Traduction de «Exception fondée sur un critère objectif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exception objective [ exception fondée sur un critère objectif ]
class-based exemption [ class test exemption ]

exception subjective [ exception fondée sur un critère subjectif ]
injury test exemption [ injury-based exemption ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L. considérant que la politique d'élargissement doit rester crédible et fondée sur des critères objectifs à remplir; considérant que l'Albanie n'est pas loin d'obtenir le statut de pays candidat puisqu'elle répond à l'ensemble des critères requis pour franchir cette étape;
L. whereas the enlargement policy needs to remain credible and be based on objective criteria to be met; whereas Albania is within reach of achieving candidate status, as it has complied with the criteria required to take this step;

Une telle méthode devrait être fondée sur des critères objectifs et équitables tant pour les États membres que pour les personnes concernées.
Such a method should be based on objective, fair criteria both for the Member States and for the persons concerned.

«risque de fuite», dans un cas individuel, l’existence de raisons, fondées sur des critères objectifs définis par la loi, de craindre la fuite d’un demandeur, un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui fait l’objet d’une procédure de transfert.
‘risk of absconding’ means the existence of reasons in an individual case, which are based on objective criteria defined by law, to believe that an applicant or a third-country national or a stateless person who is subject to a transfer procedure may abscond.

5. Une telle méthode devrait être fondée sur des critères objectifs et équitables tant pour les États membres que pour les personnes concernées.
5. Such a method should be based on objective, fair criteria both for the Member States and for the persons concerned.

(4) Une telle méthode devrait être fondée sur des critères objectifs et équitables tant pour les États membres que pour les personnes concernées.
(4) Such a method should be based on objective, fair criteria both for the Member States and for the persons concerned.

(4) Une telle méthode doit être fondée sur des critères objectifs et équitables tant pour les États membres que pour les personnes concernées.
Such a method should be based on objective, fair criteria both for the Member States and for the persons concerned.

Ils veillent à ce que l'attribution et l'assignation de telles radiofréquences par les autorités réglementaires nationales soient fondées sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.
They shall ensure that the allocation and assignment of such radio frequencies by national regulatory authorities are based on objective, transparent, non-discriminatory and proportionate criteria.

Ils veillent à ce que l'attribution et l'assignation des fréquences radioélectriques par les autorités réglementaires nationales soient fondées sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés, et soient réalisées conformément aux objectifs énumérés à l'article 7, en tenant compte des intérêts démocratiques, sociaux, linguistiques et culturels liés à l'occupation des fréquences.
They shall ensure that the allocation and assignment of radio spectrum by national regulatory authorities is based on objective, transparent, non-discriminatory and proportionate criteria, and complies with the objectives set out in Article 7, taking into account the democratic, social, linguistic and cultural interests related to the use of the frequencies .