Vertaling van "Exception fondée sur un critère subjectif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exception subjective [ exception fondée sur un critère subjectif ]
injury test exemption [ injury-based exemption ]

exception objective [ exception fondée sur un critère objectif ]
class-based exemption [ class test exemption ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne l'amendement du projet de loi lié à la SRC, qui consiste à prévoir une exclusion visant à protéger les sources journalistiques tout en prévoyant une exception fondée sur un critère subjectif concernant la divulgation de l'information liée à la programmation, il semble acceptable en principe.
Regarding the CBC-related amendment to this legislation, that is, to include an exclusion for journalistic source protection while allowing for an injury-test exemption on programming-related information disclosure, this sounds acceptable in principle.

Une exception discrétionnaire fondée sur un critère subjectif protégera les droits des demandeurs à un processus d’examen indépendant dans tous les cas.
A discretionary, injury-based exemption will ensure requesters' rights to an independent review process in all matters.

À l’heure actuelle, le projet de loi C-461 propose l’abrogation de l’article 68.1 et son remplacement par une exception discrétionnaire fondée sur un critère subjectif qui permettrait à la SRC de ne pas divulguer des renseignements qui risqueraient « vraisemblablement de nuire à l’indépendance de la société en matière de journalisme, de création ou de programmation».
At this time, Bill C-461 proposes the repeal of section 68.1 and the insertion of a discretionary, injury-based exemption that would permit the CBC to withhold information that “could reasonably be expected to prejudice the corporation's journalistic, creative, or programming independence”.

Une autre exception obligatoire porte sur l'information fournie sous le sceau du secret par d'autres gouvernements. Il y a ensuite les exceptions fondées sur le critère subjectif comme le préjudice aux relations fédérales provinciales, aux relations internationales ou à la défense du Canada, préjudice aux intérêts commerciaux d'entreprises qui fournissent de l'information au gouvernement du Canada.
Then there are injury test exemptions such as injury to federal-provincial relations, injury to international relations or the defence of Canada, injury to the commercial interests of corporations that provide information to the Government of Canada.

Les négociations d’adhésion avec les pays candidats doivent être fondées sur des critères objectivement mesurables - le respect des droits, les critères économiques - et éviter toute référence d’ordre subjectif basée sur les valeurs, la religion ou la culture.
Accession negotiations with candidate countries must be based on objectively measurable criteria, such as respect for rights and economic criteria, and avoid any kind of subjective reference based on values, religion or culture.

45. appuie, dans le domaine de l'origine non préférentielle, la mise en œuvre de règles fondées sur des listes uniquement dans des cas particuliers qui doivent être considérés comme des exceptions; demande le maintien des règles établies qui sont actuellement consignées dans les annexes 10 et 11 des dispositions d'exécution du code des douanes communautaire et que les critères basés sur des listes ne soient pas étendus à d'autres produits afin de pouvoir ainsi éviter ce qui serait une augmentation sensible de la charge administrative pour les autorités douanières et les opérateurs économiques sans aucune utilité économique en contrepartie;
45. Supports the implementation of list-based rules in the area of non-preferential origin only for special cases, which should be regarded as exceptions; calls for the established rules as currently laid down in Annexes 10 and 11 to the implementing provisions of the Community Customs Code to be retained and for there to be no further extension of list-based criteria to other products, so as to prevent what would be a clear increase in the administrative burden on customs authorities and economic operators without any compensatory economic benefits;

B.Transport par voies et plans d'eau navigablesb)Transport de marchandisesc)Location de navires avec équipagef)Services de soutien au transport par voies et plans d'eau navigables | 1) 3)Néant, à l'exception des mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l'accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l'axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété.
B.Internal waterways transport(b)freight transportation(c)rental of vessels with crew(f)supporting services for internal waterway transport | (1) (3)None, other than measures based upon existing or future agreements on access to inland waterways (incl. agreements following the Rhine-Main-Danube link), which reserve some traffic rights for operators based in the countries concerned and meeting nationality criteria regarding ownership.

La commission des libertés et des droits des citoyens demande même l'interdiction de telles enfreintes au principe de l'intégrité personnelle, à l'exception des cas où une mesure de ce type répondrait aux critères suivants : qu'elle soit nécessaire, fondée sur des motivations valables, qu'elle représente l'unique solution possible et ne soit pas disproportionnée par rapport à l'acte criminel concerné, qu'elle soit limitée dans le temps et soumise à la décision de la Cour de justice européenne.
The Committee also demands a ban on such invasions of privacy, except in those cases in which the measure fulfils all the following requirements: it is necessary, has proper justification, is the only possible solution, is proportionate to the crime, is limited in time and has been decided upon in the courts.

Le commissaire à l'information a signalé dans son mémoire que les mandataires du Parlement n'ont pas besoin d'un secret total pour l'ensemble de leur travail, puisqu'il y a des déjà des exceptions fondées sur le critère subjectif dans la Loi sur l'accès à l'information.
The Information Commissioner noted in his submission to your committee that officers of Parliament do not need a blanket of secrecy over their work when there are already injury test-based exemptions in the Access to Information Act.