Vertaling van "Exercer une surveillance suffisante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercer une surveillance suffisante
to exercise adequate control and supervision

manquement à une obligation légale d'exercer une surveillance ou un contrôle
failure to fulfil an obligation under national law to exercise supervision or control

exercer la surveillance à l'égard de
exercise supervision over a

exercer une surveillance
conduct monitoring

exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance
to exercise supervisory powers

exercer un contrôle-lecture [ exercer un contrôle sur | surveiller ]
monitor studies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. La BCE exerce une surveillance prudentielle directe également à l’égard d’une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle ou d’un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle en application d’une décision de la BCE adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 5, point b), du règlement MSU, selon laquelle la BCE exerce directement toutes les compétences concernées mentionnées à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU.
5. The ECB shall also directly supervise a less significant supervised entity or a less significant supervised group under an ECB decision adopted pursuant to Article 6(5)(b) of the SSM Regulation to the effect that the ECB will exercise directly all relevant powers referred to in Article 6(4) of the SSM Regulation.

En particulier, un rapport faisant état de l’historique de surveillance prudentielle et du profil de risque de l’entité soumise à la surveillance prudentielle est rédigé par l’autorité compétente nationale concernée lorsque la BCE assume la surveillance prudentielle directe d’une entité soumise à la surveillance prudentielle et par la BCE lorsque l’autorité compétente nationale concernée devient compétente pour exercer la surveillance prudentielle de l’entité concernée.
In particular, a report setting out the supervisory history and risk profile of the supervised entity shall be prepared by the relevant NCA when the ECB assumes the direct supervision of a supervised entity, and by the ECB when the relevant NCA becomes competent to supervise the entity concerned.

Lorsque les autorités compétentes de l'État membre où est située l'entreprise mère n'exercent pas elles-mêmes la surveillance sur base consolidée en vertu de l'article 111, elles peuvent être invitées par les autorités compétentes chargées d'exercer cette surveillance à demander à l'entreprise mère toute information pertinente pour l'exercice de la surveillance sur base consolidée et à la leur transmettre.
Where the competent authorities of the Member State in which a parent undertaking is situated do not themselves exercise supervision on a consolidated basis pursuant to Article 111, they may be invited by the competent authorities responsible for exercising such supervision to ask the parent undertaking for any information which would be relevant for the purposes of supervision on a consolidated basis and to transmit it to those authorities.

Outre la surveillance au niveau des établissements de crédit proprement dits, la BCE devrait aussi avoir pour mission d'exercer une surveillance sur une base consolidée, une surveillance complémentaire et une surveillance des compagnies financières holdings et des compagnies financières holdings mixtes, à l'exclusion de la surveillance des entreprises d'assurance.
In addition to supervision of individual credit institutions, the ECB's tasks should include supervision at the consolidated level, supplementary supervision, supervision of financial holding companies and supervision of mixed financial holding companies, excluding the supervision of insurance undertakings .

Lorsque les autorités compétentes de l'État membre où est située l'entreprise mère n'exercent pas elles-mêmes la surveillance sur base consolidée en vertu de l'article 106, elles peuvent être invitées par les autorités compétentes chargées d'exercer cette surveillance à demander à l'entreprise mère toute information pertinente pour l'exercice de la surveillance sur base consolidée et à la leur transmettre.
Where the competent authorities of the Member State in which a parent undertaking is situated do not themselves exercise supervision on a consolidated basis pursuant to Articles 106, they may be invited by the competent authorities responsible for exercising such supervision to ask the parent undertaking for any information which would be relevant for the purposes of supervision on a consolidated basis and to transmit it to these authorities.

L'autorité compétente pour exercer la surveillance complémentaire informe l’autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (ABE) et l'AEAPP des décisions adoptées en vertu des paragraphes 3 bis et ter. L'ABE, l'AEAPP et l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil élaborent, par l'intermédiaire du comité mixte, des lignes directrices visant à faire converger les pratiques de surveillance et s'attachent à mettre au point, dans un délai de trois ans à compter de l'adoption des lignes directrices, des projets de normes techniques réglementaires.
The competent authority for exercising supplementary supervision shall inform the European Supervisory Authority (European Banking Authority) established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council(EBA) and EIOPA of the decisions taken under paragraphs 3a and 3b. EBA, EIOPA and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) established by Regulation (EU) No 1095/2010 shall, through the Joint Committee, develop guidelines aimed at converging supervisory practices and shall, within three years of the adoption of the guidelines, develop draft regulatory technical standards.

– le manque de ressources des ASN est une source de préoccupation majeure qu'il convient de traiter rapidement au niveau politique national; le ciel unique européen ne peut fonctionner correctement que si les ASN disposent des ressources suffisantes pour exercer une surveillance efficace dans tous les domaines, notamment la sécurité, l'interopérabilité et les performances (nouveau domaine de compétence dans lesquels celles-ci agissent en tant qu'autorité de régulation nationale); les solutions pour remédier à ces problèmes sont bien connues (coopération, délégation et/ou externalisation notamment);
- the lack of resources for NSAs is a major issue of concern that must be addressed at national political level swiftly. The proper functioning of the SES can only be assured if the NSAs have the right resources for effective oversight in all areas including safety, interoperability and performance (a new area of competence where NSAs act as national regulator). Possible solutions to these problems are well known and include cooperation, delegation and/or outsourcing.

31. se félicite des mesures récemment adoptées par l'Union concernant la surveillance prudentielle, en particulier la directive sur l'adéquation des fonds propres, qui consacre le principe du contrôle par le pays d'origine et modifie considérablement le cadre de surveillance en vigueur, et qui comprend désormais de nouvelles dispositions sur la coopération entre autorités nationales compétentes, des exigences de communication d'informations en vue de la surveillance et des pouvoirs accrus pour l'autorité exerçant la surveillance consolidée en ce qui concerne la validation des modèles de mesure des risques; estime que, dans la législation actuelle, cette approche devrait être complétée par une définition claire et une répartition équilibrée des compétences et des responsabilités entre les autorités de surveillance du pays d'origine et du pays d'accueil, sans préjudice des clauses de révision figurant dans la directive;
31. Welcomes the recently adopted EU measures regarding prudential supervision, in particular the Capital Requirements Directive, advancing the home country control principle and considerably changing the current supervisory framework, which now includes new provisions on the cooperation between national competent authorities, supervisory disclosure requirements, and enhanced powers for the consolidating supervisor as regards the validation of risk measurement models; believes that, in the current legislation, this move should be complemented by a clear definition and a well-balanced allocation of powers and responsibilities between home and host country supervisors, without prejudice to the review clauses contained in the directive;

Lorsque les autorités compétentes de l'État membre où est située l'entreprise mère n'exercent pas elles-mêmes la surveillance sur une base consolidée en vertu des articles 125 et 126, elles peuvent être invitées par les autorités compétentes chargées d'exercer cette surveillance à demander à l'entreprise mère les informations pertinentes pour l'exercice de la surveillance sur une base consolidée et à les transmettre à ces autorités.
Where the competent authorities of the Member State in which a parent undertaking is situated do not themselves exercise supervision on a consolidated basis pursuant to Articles 125 and 126, they may be invited by the competent authorities responsible for exercising such supervision to ask the parent undertaking for any information which would be relevant for the purposes of supervision on a consolidated basis and to transmit it to these authorities.

Lorsque les autorités compétentes de l'État membre où est située l'entreprise mère n'exercent pas elles-mêmes la surveillance sur une base consolidée en vertu des dispositions de l'article 53, elles peuvent être invitées par les autorités compétentes chargées d'exercer cette surveillance à demander à l'entreprise mère les informations utiles pour l'exercice de la surveillance sur une base consolidée et à les transmettre à ces autorités.
Where the competent authorities of the Member State in which a parent undertaking is situated do not themselves exercise supervision on a consolidated basis pursuant to Article 53, they may be invited by the competent authorities responsible for exercising such supervision to ask the parent undertaking for any information which would be relevant for the purposes of supervision on a consolidated basis and to transmit it to these authorities.