Vertaling van "Entité réglementée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité réglementée
regulated entity | regulated undertaking

entité non réglementée
unregulated company [ unregulated entity | unregulated operation ]

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

modèle entité relation [ entité relation | modèle entité-relation | modèle entité-association ]
entity relationship model [ ERM | entity relationship data model | entity-relationship model ]

E/R | entité/association | entité-association | E-R | modèle entité-association
entity/relationship | entity-relationship | entity-relationship model

postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise
entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption

occurrence d'entité | occurrence | instance d'entité | instance | occurrence d'entité spatiale
entity occurrence | occurrence | entity instance | instance

unité administrative (1) | unité organisationnelle (2) | unité d'administration (3) | unité d'organisation (4) | unité structurelle (5) | entité administrative (6) | entité organisationnelle (7) | service (8) [ UA (9) | UO (10) ]
administrative unit (1) | organisational unit (2) [ AU (3) | OU (4) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, étant donné que d'autres administrations acceptent volontiers des exceptions pour des entités réglementées étrangères et vu les avantages importants d'une approche fondée sur les risques, nous demandons respectueusement que le comité sénatorial prenne en considération notre demande d'exception pour les entités réglementées étrangères et une application élargie, dans la loi, de l'approche fondée sur le risque.
Further, given that other jurisdictions are comfortable with exemptions for foreign regulated entities and recognizing the important benefits of a risk-based approach in providing an effective and efficient AML regime, we would respectfully request that the Senate committee consider our request for an exemption for foreign regulated entities and the expanded use of a risk-based approach in the legislation.

Selon le secteur où se trouvent nos membres dans la large gamme des entités réglementées et non réglementées, le niveau d'appétit pour la R-D varie tout comme le niveau d'intérêt de l'entreprise pour l'innovation et la technologie.
Depending on where in the spectrum from non-regulated to regulated entity our members are, there is a varying level of appetite for research and development and varying levels of business interest in innovation and technology.

(a) la structure juridique du groupe ainsi que sa structure de gouvernance et organisationnelle, y compris l'identification de toutes les entités appartenant au groupe (entités réglementées, entités non réglementées, filiales non réglementées et succursales d'importance significative) et des entreprises mères, conformément à l'article 14, paragraphe 3, à l'article 73, paragraphe 1, et à l'article 104, paragraphe 2, ainsi que l'autorité compétente dont relèvent les entités réglementées du groupe;
(a) Identification of the group's legal structure and the governance and organisational structure, including all regulated entities, non-regulated entities, non-regulated subsidiaries and significant branches belonging to the group, the parent undertakings, in accordance with Articles 14(3), 73(1) and 104(2), as well as of the competent authorities of the regulated entities in the group;

22. souligne que les rapports de la commission des affaires économiques et monétaires sur la CRD IV , actuellement à l'examen au Conseil, marquent une étape importante dans la démarche consistant à aborder de manière positive la question du système bancaire parallèle en exigeant que le régime des fonds propres soit appliqué aux lignes de trésorerie destinées à des véhicules d'investissement structurés et à des conduits, en fixant un plafond des grandes expositions (à 25 % des fonds propres) pour toutes les entités non réglementées, mesures propres à conduire les banques à appliquer le ratio de financement stable net (NSFR), et en prenant en compte dans les dispositions prudentielles qui régissent les risques de liquidité le fait que les expositions à ces entités présentent un degré de risque supérieur à celui des entités réglementées et des entités non financières;
22. Stresses that the reports of the Committee on Economic and Monetary Affairs on CRD IV , currently being discussed with the Council, represent an important step in tackling shadow banking in a positive way by imposing capital treatment of liquidity lines to structured investment vehicles and conduits, by setting a large exposure limit (25% of own funds) for all unregulated entities, which will help in nudging banks towards the Net stable funding ratio, and by recognising the higher risk, relative to regulated and non-financial entities, of exposures to such entities in the prudential provisions for liquidity risks;

22. souligne que les rapports de la commission des affaires économiques et monétaires sur la CRD IV, actuellement à l'examen au Conseil, marquent une étape importante dans la démarche consistant à aborder de manière positive la question du système bancaire parallèle en exigeant que le régime des fonds propres soit appliqué aux lignes de trésorerie destinées à des véhicules d'investissement structurés et à des conduits, en fixant un plafond des grandes expositions (à 25 % des fonds propres) pour toutes les entités non réglementées, mesures propres à conduire les banques à appliquer le ratio de financement stable net (NSFR), et en prenant en compte dans les dispositions prudentielles qui régissent les risques de liquidité le fait que les expositions à ces entités présentent un degré de risque supérieur à celui des entités réglementées et des entités non financières;
22. Stresses that the reports of the Committee on Economic and Monetary Affairs on CRD IV, currently being discussed with the Council, represent an important step in tackling shadow banking in a positive way by imposing capital treatment of liquidity lines to structured investment vehicles and conduits, by setting a large exposure limit (25 % of own funds) for all unregulated entities, which will help in nudging banks towards the Net stable funding ratio, and by recognising the higher risk, relative to regulated and non-financial entities, of exposures to such entities in the prudential provisions for liquidity risks;

Deux conditions préalables sont proposées. La première est que la banque acquéreur ait un capital de 2 milliards de dollars ou plus; la deuxième veut que la valeur de l'actif consolidé de cette entité réglementée étrangère, combinée à l'actif consolidé global de toutes les autres entités réglementées étrangères acquises par la banque au cours des 12 derniers mois, excède 10 p. 100 de la valeur de l'actif consolidé de la banque acquéreur.
There are two conditions: first, the acquiring bank must have equity of $2 billion or more; second, the value of the foreign entity’s consolidated assets, in combination with the value of the consolidated assets of the bank’s other foreign control acquisitions in the past 12 months, must exceed 10% of the value of the bank’s consolidated assets.

15) "compagnie financière holding mixte": une entreprise mère autre qu’une entité réglementée, qui, avec ses filiales, dont l’une au moins est une entité réglementée ayant son siège social dans l’Union européenne, et d’autres entités, constitue un conglomérat financier;
(15) ‘mixed financial holding company’ means a parent undertaking, other than a regulated entity, which together with its subsidiaries, at least one of which is a regulated entity which has its head office in the European Union, and other entities, constitutes a financial conglomerate;

11. se déclare préoccupé par les disparités qui existent entre marchés organisés et marchés non organisés ou entre entités réglementées et entités non réglementées; invite les États membres à repenser complètement le fonctionnement du système financier actuel s'ils tiennent vraiment à rétablir la confiance et à résoudre la crise financière mondiale, car cela suppose que l'on reconnaisse l'interdépendance des économies nationales, que l'on élimine les disparités entre entités réglementées et entités non réglementées, de manière à assurer l'égalité des conditions pour tous les acteurs financiers;
11. Expresses its concerns at the existing gaps between over-the-counter transactions and organised markets or between regulated and unregulated entities; invites the Member States to rethink completely the functioning of the current financial system if they are serious about their willingness to restore confidence in the financial markets and to tackle the financial crisis globally, which means recognising the interdependence of national economies, and to close the gap between regulated and unregulated entities so as to establish a level playing field for all financial actors;

Le juge a déclaré que la relation entre l'organisme de réglementation et l'entité réglementée ne doit jamais prendre une telle tournure que l'organisme de réglementation perde de vue le principe selon lequel il ne réglemente que dans l'intérêt public et non dans l'intérêt de l'entité réglementée.
He said that the relationship between the regulator and the regulated must never become one in which the regulator loses sight of the principle that it regulates only in the public interest and not in the interests of the regulated.

Il existe donc aujourd'hui une concurrence entre des entités réglementées et des entités non réglementées.
Now you have competition taking place between a regulated and a non-regulated entity.