Traduction de «Entraîner de sanctions criminelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décréter des sanctions criminelles
attach criminal consequences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) Les conséquences de simples manquements aux exigences administratives [.] comme le défaut d'aviser le CCAF d'un changement d'adresse, devrait faire l'objet de mesures correctives de type réglementaire et ne pas [.] entraîner de sanctions criminelles [.]
b) Consequences of simple non-compliance with the administrative requirements.such as failing to notify CFC of change of address, should be treated in a remedial regulatory manner and not.subject to criminal sanctions.

Deuxièmement, les conséquences d'une simple non-conformité aux exigences administratives du programme, notamment le fait de n'avoir pas avisé le CCAF d'un changement d'adresse, devrait être traité d'une manière réglementaire au moyen d'une mesure corrective et ne devrait pas normalement entraîner de sanctions criminelles et/ou la révocation du permis.
Second, consequences of simple non-compliance with the administrative requirements of the program, such as failing to notify CFC of a change of address, should be treated in a remedial, regulatory manner and not normally be subject to criminal sanctions and/or licence revocation.

Il n'y a vraiment jamais de processus de guérison qui se fait; ainsi une personne jugée coupable d'une infraction de ce genre va sans doute récidiver, même si cela ne va pas nécessairement entraîner des sanctions criminelles.
There is no healing process that ever takes place, and therefore a person who is convicted of an offence of this kind will likely reoffend, even if it doesn't necessarily engender criminal sanctions.

Il est également bien précisé que toute utilisation abusive entraîne des sanctions criminelles.
It is also clear that any abuse is subject to criminal sanctions.

Il est, comment dire, non conventionnel d'insérer une obligation positive dans ce type de projet de loi, et je suis certaine que mes collègues du ministère de la Justice en parleront, mais cela pourrait également laisser entendre que le fait de ne pas s'y conformer pourrait entraîner des sanctions criminelles.
To put a positive obligation into the context of a criminal law bill is, well.unconventional, I suppose, is one point, and I'm sure my colleague from Justice will comment on it, but it could also suggest that refusal to do so might give rise to criminal sanctions.

(24) Conformément à la communication de la Commission de décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers» et pour assurer le respect des exigences imposées par le présent règlement, il est important que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions au présent règlement entraînent des sanctions et mesures administratives appropriées.
(24) In line with the Commission Communication of December 2010 on reinforcing sanctioning regimes in the financial sector and in order to ensure that the requirements set out in this Regulation are fulfilled, it is important that Member States take necessary steps to ensure that breaches of this Regulation are subject to appropriate administrative penalties and measures.

(24) Conformément à la communication de la Commission de décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers» et pour assurer le respect des exigences imposées par le présent règlement, il est important que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions au présent règlement entraînent des sanctions et mesures administratives appropriées.
(24) In line with the Commission Communication of December 2010 on reinforcing sanctioning regimes in the financial sector and in order to ensure that the requirements set out in this Regulation are fulfilled, it is important that Member States take necessary steps to ensure that breaches of this Regulation are subject to appropriate administrative sanctions and measures.

I. estime toutefois que la juridiction du juge ordinaire est maintenue lorsque les litiges portant sur les sanctions disciplinaires infligées par des juges sportifs à des sociétés affiliées aux fédérations sportives, même si elles sont fondées sur la non- observation de simples règles technico-sportives, sont importants et entraînent une sanction réelle et appréciable, ou une perte de contenu du statut subjectif d'affilié; non seulement les dispositions de révocation de l'affiliation d'une société sportive à une fédération, mais également les mesures d'exclusion d'un championnat déterminé ne font pas partie du domaine conceptuel ni du cadre ontologique et substantiel de l'autonomie sportive, pour la raison simple autant que décisive qu'il s'agit de dispositions prévoyant des sanctions qui, en tant qu'elles éteignent des facultés et donc des positions juridiques subjectives entrant dans la sphère juridique générale de la société sportive, en leur en empêchant l'exercice de même que la réalisation de l'objet social statutaire, ont nécessairement et incontestablement une incidence sur le plan de l'ordre juridique et pas seulement sur le plan du régime sportif interne,
I. considers, however, that the jurisdiction of the ordinary court is valid when disputes centred on disciplinary sanctions imposed by sports tribunals on clubs affiliated to the sporting federations and based on a failure to observe purely technical rules of a sporting nature to a large extent give rise to real and appreciable censure or loss of status of the affiliate. Not only measures to withdraw a sports club’s affiliation to a federation, but also measures to exclude it from a given championship, are outside the conceptual area and the ontological and substantial scope of sporting autonomy, for the simple but decisive reason that these are sanctioning measures which, in that they remove powers and, therefore, subjective legal positions covered by the general judicial sphere of the sports club, preventing them from developing and attaining of the social objective laid down in their constitution, necessarily and incontestably fall within the scope of national law and not solely within that of internal sporting rules,

Le cas présenté devant la Cour de justice portait sur une directive sur la protection de l’environnement qui comportait des sanctions criminelles, il s’agissait alors du rapport Di Lello de la commission des libertés.
The case before the Court of Justice concerned an environmental protection directive that carried criminal penalties and was the subject of the Di Lello report of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs.

32 autres cas ont entraîné des sanctions diverses. Seuls 8 de ces 49 cas n'ont entraîné aucune condamnation.
Only eight out of 49 cases did not lead to a conviction.