Vertaling van "Exemption inconditionnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exemption inconditionnelle [ exonération inconditionnelle ]
unconditional exemption

application inconditionnelle de la clause NPF [ application sans condition de la clause NPF | application sans condition du traitement NPF | traitement général de la nation la plus favorisée | traitement inconditionnel de la nation la plus favorisée | traitement NPF inconditionnel ]
unconditional MFN treatment

application inconditionnelle du principe de la nation la plus favorisée [ application sans condition du principe NPF | principe de l'application inconditionnelle de la clause NPF | principe inconditionnel de la nation la plus favorisée ]
unconditional MFN principle

branchement inconditionnel | saut inconditionnel
unconditional branch | unconditional jump

renvoi inconditionnel | renvoi inconditionnel d'appel
call forwarding unconditional | CFU [Abbr.]

instruction de saut inconditionnel | instruction de branchement inconditionnel
unconditional jump instruction | unconditional branch instruction

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

exemption de frais d'assistance-annuaire | exemption de FAA
DA exemption

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente | certificat d'exonération | certificat d'exemption
sales tax license

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36. constate l'engagement concret de la Commission en faveur de l'amélioration du test PME, eu égard notamment au fait que les plus de 20 millions de petites et moyennes entreprises (PME) représentent 99 % de l'ensemble des entreprises de l'Union européenne, et que les PME constituent donc la clef de voûte de l'économie, de la croissance et de l'emploi; est favorable à la possibilité d'appliquer des modalités adaptées et des régimes moins stricts aux PME dans le contexte des analyses d'impact, pour autant qu'il puisse être démontré que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'efficacité de la législation, ne favorisent pas la fragmentation du marché ni n'entravent l'accès des PME au marché intérieur; se félicite donc de l'engagement de la Commission à n'envisager des règles moins strictes pour les PME, y compris une exemption inconditionnelle concernant les micro-entreprises, que lorsque cela se révèle à la fois raisonnable et faisable, et ne compromet pas la réalisation efficace des objectifs sociaux, environnementaux et économiques du projet d'acte législatif proposé ;
36. Notes the Commission’s commitment to further improving the SME test, particularly in view of the fact that the more than 20 million small and medium-sized enterprises (SMEs) account for 99 % of all businesses in the EU and that, as such, SMEs are the cornerstone of economic activity, growth and employment; supports consideration of adapted agreements and more flexible SME impact assessment rules, provided that it can be shown that they do not undermine the effectiveness of legal provisions and that exemptions or more flexible provisions do not encourage fragmentation of the internal market or hamper access to it; welcomes, therefore, the Commission's commitment to give consideration to more flexible rules for SMEs, including an outright exemption for microbusinesses, provided it is appropriate and feasible and effective realisation of the social, ecological and economic objectives of proposed legal provisions is not undermined ;

Mesure 9 (lettre de garantie du Land à l'égard d'ISB au sujet de la mesure 8: prêt d'ISB au profit de NG, MSR et CMHN): le 28 juillet 2010, le Land a émis au profit d'ISB une déclaration de garantie et d'exemption inconditionnelle et irrévocable (couverture à 100 % des obligations) portant sur le respect de toutes les obligations résultant du prêt d'ISB par NG, MSR et CMHN.
Measure 9 (guarantee of the Land to ISB concerning measure 8: ISB loan granted to NG, MSR and CMHN): On 28 July 2010, the Land provided an unconditional and irrevocable guarantee and indemnification statement (100 % coverage of liabilities) towards ISB for the NG, MSR and CMHN's fulfilment of all the liabilities from the ISB loan (measure 8).

En prévoyant que l’organisation ouvrière qui ne se conforme pas à ces nouvelles exigences perdrait les déductions d’impôt auxquelles elle a droit, le projet de loi C-317 retire vraisemblablement un allègement fiscal et, ce faisant, il crée vraisemblablement un nouveau pouvoir législatif qui supprimerait ce qui est à l’heure actuelle une exemption inconditionnelle.
In stating that non-compliance with these new requirements makes a labour organization ineligible for tax deductions available to labour organizations, Bill C-317 potentially removes an alleviation of taxation and in so doing, the bill potentially creates a new statutory authority that removes what is currently an unqualified exemption.

À la suite d'un examen complet, il a été conclu que les valeurs recommandées dans le document de l'AIEA intitulé "Application of the Concepts of Exclusion, Exemption and Clearance" (16) peuvent être utilisées, tant comme valeurs d'exemption par défaut, en remplacement des valeurs de concentration d'activité établies à l'annexe I de la directive 96/29/Euratom, que comme seuils de libération inconditionnelle remplaçant les valeurs recommandées par la Commission dans le document Radiation Protection no 122 (17).
After a comprehensive review, it has been concluded that the values recommended in IAEA publication Application of the Concepts of Exclusion, Exemption and Clearance (16) can be used both as default exemption values, replacing the activity concentration values laid down in Annex I to Directive 96/29/Euratom, and as general clearance levels, replacing the values recommended by the Commission in Radiation Protection No 122 (17).

À la suite d’un examen complet, il a été conclu que les valeurs recommandées dans le document RS-G-1.7 de l’AIEA peuvent être utilisées tant comme valeurs d’exemption par défaut, en remplacement des valeurs de concentration d’activité établies à l’annexe I de la directive 96/29/Euratom, que comme seuils de libération inconditionnelle remplaçant les valeurs recommandées par la Commission dans le document Radiation Protection n° 122 .
After a comprehensive review, it has been concluded that the values recommended in IAEA document RS-G-1.7 can be used both as default exemption values, replacing the activity concentration values laid down in Annex I to Directive 96/29/Euratom, and as general clearance levels, replacing the values recommended by the Commission in Radiation Protection No 122 .

Dans la refonte du code des douanes de l'Union, la Commission a proposé d'introduire des dérogations pour un ou plusieurs États membres afin de les exempter de l'échange inconditionnel et obligatoire de données électroniques entre l'administration douanière et les opérateurs économiques, obligation instaurée dans le code des douanes modernisé.
In the UCC recast the Commission proposed derogations for one or several Member States from the unconditional and mandatory use of electronic data interchange between customs administration and economic operators introduced in the MCC.

Il n'est pas acceptable de permettre inconditionnellement aux États membres d'exempter n'importe quelle opération de valorisation de l'obligation d'autorisation, même pour les déchets dangereux.
It is unacceptable to give Member States a blanket possibility to exempt any recovery operation from permit requirements, including even hazardous waste.

La question rejoint celle de la politique de radiodiffusion, car la Loi sur le droit d'auteur, avec son exemption au profit des retransmetteurs, exige que les retransmissions exemptées soient conformes à la Loi sur la radiodiffusion—par conséquent, la Loi sur la radiodiffusion se trouve ici intégrée à la Loi sur le droit d'auteur—et ensuite, l'exemption inconditionnelle accordée par le CRTC aux nouveaux médias assure la conformité à la Loi sur la radiodiffusion des retransmetteurs sur Internet, puisqu'ils ne sont soumis à aucune exigence, bien qu'ils n'aient pas à obtenir de licence et qu'ils ne soient pas réglementés.
The issue overlaps with broadcasting policy, because the Copyright Act, in its retransmission exemption, requires that exempt retransmissions be lawful under the Broadcasting Act—so the Broadcasting Act is brought into the Copyright Act there—and then the CRTC's unconditional new media exemption order makes Internet retransmitters lawful under the Broadcasting Act, because there are no requirements for them even though they're unlicensed and unregulated.

À la dernière phase, on abolirait toutes les règles : les exemptions deviendraient inconditionnelles, la participation étrangère pourrait s'élever à 100 p. 100, le contenu ne serait plus réglementé et aucune contribution obligatoire aux productions canadiennes ne serait imposée.
The final phase would see the lifting of all rules: unconditional exemptions, 100 per cent foreign ownership, no content rules, and no mandatory expenditures on Canadian production.

Nous disons que les soins de santé doivent explicitement et inconditionnellement être exemptés de tout accord commercial.
We say health care must be explicitly and unconditionally exempted from any trade agreement.