Traduction de «Exigence de rétention quantitative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigence de rétention quantitative [ exigence de conservation d'une fraction des titres émis ]
quantitative retention requirement

exigence de rétention
retention requirement

limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques
limitations on the total number of service operations or on the total quantity of service output expressed in terms of designated numerical units in the form of quotas or the requirement of an economic needs test

Exigences visant la conception, les matériaux constitutifs et la fabrication des fosses septiques et réservoirs de rétention préfabriqués [ B66-F10 (C2015) ]
Design, material, and manufacturing requirements for prefabricated septic tanks and sewage holding tanks [ B66-10 (R2015) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. prend acte des efforts déployés pour mettre en place un marché de la titrisation plus transparent, qui applique des normes exigeantes en matière de traitement, de sécurité juridique et de comparabilité des instruments de titrisation; souligne qu'il est nécessaire de créer un référentiel de données; insiste sur le fait que, compte tenu du risque que présente la titrisation, et en particulier la titrisation synthétique – comme nous l'avons observé durant la crise –, il est nécessaire de prévoir des exigences strictes pour les actifs sous-jacents de haute qualité et des calibrages fondés sur le profil de risque réel et la sensibilisation au risque de tous les participants aux marchés de la titrisation, tout en reconnaissant que les expériences diffèrent selon que l'on se trouve dans l'Union européenne ou aux États-Unis; précise que les exigences de rétention ne doivent pas être revues à la baisse pour éviter l'aléa moral; souligne qu'il importe d'étudier la possibilité d'une certification indépendante de conformité avec critères de qualification; invite la Commission à évaluer de manière approfondie les risques et les avantages de la titrisation pour les PME, les investisseurs, ainsi que la stabilité financière et la négociabilité des instruments de titrisation, et ce en toute priorité, et à en faire rapport au Parlement;
31. Recognises the ongoing efforts for establishing a more transparent securitisation market, ensuring high standards for the process, legal certainty and comparability across securitisation instruments; stresses the need to set up a data repository; emphasises that stringent requirements for underlying high-quality assets and calibrations according to the actual risk profile and the risk awareness of all participants in the securitisation markets are necessary, taking into account the riskiness of securitisation, in particular synthetic securitisation, as shown during the crisis, while recognising the differing experiences in the EU and the US; insists that retention requirements must not be lowered so as to avoid moral hazard; stresses the need to consider independent certification of compliance with qualifying criteria; calls on the Commission to conduct a thorough assessment of the risks and benefits of securitisation for SMEs, investors and financial stability and the marketability of securitisation instruments as a matter of priority, and to report to Parliament;

il a instauré un régime de solvabilité fondé sur les risques et défini des exigences de solvabilité quantitatives et qualitatives, ainsi que des exigences relatives à la communication d'informations aux fins du contrôle et à la transparence;
it has a solvency regime that is risk based and establishes quantitative and qualitative solvency requirements and requirements relating to supervisory reporting and transparency;

le pays tiers a instauré un régime de solvabilité fondé sur les risques et défini des exigences de solvabilité quantitatives et qualitatives, ainsi que des exigences relatives à la communication d'informations aux fins du contrôle et à la transparence;
the third country has a solvency regime that is risk based and establishes quantitative and qualitative solvency requirements and requirements relating to supervisory reporting and transparency;

En cas de non-respect de l’exigence de rétention ou des exigences qualitatives, le gestionnaire doit envisager de prendre des mesures correctives, par exemple de couvrir, céder ou réduire l’exposition concernée ou de se tourner vers la partie qui ne respecte pas l’exigence de rétention dans le but de rétablir ce respect.
In case of a breach of the retention requirement or the qualitative requirements the AIFM should consider taking some corrective action, such as hedging, selling or reducing the exposure or approaching the party in breach of the retention requirement with a view to reinstating compliance.

Dans leur déclaration du 2 avril 2009 sur le renforcement du système financier, les dirigeants du G20 ont demandé au Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et aux autorités d’examiner les exigences en matière de diligence appropriée et de rétention quantitative pour la titrisation, au plus tard en 2010.
In their Declaration on Strengthening the Financial System of 2 April 2009, the leaders of the G20 requested the Basel Committee for Banking Supervision and authorities to consider due diligence and quantitative retention requirements for securitisation by 2010.

Au vu de ces évolutions internationales, et afin de mieux atténuer les risques systémiques émanant des marchés de la titrisation, la Commission devrait décider, avant la fin de 2009 et après avoir consulté le comité européen des contrôleurs bancaires, s’il convient de proposer une augmentation des exigences en matière de rétention et si les méthodes de calcul des exigences de rétention permettent d’atteindre l’objectif d’une meilleure harmonisation des intérêts des initiateurs ou des sponsors et de ceux des investisseurs.
In view of those international developments, and in order best to mitigate systemic risks arising from securitisation markets, the Commission should, before the end of 2009 and after consulting the Committee of European Banking Supervisors, decide whether an increase of the retention requirement should be proposed, and whether the methods of calculating the retention requirement deliver the objective of a better alignment of the interests of the originators or sponsors and the investors.

Les créances achetées ne devraient pas être soumises aux exigences de rétention dans le cas où elles émanent de l’activité de la société et sont transférées ou vendues au-dessous de la valeur pour financer ladite activité.
Purchased receivables should not be subject to the retention requirement if they arise from corporate activity where they are transferred or sold at a discount to finance such activity.

De même, lorsque les opérations de titrisation incluent d’autres titrisations en tant que sous-jacent, il convient d’appliquer les exigences de rétention uniquement à la titrisation qui fait l’objet de l’investissement.
Similarly, where securitisation transactions contain other securitisations as an underlying, the retention requirement should be applied only to the securitisation which is subject to the investment.

Le comité de Bâle travaillera sur une rétention quantitative, comme l’a demandé le G20.
The Basel Committee will work on quantitative retention. This has been required by the G20.

Conformément à la nouvelle directive vie privée et communications électroniques, les mesures nationales de ce genre ne peuvent être adoptées que si elles sont nécessaires, appropriées et proportionnées au sein d'une société démocratique, et elles ne peuvent exiger la rétention des données que pendant une période limitée.
In accordance with the new Directive on Privacy and Electronic Communications, such national measures may only be adopted if they are necessary, appropriate and proportionate within a democratic society, and they may only require data to be retained for a limited period.