Traduction de «exigence de rétention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigence de rétention quantitative [ exigence de conservation d'une fraction des titres émis ]
quantitative retention requirement

exigence de rétention
retention requirement

Exigences visant la conception, les matériaux constitutifs et la fabrication des fosses septiques et réservoirs de rétention préfabriqués [ B66-F10 (C2015) ]
Design, material, and manufacturing requirements for prefabricated septic tanks and sewage holding tanks [ B66-10 (R2015) ]

capacité de rétention | porosité de rétention | coefficient de rétention | pouvoir de rétention | capacité de rétention spécifique | capacité capillaire | capacité de rétention capillaire | capacité pour l'eau | porosité inutilisable | saturation d'équilibre
specific retention

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

surface de rétention | zone de rétention | zone de rétention des crues
flood retention plain

rétention | rétention à des fins d'éloignement | rétention administrative
detention

capacité au champ [ FC | capacité de rétention | capacité de rétention du sol | capacité capillaire | capacité de rétention en eau | capacité de rétention spécifique | teneur en eau capillaire | capacité d'absorption d'eau ]
field capacity [ FC | water-holding capacity | water holding capacity | water-storage capacity | field moisture capacity | retentive capacity | specific retention | field capillary moisture capacity | water-holding ability | water-absorbing capacity | capillary moisture capacity | effective capac ]

volume de rétention réduit limite | volume de rétention absolue | volume de rétention net
net retention volume | absolute retention volume

mur de rétention | murette de rétention | mur bordant la cuvette | digue de rétention | digue de sécurité | digue bordant la cuvette
dike | curb | liquid-tight ramp | sill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. prend acte des efforts déployés pour mettre en place un marché de la titrisation plus transparent, qui applique des normes exigeantes en matière de traitement, de sécurité juridique et de comparabilité des instruments de titrisation; souligne qu'il est nécessaire de créer un référentiel de données; insiste sur le fait que, compte tenu du risque que présente la titrisation, et en particulier la titrisation synthétique – comme nous l'avons observé durant la crise –, il est nécessaire de prévoir des exigences strictes pour les actifs sous-jacents de haute qualité et des calibrages fondés sur le profil de risque réel et la sensibilisation au risque de tous les participants aux marchés de la titrisation, tout en reconnaissant que les expériences diffèrent selon que l'on se trouve dans l'Union européenne ou aux États-Unis; précise que les exigences de rétention ne doivent pas être revues à la baisse pour éviter l'aléa moral; souligne qu'il importe d'étudier la possibilité d'une certification indépendante de conformité avec critères de qualification; invite la Commission à évaluer de manière approfondie les risques et les avantages de la titrisation pour les PME, les investisseurs, ainsi que la stabilité financière et la négociabilité des instruments de titrisation, et ce en toute priorité, et à en faire rapport au Parlement;
31. Recognises the ongoing efforts for establishing a more transparent securitisation market, ensuring high standards for the process, legal certainty and comparability across securitisation instruments; stresses the need to set up a data repository; emphasises that stringent requirements for underlying high-quality assets and calibrations according to the actual risk profile and the risk awareness of all participants in the securitisation markets are necessary, taking into account the riskiness of securitisation, in particular synthetic securitisation, as shown during the crisis, while recognising the differing experiences in the EU and the US; insists that retention requirements must not be lowered so as to avoid moral hazard; stresses the need to consider independent certification of compliance with qualifying criteria; calls on the Commission to conduct a thorough assessment of the risks and benefits of securitisation for SMEs, investors and financial stability and the marketability of securitisation instruments as a matter of priority, and to report to Parliament;

En cas de non-respect de l’exigence de rétention ou des exigences qualitatives, le gestionnaire doit envisager de prendre des mesures correctives, par exemple de couvrir, céder ou réduire l’exposition concernée ou de se tourner vers la partie qui ne respecte pas l’exigence de rétention dans le but de rétablir ce respect.
In case of a breach of the retention requirement or the qualitative requirements the AIFM should consider taking some corrective action, such as hedging, selling or reducing the exposure or approaching the party in breach of the retention requirement with a view to reinstating compliance.

Il s’ensuit qu’un gestionnaire ne doit assumer une exposition à des titrisations que si l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial lui a communiqué expressément qu’il maintiendrait un intérêt économique significatif dans l’actif sous-jacent, ce qui correspond à ce qu’on appelle «l’exigence de rétention».
Consequently, the AIFM should assume exposure to securitisations only if the originator, sponsor or original lender has explicitly disclosed to the AIFM the retention of a significant economic interest in the underlying asset, known as retention requirement.

Au vu de ces évolutions internationales, et afin de mieux atténuer les risques systémiques émanant des marchés de la titrisation, la Commission devrait décider, avant la fin de 2009 et après avoir consulté le comité européen des contrôleurs bancaires, s’il convient de proposer une augmentation des exigences en matière de rétention et si les méthodes de calcul des exigences de rétention permettent d’atteindre l’objectif d’une meilleure harmonisation des intérêts des initiateurs ou des sponsors et de ceux des investisseurs.
In view of those international developments, and in order best to mitigate systemic risks arising from securitisation markets, the Commission should, before the end of 2009 and after consulting the Committee of European Banking Supervisors, decide whether an increase of the retention requirement should be proposed, and whether the methods of calculating the retention requirement deliver the objective of a better alignment of the interests of the originators or sponsors and the investors.

De même, lorsque les opérations de titrisation incluent d’autres titrisations en tant que sous-jacent, il convient d’appliquer les exigences de rétention uniquement à la titrisation qui fait l’objet de l’investissement.
Similarly, where securitisation transactions contain other securitisations as an underlying, the retention requirement should be applied only to the securitisation which is subject to the investment.

Les créances achetées ne devraient pas être soumises aux exigences de rétention dans le cas où elles émanent de l’activité de la société et sont transférées ou vendues au-dessous de la valeur pour financer ladite activité.
Purchased receivables should not be subject to the retention requirement if they arise from corporate activity where they are transferred or sold at a discount to finance such activity.

h ter) au moins 90 % de la rémunération variable non soumise à un report conformément au point i) du présent point est versée sous la forme de capital conditionnel, en fonction de la structure juridique de l'établissement de crédit concerné; lorsque la structure juridique l'exige, un instrument équivalent est utilisé; le capital conditionnel ou les instruments équivalents sont soumis à une politique de rétention appropriée, destinée à aligner les incitations sur les intérêts à long terme de l'établissement de crédit, et la période de rétention ne peut être inférieure à cinq ans;
(hb) at least 90% of the amount of variable remuneration not subject to deferral in accordance with point (i) of this point is made in the form of contingent capital, as appropriate to the legal structure of the credit institution concerned; where necessary due to the legal structure an equivalent instrument shall be used; the contingent capital or equivalent instruments are subject to an appropriate retention policy designed to align incentives with the longer-term interests of the credit institution and the retention period is no less than five years;

Il peut sembler que, si une rétention de 5 % garantit un bon comportement des banques, 10 % le garantiraient davantage, mais la part de rétention entraîne des exigences de fonds propres, ce qui réduit les capitaux pouvant être libérés et limite donc les prêts.
It may seem that, if 5% retention guarantees good behaviour by banks, then 10% would guarantee it more, but the retained portion attracts a capital charge so it reduces the capital that can be freed up and in turn restricts lending.

Conformément à la nouvelle directive vie privée et communications électroniques, les mesures nationales de ce genre ne peuvent être adoptées que si elles sont nécessaires, appropriées et proportionnées au sein d'une société démocratique, et elles ne peuvent exiger la rétention des données que pendant une période limitée.
In accordance with the new Directive on Privacy and Electronic Communications, such national measures may only be adopted if they are necessary, appropriate and proportionate within a democratic society, and they may only require data to be retained for a limited period.

27. s'inquiète du sort des étrangers privés de liberté dans des centres de rétention, cela alors qu'aucun crime ni délit ne peut leur être reproché; et demande que les centres de rétention et en particulier les centres de rétention des demandeurs d'asile répondent aux exigences du respect de la dignité humaine;
27. Is concerned at the plight of foreigners being deprived of their freedom in holding centres despite the fact that they have been charged with no crime or offence; and calls for holding centres, in particular holding centres for asylum seekers, to meet human rights standards;