Traduction de «Entente officieuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente officieuse
informal arrangement

Entente officieuse relative à l'attribution des canaux de télévision VHF en vertu de l'accord canado-américain de 1952 sur la télévision
Working Arrangement for the Allocation of VHF Television Channels under the Canada-USA Television Agreement of 1952

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant l'utilisation des bandes de fréquences pour la télédiffusion et l'entente officieuse s'y rapportant (avec annexes)
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an Agreement concerning the use of frequency bands for television broadcasting and the associated working arrangement (with annexes)

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réunion officieuse de régulation | réunion officieuse sur la régulation du trafic
informal flow control meeting

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'existence d'une entente officieuse entre le bénéficiaire et l'organisme donneur,
the existence of informal understandings between the recipient and the donor authorities;

Et puis on a élaboré des codes de procédure et même prévu des ententes officieuses entre les whips.
Codes of procedure were developed including informal arrangements between whips.

Demain, en conformité avec une entente officieuse intervenue entre les leaders à la Chambre, je propose que nous franchissions successivement les étapes du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-41.
Tomorrow, pursuant to an informal agreement between House leaders, I would propose to do report stage and third reading of Bill C-41 in succession, pursuant to this agreement.

Il existe diverses conventions et ententes officieuses visant à encourager les députés de tous les partis à participer aux débats; c’est cependant au Président que revient la décision ultime relativement à l’attribution du temps de parole à un député.
Various conventions and informal arrangements exist to encourage the participation of all parties in debate; nevertheless, the decision as to who may speak is ultimately the Speaker's.

Les prochaines élections — ou d'autres, plus tard — pourraient aboutir à une situation où aucun parti n'est en mesure d'obtenir seul la confiance des Communes et où aucune entente officieuse ou officielle, comme celle qu'il y a eu en Ontario en 1985, n'est possible parce qu'un parti important — ou plusieurs — qui est en position d'arbitrage insiste pour faire partie du gouvernement ou pour faire appliquer les mesures qu'il appuie.
The next election or some election at a later future date may produce a minority situation in which no one party is able to obtain the confidence of the House of Commons by itself and no informal or even formal arrangement such as obtained in Ontario in 1985 may be possible because one or more of the key parties holding the balance of power may insist on participating in a government — may insist on implementing the measures that they support.

L'honorable sénateur pense-t-elle que nous pourrions parvenir à une entente officieuse ou officielle en vertu de laquelle, au cours d'une période de douze mois, il y aurait un nombre limité d'études spéciales entreprises par les comités et un budget global qui y serait consacré et ensuite divisé de façon appropriée?
Does the honourable senator think that we could reach some sort of informal or formal agreement under which, in any 12-month period, there would be a limited number of special studies undertaken by committees and a global budget put out for that, and then divided appropriately?