Traduction de «Entreprise de garantie de prêt hypothécaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise de garantie de prêt hypothécaire
mortgage guarantee undertaking

entreprise de prêt hypothécaire agricole
farm mortgage undertaking

titre adossé à des créances immobilières avec flux groupés [ titre adossé à des crédits immobiliers avec flux groupés | TACI flux groupés | obligation adossée à des prêts hypothécaires avec flux groupés | obligation garantie par hypothèque ]
collateralized mortgage obligation [ CMO | serialized mortgage-backed security ]

bail en garantie du remboursement d'un prêt hypothécaire
mortgageable lease

octroi de garanties de prêt pour les investissements réalisés par des petites et moyennes entreprises créatrices d'emploi
provision of loan guarantees for investments carried out by SMEs creating employment

Relevé des autorisations de prêts hypothécaires garantis par des immeubles situées au Canada
Return of Mortgage Loan Approvals Secured by Properties Located in Canada

prêt gagé sur un bien immobilier | extraction hypothécaire | ligne de crédit garantie par un bien immobilier
home equity loan | equity loan | home equity credit | equity credit line

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les prêts à terme permettent aux PME d'acheter une nouvelle machine, de l'équipement ou une technologie ou encore d'acquérir une autre entreprise, tandis que les prêts hypothécaires permettent aux PME de prendre de l'expansion en achetant des immeubles ou des terrains.
Term loans provide the SME with the ability to purchase a new piece of equipment or technology or to acquire another company or operation, while mortgages allow the SME to expand their operations through the purchase of buildings or land.

«créance hypothécaire», outre les prêts adossés à des créances hypothécaires, les prêts immobiliers résidentiels garantis (sans créance hypothécaire) lorsque la garantie donne lieu à un paiement rapide après la défaillance.
‘residential mortgage’, besides residential real estate mortgage-backed loans, shall include guaranteed residential real estate loans (without a real estate mortgage) if the guarantee is payable promptly on default.

Ces prêts incluent les prêts garantis et non garantis par des prêts à terme, des prêts hypothécaires commerciaux remboursables sur une période maximale de quinze ans, le financement d'actifs et des financements commerciaux, ainsi que l'escompte de factures, que le taux d'intérêt du prêt en question soit variable ou constitue une marge fixe sur un taux d'intérêt de référence ou un taux d'intérêt fixe pour tout ou partie de la durée du prêt.
Such lending includes secured and unsecured lending via term loans, commercial mortgage loans repayable over a defined period of up to 15 years and asset finance and commercial finance and invoice discounting, whether the interest rate for the loan concerned is variable, or a fixed margin over a specified reference interest rate, or an interest rate fixed for all or part of the term of the loan.

1. «créance hypothécaire»: outre les prêts adossés à des créances hypothécaires, les prêts immobiliers résidentiels garantis (sans créance hypothécaire) lorsque la garantie donne lieu à un paiement rapide après la défaillance.
‘residential mortgage’, besides residential real estate mortgage-backed loans, shall include guaranteed residential real estate loans (without a real estate mortgage) if the guarantee is payable promptly on default.

Ces rajustements comprenaient entre autres le raccourcissement de la période maximale d'amortissement de 35 à 30 ans pour les prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement dont le ratio prêt-valeur est de plus de 80 p. 100. Nous avons également réduit les limites d'emprunt pour le refinancement hypothécaire et éliminé la garantie d'assurance du gouvernement sur les marges de crédit hypothécaires fournies par les prêteurs.
These adjustments included reducing the maximum amortization period to 30 years from 35 years for government-backed insured mortgages with loan-to-value ratios of more than 80%. We also reduced borrowing limits for refinancing and withdrew government insurance from home equity lines of credit.

garanties requises légalement et utilisées lorsqu’un prêt hypothécaire financé par l’émission d’obligations hypothécaires est déboursé au profit de l’emprunteur hypothécaire avant l’inscription définitive de l’hypothèque au registre foncier, à condition que la garantie ne soit pas utilisée pour réduire le risque lors du calcul des actifs avec pondération du risque».
legally required guarantees used when a mortgage loan financed by issuing mortgage bonds is paid to the mortgage borrower before the final registration of the mortgage in the land register, provided the guarantee is not used as reducing the risk in calculating the risk weighted assets’.

Qu'est-ce que le ministre de l'Industrie attend pour offrir à ces entreprises des garanties de prêts, ce qui leur permettrait non seulement de maintenir des emplois, mais aussi de sauver leurs investissements en attendant la fin de la crise?
What is the Minister of Industry waiting for to offer these companies loan guarantees, which would allow them not only to protect jobs, but also to save their investments while waiting for the crisis to end.

Je dis simplement que, à mon avis, le projet de loi devrait être renvoyé à un autre comité qui a plus clairement le mandat de s'occuper de ces choses et dont les membres ont plus d'expérience dans les questions de garanties de prêts hypothécaires, de finance et le reste et qui s'intéressent davantage à ces questions que nous, du comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
I simply make the point that, in my opinion, the bill properly belongs to another committee which has a clearer mandate to deal with these matters, and whose members have more experience and interest in these issues of mortgage guarantees, finance, and all the rest of it than do some of us on the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology.

La proposition "crédits hypothécaires" vise à modifier la directive 89/647/CEE afin de permettre que les titres garanties par des créances hypothécaires soient traités de la même manière que les prêts hypothécaires pour ce qui est de la pondération des risques et d'étendre à tous les Etats membres la possibilité d'affecter certains prêts hypothécaires commerciaux, pendant une période transitoire, d'une pondération préférentielle.
The purpose of the mortgage credit proposal is to amend Council Directive 89/647/EEC in order to allow mortgage backed securities to be treated in the same way as mortgage loans from the point of view of risk weighting, and to extend to all Member States the possibility of giving certain commercial mortgage loans preferential weighting for a transitional period.

Les prêts aux preneurs d'une assurance pour lesquels la police est la garantie principale doivent être inscrits sous la rubrique «autres prêts» et leur montant doit être indiqué dans l'annexe. Les prêts garantis par des hypothèques doivent figurer comme prêts hypothécaires, même lorsqu'ils sont aussi garantis par un contrat d'assurance.
Loans to policyholders for which the policy is the main security shall be included under 'Other loans` and their amount shall be disclosed in the notes on the accounts. Loans guaranteed by mortgage shall be shown as such even where they are also secured by insurance policies.