Traduction de «Exposé sommaire des faits et des motifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exposé sommaire des faits et des motifs [ sommaire des faits et des motifs ]
concise statement of the facts and reasons

exposé sommaire des faits | résumé des faits
summary of the facts

exposé sommaire des faits
summary of the facts

exposé sommaire des faits et arguments
summary of facts and arguments

exposé sommaire des faits
summary of facts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18.15 (1) L’appel visé à l’article 18 est formé par le dépôt au greffe de la Cour, selon les modalités prévues par ses règles, d’un acte introductif d’instance qui contient l’exposé sommaire des faits et moyens et par le paiement, en conformité avec celles-ci, des droits qui peuvent y être fixés.
18.15 (1) An appeal referred to in section 18 shall be instituted by filing an originating document with the Registry of the Court in the manner set out in the rules of Court and by paying, in accordance with the rules, any required filing fee.

b) l’exposé sommaire des faits de la cause et les positions des parties sans obligation pour la défense;
(b) a summary statement of the facts of the case and the respective positions of the parties (The defence may elect not to disclose its position.);

(3) L’appel visé au paragraphe (1) est interjeté par écrit et contient l’exposé sommaire des faits et moyens; la présentation de la plaidoirie n’est assujettie à aucune condition de forme.
(3) An appeal referred to in subsection (1) shall be made in writing and set out, in general terms, the reasons for the appeal and the relevant facts, but no special form of pleadings is required.

a. l’interpellation de l’accusé, le plaidoyer, la preuve ou l’exposé conjoint des faits et les motifs du jugement et de la sentence (le cas échéant),
a. The arraignment, plea, evidence or agreed statement and reasons for judgment and sentence (if any).

un exposé sommaire de l'objet du litige, ainsi que des faits pertinents tels qu'ils ont été constatés par la juridiction de renvoi, ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions préjudicielles sont fondées,
a summary of the subject matter of the dispute and the relevant findings of fact as determined by the referring court or tribunal, or, at the very least, an account of the facts on which the questions referred are based,

un exposé sommaire de l’objet du litige, ainsi que des faits pertinents tels qu’ils ont été constatés par la juridiction de renvoi, ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions préjudicielles sont fondées.
a summary of the subject-matter of the dispute and the relevant findings of fact as determined by the referring court or tribunal, or, at least, an account of the facts on which the questions referred are based.

Parmi les motifs d'une demande d'obtention d'une décision, il est nécessaire d'exposer tous les faits justifiant la demande, et de fournir en particulier des informations sur les points suivants:
In the grounds for an application for establishment of a decision, it is necessary to state all facts justifying the request, and in particular to supply information concerning:

c) la nature et l'objet de l'instance et un exposé sommaire des faits.
(c) the nature and subject matter of the case and a brief statement of the facts.

un exposé sommaire de l’objet du litige ainsi que des faits pertinents, tels qu’ils ont été constatés par la juridiction de renvoi ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions sont fondées.
a summary of the subject-matter of the dispute and the relevant findings of fact as determined by the referring court or tribunal, or, at least, an account of the facts on which the questions are based.