiers de fraude, alors qu’il n’a pas encore exigé les extraits de compte bancaire de ceux qui ont commis la fraude.
We are now in a situation in which OLAF is interested in seeing accounts belonging to journalists who write about fraud, but has still not requisitioned bank statements from those who have been perpetrating fraud.

a) Les informations qui seront utilisées pour la surveillance des émissions de CO2 (ou qui seront versées dans des bases de données électroniques en vue d'une utilisation ultérieure dans le cadre d'un programme de surveillance des émissions de CO2) doivent être extraites du "dossier de réception" officiel qui accompagne la notification de réception diffusée par les autorités compétentes dans chaque État membre, conformément à la directive 70/156/CEE.
(a) Information that is to be used for CO2/cars monitoring purposes (or to be included in electronic databases for subsequent use in a CO2/cars monitoring scheme) must be extracted from the official "information package" accompanying the notification of the granting of type-approval as circulated by the national type-approval authorities in the Member States and as laid down in Directive 70/156/EEC.

4. La publicité des actes et indications visés au paragraphe 2 est assurée par la publication, soit intégrale ou par extrait, soit sous forme d'une mention signalant le dépôt du document au dossier ou sa transcription au registre, dans le bulletin national désigné par l'État membre.
4. Disclosure of the documents and particulars referred to in paragraph 2 shall be effected by publication in the national gazette appointed for that purpose by the Member State, either of the full or partial text, or by means of a reference to the document which has been deposited in the file or entered in the register.

La publicité des actes et indications visés au paragraphe 2 est assurée par la publication, soit intégrale ou par extrait, soit sous forme d'une mention signalant le dépôt du document au dossier ou sa transcription au registre, dans le bulletin national désigné par l'État membre.
Disclosure of the documents and particulars referred to in paragraph 2 shall be effected by publication in the national gazette appointed for that purpose by the Member State, either of the full or partial text, or by means of a reference to the document which has been deposited in the file or entered in the register.

Le Dossier Permanent de l'Antigène Vaccinant contient les informations suivantes extraites de la partie pertinente (Substance active) du module 3 concernant les «données de qualité» définies dans la partie I de la présente annexe:
The Vaccine Antigen Master File shall contain the following information extracted from the relevant part (Active substance) of Module 3 on ‘Quality Data’ as delineated in Part I of this Annex: