Traduction de «Entente qui lie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrangement restrictif [ entente qui lie ]
tying arrangement

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

entente illicite
unlawful agreement

trouble lié à l'usage de substances psychoactives | trouble lié à l'usage de SPA | troublé lié à l'utilisation de substances psychoactives | trouble lié à l'utilisation de SPA | trouble lié à la consommation de substances psychoactives | trouble lié à la consommation de SPA
substance use disorder | SUD | psychoactive substance use disorder | PSUD

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]
maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]

dégré de risque lié à l'audit [ niveau de risque lié à l'audit | degré de risque de non-vérification | niveau de risque de non-vérification | degré de risque lié à la vérification | niveau de risque lié à la vérification ]
level of audit risk [ audit risk level ]

gène lié au sexe | gène lié à l'X | gène lié au chromosome sexuel
sex linked gene | X-linked genes

limite inférieure d'explosivité | LIE | limite inférieure d'explosion | LIE | limite inférieure d'explosibilité | LIE | limite d'explosivité inférieure | LEI | limite d'explosion inférieure | LEI | limite inférieure d'inflammabilité | LII | limite d'inflammabilité inférieure | LII
lower explosive limit | LEL | lower explosion limit | lower flammable limit | lower flammability limit | LFL | lower explosive level | lower explosion level | lower flammable level | lower flammability level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) l’entente mentionnée au paragraphe 20(1) est annulée, si tous les vendeurs et acheteurs qui font partie de l’entente sont liés par participation du [au] demandeur;
(d) the discharge of an agreement referred to in subsection 20(1) where any vendor or purchaser that is a party to the agreement of purchase and sale is equity-related to the holder;

D'autres enquêtes de la Commission concernant des ententes portant sur des indices financiers et sur des instruments financiers liés aux indices ont déjà débouché sur des décisions d'interdiction, lesquelles ont trait à des ententes en matière de produits dérivés de taux d'intérêt libellés en yen (décembre 2013, février 2015) et en franc suisse [octobre 2014 (Libor) et octobre 2014 (écarts entre taux vendeur et acheteur)].
Other Commission investigations of cartels involving financial benchmarks and related financial instruments have already led to prohibition decisions concerning Yen (December 2013, February 2015) and Swiss Franc (October 2014 (Libor), October 2014 (bid ask spreads)) interest rate derivatives cartels.

Les produits faisant l'objet de l'entente en matière de produits dérivés de taux d'intérêt en euro sont ceux liés à l'EURIBOR et/ou à l'EONIA (Euro Over-Night Index Average).
The products concerned in the euro interest rate derivatives cartel are those linked to the EURIBOR and/or the Euro Over-Night Index Average (EONIA).

Les faits et données publiés aujourd'hui au sujet du blocage géographique ne préjugent en rien de la mise en évidence de problèmes liés à des pratiques anticoncurrentielles ou de l'ouverture de procédures pour entente ou abus de position dominante.
The facts and data on geo-blocking published today do not prejudge the finding of any anticompetitive concerns or the opening of any antitrust cases.

Les premiers résultats sur le blocage géographique, publiés aujourd'hui, ne préjugent en rien de la mise en évidence de problèmes liés à des pratiques anticoncurrentielles ou de l'ouverture de procédures pour entente ou abus de position dominante.
The initial findings on geo-blocking published today do not prejudge the finding of any anticompetitive concerns or the opening of any antitrust cases.

En 2014, le prochain gouvernement aura la responsabilité de renégocier l’entente qui lie le gouvernement fédéral aux provinces.
The next Parliament will be responsible for renegotiating in 2014 the deal that has held the federal government and the provinces together.

Comme je vous le dis, une entente commerciale lie deux parties: Air Canada et Aveos.
I can tell you that if Aveos wants to outsource to parties that are not a part of their company, then it must obtain our consent.

Monsieur le Président, l'armée canadienne ignore le sort réservé jusqu'ici aux personnes qu'elle a transférées à l'Afghanistan, car l'entente qui lie le Canada et l'Afghanistan est insuffisante.
Mr. Speaker, because the agreement between Canada and Afghanistan is inadequate, the Canadians Forces have no idea how the individuals they have turned over to Afghan authorities so far have been treated.

Le texte de la convention indique que chaque État partie adopte les mesures législatives nécessaires pour attribuer le caractère d'infraction pénale à certains actes de participation ou d'entente lié directement ou indirectement aux activités du groupe criminel organisé.
Under the Convention, each State Party is to adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences certain acts of participation or complicity directly or indirectly linked to the activities of an organised criminal group.

Les réformistes laissent entendre-à moins qu'il ne s'agisse du contraire-qu'ils ne veulent pas respecter une entente qui lie légalement et moralement les trois parties qui l'ont négociée et conclue, à savoir le gouvernement provincial, les autochtones et le gouvernement fédéral.
Reformers are suggesting then, or are they, that they do not want to be bound by the decisions legally and morally agreed upon in a trilateral, provincial government, aboriginal people and federal government negotiated contract.