Traduction de «Examiner un grief au fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examiner un grief au fond
hear a grievance on the merits

griefs jugés fondés
upheld complaints

examiner un grief
review a grievance

discuter une question au fond [ examiner une question au fond ]
discuss a question on its merits

étudier un peu plus à fond | examiner plus a fond
enter into | go into it more thoroughly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un échantillon de ces mesures fera l'objet d'une autre évaluation ex post destinée à examiner l'impact des Fonds structurels au titre de l'objectif 1.
A sample of the latter will be the subject of another ex-post evaluation, to examine the impact of the Structural Funds under Objective 1.

Quatre missions de contrôle ont été opérées au Portugal en 2002 et ont permis d'examiner sept décisions du Fonds de cohésion.
Four inspections were carried out in Portugal in 2002; they covered seven Cohesion Fund decisions.

Enfin, la Commission a examiné les griefs soulevés pendant l'enquête sur le marché, qui portaient sur le fait que l'entité issue de la concentration pourrait évincer des concurrents en forçant certains fabricants de produits alimentaires spécialisés à conclure des accords exclusifs.
Finally, the Commission investigated complaints raised during the course of the market investigation that the merged entity could shut out competitors by forcing certain specialist food manufacturers to enter into exclusive arrangements.

Le ministre qui nous a commandé ce rapport nous avait demandé d'examiner, entre autres, la question des griefs mal fondés et vexatoires présentés par les délinquants.
The minister who instructed us to proceed with the report asked us to look at the issue of frivolous and vexatious grievances by offenders in addition to a number of other items.

Comment pensez-vous être capable de prendre une décision concernant un auteur de grief non fondé en utilisant les mêmes paramètres que ceux employés pour un plaignant quérulent en vertu des lois et des règles des tribunaux, seul, en secret, en examinant le dossier?
How do you expect to be able to make a decision of a frivolous complainant within the same parameters of a frivolous litigant in law and in the rules of court all by your lonesome, in secret, examining the record?

Ce que je veux dire, en général, c'est que, compte tenu du temps et des efforts investis — tant par Service correctionnel Canada que par la population des détenus — dans ces griefs mal fondés et vexatoires, les deux parties feraient mieux de s'occuper de la difficulté particulière que connaît le détenu, de ses besoins sur le plan correctionnel, au lieu de traiter de questions administratives et bureaucratiques relatives à des griefs mal fondés et vexatoires.
My general comment is that given the time and effort involved in Corrections Canada and the inmate population in these frivolous and vexatious grievances, the time of both parties would be better spent dealing with the particular challenges that the inmate faced and his or her correctional needs, as opposed to dealing with the administrative and bureaucratic issues around frivolous and vexatious grievances.

7. Si le recours est recevable, le comité d'appel examine s'il est fondé.
7. If the appeal is admissible, the Appeal Panel shall examine whether it is well founded.

4. Si le recours est recevable, la commission de recours examine s’il est fondé.
4. If the appeal is admissible, the Board of Appeal shall examine whether it is well-founded.

Le niveau 1 examine les renseignements que vous avez fournis en preuve, et un arbitre détermine si le grief est fondé ou non.
Level 1 looks at the information that you gave as evidence, and they make a determination on level 1 by an adjudicator on whether or not they deem that it is factual or not.

Il prolonge le délai pour la présentation de griefs liés aux droits de la personne. Les griefs individuels portant sur des allégations de discrimination aux termes des articles 7, 8, 10 ou 14 de la Loi canadienne sur les droits de la personne peuvent être présentés dans un délai d'un an après le dernier des faits sur lesquels le grief est fondé ou tout délai supérieur que la Commission estime indiqué.
Individual grievances relating to allegations of discrimination under Canadian Human Rights Act sections 7, 8, 10 or 14 may be filed up to one year after the last act or omission has occurred or such longer period as the Public Service Labour Relations Board considers appropriate.