Traduction de «exception objective » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exception objective [ exception fondée sur un critère objectif ]
class-based exemption [ class test exemption ]

exception objective
class exemption

exception à la forme [ objection quant à la forme | objection pour vice de forme ]
formal objection [ exception as to the form ]

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions
management by exception

avancer des objections | avoir des objections | présenter des objections | s'opposer à
advance objections | object to | raise objections

détermination objective | réfraction objective | méthode objective | technique objective
objective estimation

régime d'exception légale | système d'exception légale
applicable exception system | directly applicable exception system

juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]
court having special jurisdiction [ court for State security ]

rémunération d'exception | taux d'exception
gold-circle rate | red-circle rate | red circle rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'après le mémoire, l'article 89 du projet de loi prévoit une exception objective obligatoire pour le commissaire au lobbying, sans limite de temps, pour tous les documents contenant des renseignements obtenus par le commissaire ou dont celui-ci est à l'origine, ou encore obtenus au nom du commissaire au cours d'une enquête menée par le commissaire au lobbying ou sous son autorité.
It says that clause 89 of the bill gives the commissioner of lobbying a mandatory, class exemption with no time limit for any record that contains information that was obtained or created by the commissioner or on the commissioner's behalf in the course of an investigation conducted by or under the authority of the commissioner of lobbying.

Les actes délégués ne sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne, série L, qu'après expiration du délai d'objection, excepté dans le cas exposé au point 19.
Delegated acts shall be published in the L series of the Official Journal of the European Union only after the expiry of the period for objection, save in the circumstances set out in point 19.

52. souligne que toute nouvelle exception ou limitation ajoutée au régime juridique du droit d'auteur de l'Union doit être dûment justifiée par une analyse économique et juridique solide et objective;
52. Stresses that any new exceptions or limitations introduced into the EU copyright legal system needs to be duly justified by a sound and objective economic and legal analysis;

f) les objections à l’admissibilité d’un élément de preuve, à l’exception d’une note que l’objection a été soulevée de même qu’un bref résumé de la nature de l’objection et de la position de l’avocat; la décision et les motifs du juge de première instance sur l’objection sont reproduits intégralement.
(f) all objections to the admissibility of evidence, except a notation that an objection was made and a brief summary of the nature of that objection and the position of counsel, but the trial judge’s ruling and reasons in respect of the objection shall be set out in full in the transcript.

e) les objections à la recevabilité d’un élément de preuve, à l’exception d’un énoncé indiquant que l’objection a été soulevée, sauf la décision et les motifs du juge de première instance sur l’objection sont reproduits intégralement, sauf si :
(e) objections to the admissibility of evidence other than a statement that an objection was made, however the trial judge’s ruling and reasons in respect of the objection shall be set out in full in the transcript unless

124. se félicite de l'établissement du registre qui comporte des informations relatives aux bénéficiaires des paiements de la politique agricole commune dans les États membres; considère que cet outil constitue une étape importante vers une transparence accrue dans le secteur agricole; rappelle néanmoins que, conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne du 9 novembre 2010 invalidant la législation en ce qui concerne les personnes physiques , le règlement (CE) n° 259/2008 de la Commission a été modifié afin de limiter l'obligation de publier des informations relatives aux bénéficiaires des paiements de la PAC aux personnes morales; prend acte de la proposition de la Commission concernant de nouvelles règles en matière de transparence, adoptée le 25 septembre 2012, qui prévoit d'obliger les États membres à divulguer les données de tous les bénéficiaires, y compris les personnes physiques, à l'exception des bénéficiaires dont l'aide annuelle perçue n'excède pas un certain seuil de minimis, en tenant compte des objections formulées dans l'arrêt de la Cour de justice, en particulier sous les aspects relatifs à la protection des données;
124. Welcomes the register providing information on beneficiaries of the Common Agricultural Policy payments in the Member States; considers this tool to be an important step towards more transparency in the agricultural sector; recalls, nevertheless, that in accordance with the ruling of the European Court of Justice of 9 November 2010 invalidating the legislation as regards natural persons , Commission Regulation (EC) No 259/2008 has been modified limiting the obligation to publish information on the beneficiaries of CAP payments to legal persons; notes the Commission's proposal for new transparency rules, adopted on 25 September 2012, to make it obligatory for Member States to disclose data of all beneficiaries including natural persons, except for beneficiaries whose annual aid does not exceed a certain de minimis threshold, taking into consideration the objections made in the judgment of the Court of Justice, in particular on data protection concerns;

120. se félicite de l'établissement du registre qui comporte des informations relatives aux bénéficiaires des paiements de la politique agricole commune dans les États membres; considère que cet outil constitue une étape importante vers une transparence accrue dans le secteur agricole; rappelle néanmoins que, conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne du 9 novembre 2010 invalidant la législation en ce qui concerne les personnes physiques, le règlement (CE) n° 259/2008 de la Commission a été modifié afin de limiter l'obligation de publier des informations relatives aux bénéficiaires des paiements de la PAC aux personnes morales; prend acte de la proposition de la Commission concernant de nouvelles règles en matière de transparence, adoptée le 25 septembre 2012, qui prévoit d'obliger les États membres à divulguer les données de tous les bénéficiaires, y compris les personnes physiques, à l'exception des bénéficiaires dont l'aide annuelle perçue n'excède pas un certain seuil de minimis, en tenant compte des objections formulées dans l'arrêt de la Cour de justice, en particulier sous les aspects relatifs à la protection des données;
120. Welcomes the register providing information on beneficiaries of the Common Agricultural Policy payments in the Member States; considers this tool to be an important step towards more transparency in the agricultural sector; recalls, nevertheless, that in accordance with the ruling of the European Court of Justice of 9 November 2010 invalidating the legislation as regards natural persons, Commission Regulation (EC) No 259/2008 has been modified limiting the obligation to publish information on the beneficiaries of CAP payments to legal persons; notes the Commission's proposal for new transparency rules, adopted on 25 September 2012, to make it obligatory for Member States to disclose data of all beneficiaries including natural persons, except for beneficiaries whose annual aid does not exceed a certain de minimis threshold, taking into consideration the objections made in the judgment of the Court of Justice, in particular on data protection concerns;

L'institution, l'organe ou l'organisme invoquant l'une de ces exceptions doit procéder à une évaluation objective et individuelle et démontrer que le risque pour l'intérêt protégé est prévisible et n'est pas purement hypothétique, et doit définir comment l'accès au document en question pourrait porter précisément et effectivement atteinte à l'intérêt protégé.
An institution, body, office or agency invoking one of the exceptions must make an objective and individual assessment and show that the risk to the interest protected is foreseeable and not purely hypothetical, and define how access to the document in question could specifically and effectively undermine the interest protected.

Avec mes propositions, les exceptions objectives seraient abolies en faveur d'exceptions discrétionnaires, fondées sur des critères reposant sur le préjudice, et toutes les exceptions du droit d'accès seraient évaluées en fonction de la primauté de l'intérêt public.
Under my proposal, existing mandatory class exemptions would be abolished in favour of discretionary injury test exemptions, and all exemptions from the right of access would be subject to a public interest override.

53. souligne que toute nouvelle exception ou limitation ajoutée au régime juridique du droit d'auteur de l'Union doit être dûment justifiée par une analyse économique et juridique solide et objective;
53. Stresses that any new exceptions or limitations introduced into the EU copyright legal system needs to be duly justified by a sound and objective economic and legal analysis;